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La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ne repose, pour l'heure, que sur quelques mesures. D'autres sont encore en discussion.

Travailleurs handicapés : la réforme de l’emploi encore en chantier

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, présente son projet de loi intitulé “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel” ce vendredi 27 avril. Il constitue la première étape de la réforme de l’emploi des travailleurs handicapés. Mais pour le moment, le texte s’attache surtout à simplifier le dispositif réglementaire.

« Il est temps de changer d’échelle. Il s’agit de revisiter l’ensemble des outils de la politique d’emploi des personnes handicapées pour plus d’efficience. » Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, affiche de grandes ambitions pour les travailleurs en situation de handicap. Le contexte l’impose : le nombre de ceux inscrits à Pôle Emploi a doublé depuis 2010, comme le rappelait récemment Faire-face.fr.

« La concertation » n’est pas terminée

Pourtant, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel manque de coffre. Le texte, présenté ce vendredi 27 avril en Conseil des ministres, ne contient que quelques mesures. « Mais ces dispositions seront complétées lors du débat parlementaire  », en mai et juin, a assuré Muriel Pénicaud. Car « la concertation » avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées n’est pas terminée. D’autres réunions sont programmées début mai. Pour le moment, il faut donc se contenter de ce hors-d’œuvre.

Le projet de loi sera complété lors du débat parlementaire, a assuré la ministre du Travail.

Le quota de 6 % de travailleurs handicapés demeure…

Premier enseignement : le taux de 6 % de travailleurs handicapés devrait bien rester inscrit dans le marbre de la loi. Tel qu’il l’est depuis 1987. Certes, le gouvernement n’envisageait pas de remettre en cause le principe de quota. Mais il avait proposé que ce taux soit désormais fixé par décret. Les associations s’y sont opposées, un décret pouvant être plus facilement modifié qu’une loi.

Le texte prévoit toutefois que « ce taux est révisable tous les cinq ans, en référence notamment à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la population active ».

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés va disparaître au profit d’une formalité plus simple.

… tout comme la contribution à l’Agefiph

Les établissements d’au moins 20 salariés qui n’atteignent pas l’objectif légal des 6% seront toujours tenus de verser une contribution à l’Agefiph (pour le secteur privé) ou au FIPHFP (pour le secteur public). Le gouvernement avait envisagé d’abaisser ce seuil avant d’écarter cette piste. Les petites et moyennes entreprises « ne contribueront pas financièrement », a assuré Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, jeudi 26 avril sur RTL.

Mais le texte s’attache à simplifier le dispositif réglementaire. Aujourd’hui, par exemple, les employeurs peuvent se conformer à leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en ayant recours à des entreprises adaptées* ou à des établissements et services d’aides par le travail (Ésat).

Un taux d’emploi plus simple à calculer

Ils convertissent alors ces contrats en équivalents salariés, les unités bénéficiaires (UB) dans leur jargon. Ces UB viennent s’ajouter au nombre de travailleurs handicapés salariés par l’employeur, en emploi direct. Ce qui permet de calculer le taux d’emploi de l’établissement, puis la contribution à verser à l’Agefiph. Complexe, non  ?

À partir de 2020, si le projet de loi est adopté en l’état, le taux d’emploi sera déterminé uniquement sur la base de l’emploi direct. Autrement dit, en ne prenant en compte que les travailleurs handicapés de l’entreprise. Le taux d’emploi devrait donc mécaniquement baisser un peu, les passations de contrats représentant près de 0,4 point. Il reflètera davantage la réalité du marché du travail.

Mais pour que cette réforme ne pénalise pas les entreprises adaptées et les Ésat, elle prévoit un autre mécanisme. Les employeurs ne respectant pas l’objectif des 6 % pourront déduire de leur contribution due à l’Agefiph une partie des factures qu’ils règlent aux EA et aux Ésat.

Les ressources de l’Agefiph toujours en discussion

De nombreux autres points restent en suspens. Les accords d’entreprise sur l’emploi des personnes handicapées, à l’efficacité contestée comme le soulignait Faire-face.fr, exonèreront-ils toujours leurs signataires de toute contribution à l’Agefiph ? Comment va être réformé le mode de financement des entreprises adaptées, un chantier lancé par le gouvernement ?

Et surtout, comment les ressources de l’Agefiph et du FIPHFP seront-elles être pérennisées ? Leur collecte est en chute libre (voir graphique ci-dessus). S’il n’y a pas assez d’argent dans leurs caisses pour financer les moyens de compensation dont ont besoin les travailleurs handicapés, Muriel Pénicaud devra revoir ses grandes ambitions à la baisse.

* Les entreprises adaptées emploient au moins 80% de travailleurs handicapés.

A propos de Franck Seuret

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