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Un quart à un tiers des quelque 350 000 citoyens sous tutelle sont privés du droit de vote. ©Rama

Majeurs sous tutelle : un droit de vote sans conditions

Emmanuel Macron s’est engagé, devant le Parlement, à donner le droit de vote sans conditions aux 350 000 majeurs sous tutelle. Les associations de personnes handicapées réclamaient cette mesure.

Elle planait dans l’air depuis quelques mois et va devenir réalité dans les prochains semestres. Elle ? La mesure visant à accorder le droit de vote sans conditions aux personnes sous tutelle. Le président de la République l’a annoncée aux sénateurs et députés réunis à Versailles, lundi 9 juillet.

Pas avant les européennes de 2019

« Cela interviendra au plus vite, précise le cabinet de Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, que Faire-face.fr a contacté. Mais il n’est pas possible, légalement, de modifier le corps électoral moins d’un an avant une élection. Cela ne pourra donc pas intervenir avant les européennes [en mai 2019, NDLR]. Mais pourquoi pas avant les municipales [du printemps 2020, NDLR]  ? »

Controversé article L5 du code électoral

Cette mesure sera l’aboutissement d’un processus engagé il y a dix ans. Avant 2009, une personne sous tutelle ne pouvait voter que si le juge lui en accordait le droit. Depuis, elle est, par principe, autorisées à se rendre aux urnes. Mais selon l’article L5 du code électoral, « le juge des tutelles statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote ».

Plus de 350 000 citoyens français doivent donc aujourd’hui se soumettre à une évaluation de leur capacité électorale. Et un quart à un tiers d’entre eux sont privés de leur voix. Désormais, ils ne pourront plus voir leur droit de vote retiré. « C’est une politique de retour vers la citoyenneté pleine et entière », a déclaré Emmanuel Macron.

Défenseur des droits et associations en faveur de cette mesure

Le Défenseur des droits réclamait cette évolution. Tout comme la  commission nationale consultative des droits de l’Homme. « On ne peut pas d’un côté affirmer que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres et, de l’autre, leur retirer l’attribut le plus emblématique de la citoyenneté », écrivait l’institution française chargée de la protection des droits de l’Homme, dans un avis rendu fin 2016. Cela « constitue clairement une discrimination ».

La commission nationale consultative des personnes handicapées réclamait également l’abrogation de l’article L5 du code électoral. En février 2018, Sophie Cluzel avait assuré qu’elle y était favorable, sur Public Sénat. Emmanuel Macron l’a entendue.

« Des choix budgétaires clairs. »

Dans son long discours, Emmanuel Macron a consacré quelques lignes à la politique du handicap. Il a bien évidemment rappelé l’augmentation de l’AAH, dont les modalités sont contestées par les associations de personnes handicapées.  « La politique commencée de réinsertion dans l’école et dans le travail sera poursuivie avec des choix budgétaires clairs et un accompagnement renforcé », a-t-il ajouté.

A propos de Franck Seuret

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