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Si votre enfant perçoit déjà l'AEEH, les anciennes règles d'attribution restent en vigueur. Ce n'est que lors du renouvellement que votre demande sera étudiée à l'aune de la nouvelle réglementation.

Enfants handicapés : l’AEEH pourra être attribuée pour 20 ans, pas ses compléments

Un enfant pourra désormais se voir attribuer l’AEEH de base jusqu’à son 20e anniversaire. À condition que son taux d’incapacité soit au moins égal à 80 %, sans perspective d’amélioration. Mais la durée maximale pour un complément reste limitée à cinq années.

Après l’AAH à vie, voilà l’AEEH jusqu’à la fin de l’enfance. Un décret du 27 décembre vient d’allonger les durées d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Jusqu’alors, la durée d’attribution de cette AEEH et de ses compléments fluctuait entre un et cinq ans selon les cas. Depuis le 1er janvier 2019, elle varie de deux à vingt ans, l’âge maximum y ouvrant droit. Cette mesure avait été annoncée lors du Comité interministériel du handicap, fin octobre.

Il faut distinguer trois cas de figure.

20 ans est l’âge du basculement vers les prestations adulte.

1 – Le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % sans perspective d’amélioration

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui attribuera l’AEEH de base jusqu’à son 20e anniversaire.

Plus précisément, stipule le décret, l’AEEH de base est due :

–  jusqu’à ce que son droit à l’allocation adulte handicapé (AAH) soit ouvert, s’il peut y prétendre. C’est-à-dire à 20 ans. Voire à 16 ans, s’il n’est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales.

– ou jusqu’à ses 20 ans s’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à l’AAH.

L’éventuel complément d’AEEH sera, lui, attribué pour trois à cinq ans. C’est mieux qu’aujourd’hui (un à cinq ans). Mais cela va contraindre de nombreux parents d’enfants handicapés à replonger régulièrement dans la paperasse quand bien même leur enfant bénéficie de l’AEEH de base jusqu’à l’âge de 20 ans.

Dans son rapport pour simplifier la vie des personnes handicapées, le député Adrien Taquet proposait pourtant que les compléments puissent être attribués, eux aussi, jusqu’au 20e anniversaire.

Six compléments différents

Les compléments sont accordés en fonction des dépenses liées au handicap et/ou de la réduction ou cessation d’activité professionnelle d’un des parents et/ou de l’embauche d’un tiers. Il existe six niveaux différents de compléments.

 

2 –  Le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % avec perspective d’amélioration

Dans ce cas, l’AEEH de base peut être attribuée pour trois à cinq ans. C’est une dérogation au principe de l’attribution à “vie”. Elle n’est applicable que si cette « perspective d’amélioration » est « expressément mentionnée par le certificat médical », précise le décret.

La durée de l’éventuel complément d’AEEH variera, elle aussi, de trois à cinq ans.

3 – Le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 %

Les droits à l’AEEH de base sont attribuables pour deux à cinq ans (contre un à cinq ans actuellement). Idem pour l’éventuel complément.

Dans tous les cas, les droits à l’AEEH et à son complément peuvent être révisés par la CDAPH avant la fin de période initialement fixée. En cas de modification de l’incapacité de l’enfant, notamment. L’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) peut en effet diminuer ou augmenter le taux d’incapacité si elle « a connaissance d’une amélioration ou d’une aggravation notable de la situation de handicap ».

Votre enfant reçoit déjà l’AEEH ?

Les dispositions de ce décret ne s’appliquent qu’aux demandes déposées après le 1er janvier 2019. Si l’AEEH a été attribuée avant cette date, la durée initiale s’applique. À échéance, votre demande de renouvellement sera examinée à l’aune de ces nouvelles règles.

A propos de Franck Seuret

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