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Patrick Gohet : « De nombreuses saisines adressées au Défenseur des droits font apparaître une forte tendance à la baisse des taux d’incapacité, lors de l’examen des demandes de renouvellement de droits. »

« Les personnes handicapées ont de plus en plus de mal à faire respecter leurs droits. »

Sur le front des droits, « la situation se tend », estime l’adjoint du Défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Patrick Gohet passe en revue les sujets qui suscitent la colère des personnes handicapées. Notamment le projet de quota de logements accessibles et le gel du plafond de ressources pour les allocataires de l’AAH en couple. Mais pas seulement.

Faire-face.fr : Le projet de loi Élan sur le logement dont le Parlement va débattre prévoit d’abaisser à 10 % la part de logements accessibles dans les immeubles neufs. Cette mesure est-elle discriminatoire ?

Patrick Gohet : Le Défenseur des droits va bientôt rendre un avis qu’il transmettra au Parlement. Mais je peux déjà dire qu’en substituant à la règle de 100 % de logements neufs soumis aux normes d’accessibilité un quota d’au moins 10%, les dispositions actuelles du projet de loi remettent en cause le principe d’accessibilité universelle.

Or, ce principe est inscrit dans la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées ainsi que dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH).

« L’accessibilité universelle est remise en cause. »

Le Défenseur des droits constate que l’accessibilité universelle est concrètement mise en œuvre dans d’autres pays européens. En France, l’instauration de ce quota la remettrait en cause. Avec le risque d’aggraver notre retard en matière d’offre de logements accessibles. Pourtant, les besoins sont appelés à s’accroître en raison du vieillissement de la population.

F-f.fr : Une autre mesure annoncée provoque la colère des personnes handicapées : le gel du plafond de ressources pour les prétendants à l’allocation adulte handicapé (AAH) en couple.

P.G : Le Défenseur des droits a fait part de son analyse dans l’avis rendu le 1er mars*. Cette réforme risque d’aboutir à des restrictions de droits. Elle aura pour effet de pénaliser les personnes handicapées souhaitant fonder une famille.

Elle va à l’encontre des dispositions de l’article 23 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Selon cet article, les États doivent prendre « des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage, à la famille (…) ».

« L’incapacité passe de 80% à un taux entre 50 et 79% alors que le handicap est inchangé. »

F-f.fr : Des allocataires se plaignent d’une révision à la baisse de leur taux d’incapacité, alors que leur handicap est inchangé. Constatez-vous un tel phénomène ?

P.G : De nombreuses saisines adressées au Défenseur des droits font apparaître une forte tendance à la baisse des taux d’incapacité, lors de l’examen des demandes de renouvellement de droits. Le taux d’incapacité de certaines personnes passe de 80 % à un taux compris entre 50 et 79 % alors que leur handicap est toujours le même. Or, cette diminution affecte directement l’ouverture des droits à certaines prestations. Par exemple, la carte mobilité inclusion invalidité (l’ex-carte d’invalidité) mais aussi l’AAH.

Selon la réglementation, l’AAH est en effet accordée aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 % sans autres conditions que le respect du plafond de ressources autorisées. En revanche, si le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, elles doivent, en plus, justifier d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

Mais dans les situations dont nous sommes saisis, force est de constater une tendance affirmée à la remise en cause de la RSDAE. Cela alors même que la situation de la personne est inchangée, tant du point de vue de son incapacité que de son employabilité. Des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) considèrent que ces allocataires ne remplissent plus les conditions de la RSDAE. Sans préciser d’ailleurs lesquelles.

« Les droits accordés par les MDPH ont tendance à diminuer. »

En 2017, plus d’une réclamation sur cinq adressée au Défenseur des droits en matière de discrimination était liée au handicap.

F-f.fr : Pour la première fois depuis longtemps, en 2017, le handicap est arrivé en tête des motifs de discrimination pour lesquels le Défenseur des droits est saisi, devant l’origine. Qu’est-ce que cela signifie  ?

P.G : Plusieurs phénomène se conjuguent. D’abord, le Défenseur des droits est de mieux en mieux connu et identifié par les personnes en situation de handicap.

Ensuite, il est indéniable que la situation se tend, comme l’illustrent le projet de quotas de logements accessibles, le gel du plafond de ressources pour les allocataires de l’AAH en couple ou bien encore la révision à la baisse des taux d’incapacité.

C’est également vrai pour la prestation de compensation du handicap. Les droits accordés par les MDPH ont tendance à diminuer. Avec, notamment, la baisse du nombre d’heures alors que les besoins de l’allocataire restent inchangés. Les personnes handicapées ayant de plus en plus de mal à faire respecter leurs droits, elles se tournent vers le Défenseur des droits. Propos recueillis par Franck Seuret

*Avis rendu suite à son audition dans le cadre de la mission parlementaire visant à simplifier le parcours administratif des personnes en situation de handicap

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14 commentaire

  1. C’est triste mais franchement pourquoi l’APF n’a pas manifesté au près des luttes ouvrières aujourd’hui pour se faire entendre au lieu d’essayer de faire seule à chaque fois ?
    On entend toujours les mêmes discours dans un combat qui ne marche pas puisque les pleurs deviennent inefficaces parce que ça ne bouge vraiment pas dans le bon sens face à cette situation catastrophique et profondément égocentrique même de la part des associations qui sont de bonne foi mais about !

  2. Ce sont les handicapés qui sont au plus mal dans cette dictature qui exploite les plus demunis en supprimant l’isf et favorisant les plus riches. Une abberation !! Honteuse et irresponsable de la part de cette gouvernance de plus en plus impopulaire.

  3. Il fait mauvais être handicapé aujourd’hui en France. Mais comment faire entendre nos voies? Comment nous regrouper? A partir de quelles associations? Nous sommes littéralement invisibilisés, on ne nous voit jamais descendre dans les rues… Tout ceci est bien dommage.

  4. Discrimination sur le logement j’ai demandé un logement à l’agence foncia la réponse de cette personne nous prenons pas de personnes qui touche l’aah ou handicapés ou invalide désolé notre loi

  5. bonjour,
    J’ai participé à votre conférence à la Pitié.Je vis très mal ma discrimination au travail.Je suis éducatrice, en fin de carrière, sur un poste aménagé.Toutes les semaines, j’ai droit à des réflexions. Je peux partir en retraite anticipée pour handicap mais je toucherai 900 euros. Alors, pourquoi se battre, étudier et travailler si à la retraite je touche la même chose que si je n’avais pas fait tous ces efforts. Pourquoi met-on tous les handicapés dans le même sac ? N’est-ce pas une forme de discrimination ? Quand on est enfant, on est discréminé, en fin de carrière et à la retraite.
    J’ai beaucoup apprécié votre intervention.Merci

  6. J’ai déposé une pétition sur change . org, pour rassembler toutes les personnes intéressées par l’accessibilité universelle en France.
    Elle reste depuis plusieurs semaines à 200 signatures.
    Avec une telle mobilisation, pourquoi le gouvernement bougerait-il ?

    • Bonjour, cherchez la pétition « Non à la diminution des normes Accessibilité Handicap dans les logements neufs ! » sur change . org. Vous vous sentirez un peu moins seul.

      Je ne sais plus qui a dit « je ne veux plus de personne en situation de handicap sans solution. » mais c’était avant !

  7. ahh dure la vie étant à 50 à 79 % surpression à la retraite c est injuste !!!! Je demande à gouvernement de revoir sa réforme et être plus juste !!!

  8. Qu’attendre d’un gouvernement où l’empathie est inconnue. Il gère des données et des statistiques où l’élément humain est absent. Tout n’est que ratios pour atteindre l’équilibre. L’handicapé est un argument de com. On en parle mais il ne faut qu’il soit une contrainte financière ou alors pour un impôt nouveau. Réduire les logements accessibles dans les programmes immobiliers était aussi une promesse de campagne du candidat Fillon. Le lobby du BTP a encore sévi pour augmenter leur marge bénéficiaire. Le profit maximum est la seule motivation d’une telle mesure.

  9. Bonjour, je ne suis pas trop d’accord avec votre article. Je suis bénéficiaire de l’AAH et du complément de ressources, et à chaque renouvellement de mon dossier, je demande systématique à mon médecin de remplir le certificat médical.

    A titre personnel, je ne fais pas remplir la case où le médecin déclare qu’il n’y a aucun changement. Mon médecin rempli systématiquement le certificat médical avec le bilan ophtalmologique qui atteste que j’ai un problème visuel qui m’empêche de passer le permis, et un déclaration d’inaptitude suite à un trouble de la personnalité.

    Avec un lourd traitement, j’ai pu obtenir l’AAH et le complément de ressources.

    Par ailleurs, il faut un suivi lourd depuis des années avant la première demande MDPH pour être quasi certain d’avoir l’AAH et le complément de ressources : On n’obtient pas ces prestations comme ça ! et heureusement d’ailleurs, sinon, tout le monde pourrait obtenir ces prestations.

    Certaines personnes se plaignent du mal de dos ou de ne pas marché correctement mais pour ces deux problèmes par exemple, il existe des opérations et des prises en charge. Le vieillissement n’est pas un handicap, il ne faut pas exagérer non plus, cela fait partie de la vie.

    Merci par conséquent de respecter les vraies personnes lourdement handicapées s’il vous plaît…

    Cordialement

  10. Bonjour,
    Je souhaite créer un collectif de personnes handicapées afin de défendre nous même nos droits et être force de proposition pour une réforme en profondeur du système actuel.
    Si cela vous intéresse et que vous souhaitez participer merci de m’adresser un mail phsunirpourdefendrenosdroits@gmail.com

    Bien à vous
    Pascale

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