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C’est dorénavant à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Une mesure qui, toutefois, ne concerne ni les récidivistes, ni les fraudeurs, ni les dépassements de délais. © Fotolia

Déclaration à l’administration : l’erreur n’est pas un crime

Tout citoyen peut désormais se tromper dans une déclaration à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. À condition d’être de bonne foi. Mais il devra toutefois rembourser les sommes indûment versées.

Une erreur arrive si vite… Se tromper dans sa déclaration de ressources à la caisse d’allocations familiales (Caf) peut concerner tout le monde. Aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé
(AAH), notamment, tant les règles de calcul s’avèrent complexes : certaines ressources sont prises en compte (un versement régulier de ses parents, par exemple) ; d’autres, pas (comme les intérêts d’épargne non imposable).

Instaurer la confiance

La loi pour un État au service d’une société de confiance vient heureusement d’instaurer le droit à l’erreur.

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A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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