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Les Caf privent les travailleurs indépendants du droit à la majoration pour la vie autonome même s'ils n'ont perçu aucun revenu professionnel. C'est illégal, selon le Défenseur des droits.

Pour le complément d’AAH, peu importe le statut de travailleur indépendant

Les travailleurs indépendants allocataires de l’AAH ont le droit de percevoir la majoration pour la vie autonome dès lors qu’ils n’ont tiré aucun revenu de leur activité. 

Voilà qui pourrait mettre du beurre dans les épinards de certains allocataires de l’AAH. Le simple fait d’être inscrit(e) comme travailleur indépendant ne peut suffire à les priver de la majoration pour la vie autonome (MVA) d’un montant de 104,77 €. Ce qui compte, c’est d’avoir, ou pas, perçu des revenus de cette activité. Le Défenseur des droits a rappelé ce point dans une récente décision.

Quatre critères légaux

La Caisse d’allocations familiales (Caf) attribue automatiquement ce complément, en même temps que l’AAH, dès lors que l’allocataire remplit les conditions imposées.

Selon l’article L.821-1-2 du Code de la Sécurité sociale, il y en a quatre :

– son taux d’incapacité est au moins égal à 80 % ;

– il touche l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension de retraite ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail. Ou il perçoit l’allocation supplémentaire d’invalidité ;

– il habite un logement indépendant pour lequel il perçoit une aide ;

– et il n’a pas de revenu d’activité professionnelle.

Les Caf dans l’illégalité

Or, dans sa circulaire n° 2010-13, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) estime que les allocataires de l’AAH inscrits sur un registre comme travailleurs indépendants « sont réputés avoir disposé de revenus professionnels ».

Donc, elle les prive de MVA, même si ces auto-entrepreneurs, commerçants, artisans ou artistes-auteurs n’ont rien gagné. Et même s’ils ont suspendu leur activité sans demander leur radiation de ce registre. Il en résulte « une restriction importante de l’accès à un droit institué par le législateur », souligne le Défenseur des droits.

Une circulaire à modifier

Ce dernier a donc enjoint la Cnaf à modifier la circulaire n°2010-13. Elle devra soumettre l’attribution de la MVA « à la seule absence effective de revenus perçus par l’allocataire » et non pas à « l’inscription sur un registre professionnel en qualité d’indépendant ». La Caisse a assuré qu’elle se conformera à sa recommandation.

Une régularisation à demander

De plus, le Défenseur des droits demande à la Cnaf « d’examiner la possibilité de régulariser (…) les droits des allocataires (…) privés (…) de la MVA au seul motif de leur inscription comme travailleur indépendant ». Si vous êtes dans ce cas, c’est le moment de réclamer votre dû à la Caf. Décision du Défenseur à l’appui.

A propos de Franck Seuret

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2 commentaire

  1. Moi je suis atteinte d un sclérose en plaques depuis 28 ans et ma maladie s accélère je ne tiens plus sur mes jambes sans tomber comment voulez-vous que je travaille dans cet état.

    Le monde m ecoeure ainsi que l état

  2. comment allons nous faire si une tel mesure passe, comment faire pour faire une activité quand on est malade en permanence, mème certaines choses minimum sont difficiles a gérer 🙁 ils finissent de nous désespéré, comme ci on en as pas assez comme ça, jamais une bonne nouvelle pour essayé de nous faire tenir un peu, notre avenir et deja bien detruit par la maladie et le handicap, aucunes humanités, tous des monstres 🙁 encore et toujours de nouveaux coups ,je suis fatigué sans force.

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