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La France ne cherche pas suffisamment à conformer sa politique du handicap aux principes universels définis par la Convention internationale des droits des personnes handicapées.

La France méprise la convention de l’Onu pour les droits des personnes handicapées

Si la France a ratifié la convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées, elle ne la respecte pas, dénoncent les associations. Elles viennent de rendre publiques 140 propositions concrètes.

« Des écarts considérables. » L’heure du bilan a sonné pour l’application de la convention des Nations unies (Onu) relative aux droits des personnes handicapées. Et l’état des lieux, publié ce lundi 8 octobre, montre le fossé existant « entre ses préconisations et le quotidien des personnes handicapées, selon le Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille. Il fait la démonstration des graves manquements de la politique du handicap de l’État français. »

Des sujets de droits

La convention, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 2006, a été ratifiée par la France en 2010. C’est un texte fondateur. Son originalité consiste en effet à proposer une approche de la situation de handicap par les droits et libertés. Elle ne crée pas à proprement parler de nouveaux droits qui seraient spécifiques aux personnes handicapées. Mais elle décline une série de mesures pour que les droits de l’Homme s’appliquent véritablement à ces citoyens. Elle impose donc aux États un ensemble d’obligations concrètes qui doivent les conduire à revisiter bon nombre de leurs textes législatifs.

Quatre ans de retard pour un simple rapport

Or, la France n’a jamais pris la mesure des enjeux. Il est d’ailleurs révélateur qu’elle ait rendu son propre rapport de mise en œuvre avec quatre années de retard ! L’état des lieux publié ce jour constitue une première réponse de la société civile, tel que prévu par la convention.

« L’approche par les droits reste toujours aujourd’hui un combat à livrer dans notre pays », note le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE), mandaté par le Comité d’entente pour le rédiger.

Revoir la prestation de compensation du handicap

Le CFHE avance donc 140 propositions concrètes pour assurer le respect de la convention. Selon son article 19, les États doivent « veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement (…), y compris l’aide personnelle nécessaire ». Le Conseil recommande donc au gouvernement « de revoir les conditions d’accès et d’attribution de la prestation de compensation du handicap afin qu’elles répondent effectivement aux besoins des personnes ».

Créer un revenu universel d’existence

Quant à l’article 28, il impose aux États de reconnaître « le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat ». Pour le CFHE, le gouvernement doit donc créer un revenu individuel d’existence, supérieur au seuil de pauvreté. Il doit être « déconnecté des ressources du conjoint ». Une revendication de longue date jamais satisfaite. Le gouvernement a même profité de la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour geler le plafond de ressources y ouvrant droit pour les allocataires en couple. L’Onu appréciera.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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9 commentaire

  1. Avatar

    La macronie est une vallée de larmes pour les handicapés.

  2. Avatar

    Dernières conclusions de l’Institut des politiques publiques (IPP):
    « Les 20 % les plus pauvres voient leurs ressources disponibles diminuer de 0,5 % à 1 % en deux ans »
    « Mais les 1 % les plus riches gagnent, eux, 6 % en deux ans. »

    Le principe des vases communiquants, vous connaissez ? Devinez de quel coté se trouvent les handicapés ! Merci Macron !!! :-((((

    CLUZEL a dit, concernant leur projet de dissolution de l’AAH dans un soit disant revenu universel, qui n’a strictement et absolument rien à voir avec le revenu d’existence déconnecté des revenus du conjoint (C’est même l’exact opposé…) :
    « Je ne peux garantir que le revenu universel d’activité ne fera pas de perdants »

    Je crois que c’est clair… Les handicapés vont en baver !

    Par contre pour Macron, Cluzel, et leurs copains millionnaires et milliardaires, avec leur suppression de l’ISF, aucun risque d’être du cotés des perdants.

    Il serait peut-être temps de bouger, non ?…

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      Vous avez raison ce gouvernement n’a vraiment qu’un objectif enrichir les plus riches économiser sur les plus pauvres et les plus handicapés un cœur de pierre pour se bouger il faut pouvoir et c’est sur cette population silencieuse qu’ils peuvent avoir la main mise défendons nous écrivons aux médias des différents pays pour dénoncer cette cruauté je pense que sa popularité baissera un peu plus peut être que ses soldats bougeront nous ne sommes pas sous une royauté mais pour une élection pour quelques années le pire des présidents pour les pauvres et handicapés à rayer à tout jamais

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    Ils ne nous aiment pas et ce mépris se sent bien aidéz nous et protégez nous

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    Les jeunes sourds n’ont pas accès à un parcours bilingue français oral et lsf dans l’enseignement. Les adultes représentent 40% des chômeurs en situation de handicap. Il est temps que les droits soient appliqués.

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    La France enferme et drogue de force les personnes pour le ‘confort’ des médecins. Ce ne sont pas des soins mais des atteintes graves à l’intégrité physique et mentale des personnes. Ces pratiques de maltraitance et de torture à durée indéterminée sont discriminatoires et basées sur le handicap.

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    J’espère qu’ils se retrouveront eux mêmes handicapés grâce à un accident ou une maladie, ils seront bien contents de recevoir de l’aide à ce moment là, espérant aussi qu’ils en soient privés comme eux en privent les handicapés.

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    S’l était aisé de mener combats en tous domaines qu’ils soient, contre les discriminateurs, qu’importe l’appartenance sexuelle, l’âge, la situation sociale, familiale, les titres…. de ces individus dans la société, les familles, le gouvernement et politiques…. qui haïssent, méprisent, rejettent, interdisent les accès aux droits, droit à l’égalité en tous domaines, droits à reconnaissance de la dignité, à libres expressions, dont les « ordinaires » seraient à réclamer de droit pour leur compte, leur poire. Les français sont et ont toujours été vilains enfants, des teignes ! Beaucoup sont que prétentieux, vantard, fier et imbus de leur petite et piètre personne. Ne pensent ils pas ceux la et celles ci, qu’il pourraient bien tomber « handicapé » faute d’un malheureux accident, de maladies qui leur tomberait dessus à moment inattendu ? Un possible handicap, voir plusieurs, peut ou peuvent ne pas les exclure de finir ainsi, « Handicapé ». N’importe qui peux et se devrait de se sentir quelque peu concerné. Tous sommes voué à la vieillesse pour commencer, donc pertes de bien des facultés, cela pour fini à la tombe. Heureux qu’i existe au moins cette justice !

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