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Dans un logement évolutif, la mise en accessibilité doit être réalisable par des travaux simples.

Limiter l’accessibilité des logements n’est pas contraire à la constitution

La loi Élan va ramener de 100 % à 20 % la part des logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées. Cette disposition ne contrevient pas au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision, ce vendredi 16 novembre. Les députés socialistes, communistes et insoumis l’avaient saisi suite à l’adoption de la loi Élan par le Parlement, en octobre. Ces élus contestaient la constitutionnalité de son article 64. Celui-ci ramène de 100 % à 20 % la part des logements devant être accessibles dans les immeubles neufs. Les autres devront simplement être évolutifs.

Ces dispositions « ne méconnaissent ni le principe d’égalité devant la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle », a statué le Conseil. « Elles sont conformes à la constitution. »

Se trouver cantonné(e) au séjour et aux toilettes

« Pour être considéré comme évolutif, un logement doit remplir deux conditions », argumentent les sages. D’une part, une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder et se rendre dans le séjour ainsi qu’aux toilettes.

D’autre part, des travaux simples doivent permettre ultérieurement la mise en accessibilité. « Il ressort des débats parlementaires que ces travaux simples sont ceux sans incidence sur les éléments de structure et qui n’impliquent pas de modifications sur les alimentations en fluide, les entrées et flux d’air et le tableau électrique », détaillent-ils.

Payer tout ou partie des travaux d’adaptation

L’argumentation fait bondir Linda Aouar. « Que les personnes handicapées soient cantonnées au séjour et aux toilettes des appartements évolutifs ne poserait donc aucun problème d’égalité devant la loi !, s’indigne la conseillère affaires juridiques et contentieux d’APF France handicap. Et que les locataires ou propriétaires en situation de handicap doivent réaliser des travaux d’adaptation, dont tout ou partie restera à leur charge, non plus. C’est désolant ! »

Conforme à la constitution… mais pas à la convention internationale

Un quota de logements accessibles contrevient aux principes de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. À son principe d’accessibilité universelle, selon le Défenseur des droits. Et au principe de la liberté de choisir son lieu de résidence stipulé dans l’article 19 de la convention, selon la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.

« La France a bien ratifié la convention, commente Linda Aouar, d’APF France handicap. Mais elle n’a toujours pas pris les mesures complémentaires permettant de rendre opposable, en droit français, les dispositions de la convention relatives au  principe d’accessibilité universelle. Cela veut dire que les magistrats ne peuvent pas prendre en considération la convention pour rendre le droit sur des questions liées à l’accessibilité. »

 

A propos de Franck Seuret

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4 commentaire

  1. Donc pas de priorite pour les handicapes.et pour les impots meme bazard
    Depuis monlicenciement eu 2013 ont me pompe sans arret .meme saisie sur la pensiion de 300€.je suis reconnue depuis depuis 2010 en invalidite entre 50 et 80%. En 2016 a jour et hop ça eecommence rappel.ont me reprends un degrevement de 3000€.je viens de faire un dossier a la b .f. je n en peux plus .que faire????

  2. Une loi restreignant l’accès du logement aux handicapés ne peut être que contraire à la Constitution.
    Quelle mouche a piqué les « Sages » ? Certainement la macronite libéralum … Sale bête.
    Que faut il faire pour être entendu et respecté ?
    S’habiller de jaune et bloquer les routes ?

  3. Nous sommes sommes nombreux (ses) personnes handicapé(e)s à ne pas comprendre l’inactivité de l’APF pour les nombreuses loi qui discriminent les personnes handicapées comme cette loi et encore de nombreuses

    Pourriez me faire connaître quelles actions l’APF à prise à ce jour

    cordialement
    L MEURET

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