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Les titulaires d'une carte d'invalidité ainsi que les parents d'enfant titulaire de cette carte sont exonérés des trois taxes existantes sur les véhicules polluants. © Handynamic

Voitures polluantes : pas de taxes en cas de handicap

Depuis le 1er janvier 2018, les titulaires de la carte d’invalidité et les parents d’enfant handicapé sont exonérés de la taxe CO lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Ils l’étaient déjà pour les deux autres taxes sur les voitures polluantes.

Votre voiture ne fait sans doute pas partie des plus écologiques. Les conducteurs en situation de handicap ou les parents d’enfant handicapé ont en effet souvent besoin d’un véhicule plus polluant que la moyenne. Parce que les boîtes automatiques étaient généralement réservées aux moteurs plus puissants avant qu’elles ne se généralisent. Ou qu’il faut un plus gros véhicule pour embarquer un voyageur en fauteuil roulant. Le législateur a donc décidé d’exonérer ces propriétaires du paiement des taxes sur les véhicules polluants. Il en existe trois différentes.

Les voitures homologuées en catégorie handicap sont exonérées de toute taxe pollution. © Handynamic

La taxe annuelle sur la détention d’un véhicule particulier polluant

Une taxe annuelle de 160 € s’applique à chaque véhicule particulier polluant immatriculé pour la première fois en 2009 ou après (ceux immatriculés avant ne sont pas concernés). Comme le précise l’article 1011 ter du Code des impôts, elle est due à partir de l’année suivant la délivrance du certificat d’immatriculation. Le titre de perception est envoyé par le centre du trésor public, au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Sont visés les propriétaires ou locataires (contrat de location avec option d’achat ou contrat pour une durée de deux ans) de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone (CO) excède une certaine limite (250 g/km pour une voiture immatriculée en 2009, 2010…).

En sont toutefois exonérés les véhicules immatriculés :

– dans le genre « véhicules automoteurs spécialisés » ou voiture particulière carrosserie « handicap » ;

– par le titulaire de la carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

À savoir : Si vous recevez un avis du centre des impôts alors que vous avez le droit d’être exonéré(e), contestez en lui envoyant le justificatif nécessaire (ex : copie de votre carte d’invalidité) accompagné du texte de l’article 1011 ter.

La carte d’invalidité ou la carte mobilité inclusion mention invalidité ouvre doit à l’exonération. © DR

Le malus sur l’achat d’un véhicule neuf ou acheté à l’étranger

Selon l’article 1011 bis du Code des impôts, le paiement d’une écotaxe additionnelle (malus) à la taxe sur le certificat d’immatriculation est exigé lors de la première immatriculation en France d’un véhicule particulier polluant :

– acheté ou loué neuf (avec option d’achat de longue durée de deux ans au minimum) en France ou à l’étranger et importé en France ;

– ou acheté d’occasion à l’étranger et importé en France.

Son montant varie de 0 à 10 500 €.

La taxe n’est pas due sur les certificats d’immatriculation des véhicules :

– immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé ou voiture particulière carrosserie handicap ;

– « acquis » par le titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Le terme « acquis » est important : cela signifie que l’exonération ne s’applique pas en cas de location longue durée avec option d’achat. Par ailleurs, elle est limitée à un seul véhicule par bénéficiaire.

Attention :  contrairement à ce qu’affirme carte-grise.org, qui n’est pas un site officiel, vous n’avez pas à avancer le montant de l’écotaxe. La société Handynamic qui commercialise des voitures adaptées aux personnes handicapées nous l’a confirmé. Elle y a d’ailleurs consacré un article sur son blog.

Fournissez simplement une copie des justificatifs nécessaires au vendeur afin de bénéficier de l’exonération de la taxe. Si ce dernier assure que vous devez payer le malus avant d’en demander le remboursement en préfecture, faites-lui lire l’article 1011 bis du Code des impôts. Il précise explicitement que la taxe n’est pas due.

La taxe CO₂ sur les véhicules d’occasion ne s’applique pas non plus. © DR

La taxe additionnelle à la taxe sur l’immatriculation lors de l’achat d’un véhicule d’occasion

Tout acheteur d’un véhicule d’occasion polluant, mis en service après le 31 mai 2004 en France, doit s’acquitter d’une taxe additionnelle à la taxe sur le certificat d’immatriculation. C’est la taxe CO₂. Idem s’il le loue avec option d’achat ou pour une durée d’au moins deux ans. Cette taxe est régie par l’article 1010 bis du Code des impôts. Son montant varie de 0 à 1 000 € en fonction de sa puissance fiscale.

Depuis le 1er janvier 2018, les mêmes conditions d’exonération que pour l’écotaxe s’appliquent sur les voitures d’occasion. Cette taxe additionnelle n’est donc pas due sur les certificats d’immatriculation des véhicules :

– immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé ou voiture particulière carrosserie handicap ;

– acquis par le titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Cette exonération ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire. Franck Seuret

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11 commentaire

  1. En faisant la démarche auprès d’un professionnel habilité SIV, l’écotaxe sera obligatoirement due et le titulaire de la carte grise devra en demander le remboursement le cas échéant.
    En passant par le site officiel et en fournissant la preuve de son invalidité, l’écotaxe ne sera effectivement pas due.
    Le site officiel souffre de nombreux bugs et des centaines de milliers de dossiers au niveau national sont en retard. Il faut parfois 5 mois pour qu’un dossier soit traité…
    Donc, si vous pouvez attendre, vous ne payez pas l’écotaxe; si vous souhaitez absolument votre carte grise rapidement, vous devez payer la commission du professionnel et l’écotaxe (remboursé ensuite après demande auprès du centre des finances publics).

  2. JE VOUDRAI BIEN CHANGER DE VOITURE MAIS ON A PAS DROIT AU CREDI UNE HONTE JE DOIT RESTE AVEC CELLE QUE JAI

  3. bonjour,

    Il faut savoir que maintenant quand on déclare une carte grise sur le système siv il existe une case concernant la situation de handicap. En tant que professionnel de l’auto je pose toujours la question avant d’immatriculer le véhicule.

  4. Bonjour,

    Je suis un collaborateur handicapé du Groupe Renault.
    J’ai dû avancer le montant du malus dont je suis exonéré pour une raison suivante:

    Concernant les certificats d’immatriculation , Renault Ventes au Personnel utilise une liaison directe entre les systèmes informatiques Renault et les systèmes du Ministère de l’intérieur.

    Cette « liaison directe » ne permet pas le traitement des exonérations telles que celles que le législateur prévoit pour les familles nombreuses ou les personnes en situation de handicap.

    Y aurait il un moyen pour obliger Renault Vente au Personnel à faire évoluer ce système pour que les personnes handicapées du Groupes Renault ne puissent pas payer un malus ?

    Par avance je vous remercie de votre réponse et de votre aide.

    Cordialement,

    ED.

  5. Bonjour, je cherche l’information désespérément dans le cas d’une location LLD d’un véhicule neuf, ou la carte grise porte mon nom en tant que « locataire ». La préfecture du 49 dit que l’exonération du malus pour les handicapés s’applique, les impôts, ils ne savent pas… le site de l’Ants est aux abonnés absent, que ce soit pour les professionnels ou les utilisateurs, la plateforme de référence des préfectures à Poitiers dit qu’il n’y a pas d’exonération, un avocat dit que si…

    Quelqu’un a t’il eut droit à l’exonération pour une LLD ?

    Cordialement,
    CJ

  6. Amputé fémorale droit je n’ai pas droit à la carte invalidité juste la priorité aux files d’attente et la place réservée. Si je veux conduire un véhicule non polluant je dois enlever ma prothèse. Je dois donc avoir une personne accompagnante qui rangera le fauteuil roulant. en fait la MDTH (T pour travailleur et non P pour personne) refuse de reconnaitre qu’une amputation fémorale vaut 80% de handicap. Ou est lavolonté du législateur de reconnaitre la problématique des + de 60 ans amputé.

    • Bonjour, logiquement en tant qu’amputé vous avez droit a la CI 80% mention invalidité, c’est mon cas. Il faut faire appel à la décision de la MDPH qui vous l’a refusée, l’amputation d’un membre inférieur est un des critères à l’obtention de la CI. Bon courage.

  7. Bonjour j ai acquis un vehicule neuf en loa sur 36 mois et me suis acquite du malus.
    Titulaire de la carte d invalidite je dois en etre rembourse.
    Pb le service CERT qui gere ca a du faire une demanded arbitrage car la loi demande interpretation et une harmonisation nationale……
    A cause de l article 340 et 345 qui aparament doivent etre cumulative a savoir carte d invalidite et en plus le vehicule doit etre en categorie handicap
    Je parle bien d un loa.
    Des infos sur ces points?
    Merci

  8. Bonjour, je souhaiterais une précision concernant l’exonération de malus pour personne handicapée. Le concessionnaire a mis la carte grise au nom de mon mari valide en nous expliquant que c’est le même foyer fiscal et que l’on bénéficie de l’exonération. Sauf erreur de ma part, ce n’est pas ce que dit 1011bis.(1) Merci de me confirmer que la carte grise doit être mon nom. (2) peut-on bénéficier de l’exonération si la carte est aux deux noms ?

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