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Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice prévoyait d'imposer la représentation par un avocat en appel, pour les contentieux sociaux.

Handicap et justice : un avocat ne sera pas obligatoire

Pour contester une décision de la MDPH ou de la Sécurité sociale, un avocat ne deviendra pas obligatoire, en appel. Les associations de personnes handicapées ont obtenu que la loi ne change pas.

Un avocat ? Uniquement si vous le souhaitez. Les députés ont finalement décidé qu’il ne sera pas obligatoire de recourir à un avocat, en appel, dans les contentieux sociaux. C’est déjà le cas aujourd’hui. Mais le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice prévoyait d’imposer cette représentation en appel.

Les citoyens handicapés pénalisés

Cette réforme aurait, notamment, impacté les citoyens en situation de handicap. Ceux, par exemple, qui auraient voulu contester, en justice, une décision de la Maison départementale des personnes handicapées ou de la caisse primaire d’assurance maladie. En cas d’appel, ils auraient en effet été contraints de faire appel à un avocat.

Le Défenseur des droits critiquait cette mesure

Les associations avaient protesté. Le Défenseur des droits avait également critiqué cette mesure. Après avoir ignoré leur arguments, les parlementaires ont fini par les entendre. « Il aura fallu attendre la seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale pour obtenir gain de cause », commente la Fnath, très impliquée dans la bataille. Les députés ont supprimé l’article contesté, le 16 janvier.

Liberté de choix garantie

En appel, vous resterez donc libre de vous défendre seul. Ou de vous faire représenter par un proche ou par une association de personnes handicapées. Ou bien encore par un avocat. À vous de choisir.

De nouvelles juridictions sociales

Depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ainsi que les commissions départementales et centrale d’aide sociale (CDAS et CCAS) n’existent plus.

Le contentieux social relève désormais essentiellement des tribunaux de grande instance (TGI) et, pour l’appel, de cours spécialement désignées. Pour une partie du contentieux des CDAS et CCAS, les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel sont désormais compétents.

De plus, un recours gracieux est devenu obligatoire avant de saisir le tribunal de grande instance, comme faire-face.fr l’avait déjà expliqué.

 

A propos de Franck Seuret

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8 commentaire

  1. Enfin ça change 2 fois que je fais la demande pour la reconnaissance d hadulte handicapee 2 refus j ai du prendre un avocat pour ce deuxième refus mais le délai est de 18 mois entre temps j ai du me refaire opérer encore pour une reprise de prothèse de genou et deuxième algo dystrophie je touche exactement 735 euros avec un loyer de 500 euros à cela s ajouté mon électricité mon eau mon tel au bout je n ai rien pour vivre c est une honte et le comble ils me donnent une carte prioritaire car je peut pas rester debout longtemps mais elle me sert à rien. J en peut plus aider moi car je suis à bout écœurée de voir qu il y a aucun médecin expert qui m à examiner pour voir mon état actuel

  2. Guihot jean olivier

    Ma fille 43 ans est hadicapé suite a une maladie chronique de 80% ils l’ont baissé a 69% on ne comprend pas elle n’a vu personne sa maladie est chronique elle peut marcher dehors avec une bequille si le sol est plat s’il n’y a pas de vent et si il y a une personne a l’aidé si la distance est un peu longue plus de 20 m il faut le fauteuil roulant en plus elle a des problemzw avec les mains et ne peut pas faire certains gestes. Toutes les 5 semaines elle doit subir un tratement qui dure quelques jours n’ayant pas de defense immunitaire la moindre maladie peut reactiver la e et peut la rendre paralysee. Il y a 15 jours c’est ce qui lii est arrivé le traitement.a pu ameliorer son etat et elle recommence a marcher diffucilement

  3. Il semblerai, que la MDPH ne renouvelle pas les demandes adressées par les handicapés, tout est prétexte pour supprimer es aides demandées !

    Je me pose bien des questions- ? Il me semble plausible, que des directives de là ministre de la santé, y soit pour beaucoup

  4. spondylarthrite depuis 1992 je suis a 80 % j’ai le renouvellement a faire il y a 6 mois
    j’envoie ma demande avec tous les résultat médicaux mon état est toujours le mème
    un jour je reçois un coup de fil de la mdph
    bonjour monsieur c’est pour votre renouvellement comment allé vous pouvez vous mettre votre pantalon mangé vous seul
    bon ben monsieur on ne pourra pas vous renouveler votre 80 % vous serez entre 50 et 79 %
    comme ça sans visite médical a l’encontre de mon médecin
    j’ai donc saisi le tribunal et on verra met ses méthode sont honteuses
    quand pensez vous mr Seuret et messieurs lecteurs

  5. Lors de mon dernier renouvellement on m’a supprimé 43h de PCH mensuelle. Je n’ai plus que 1h par jour pour la toilette, me déhabiller, rhabiller et et refaire mon lit. 20h d’accompagnement (courses et sorties rares car 4h de courses par semaine). J’ai une spondylarthrite ankylosante, diabète insulino-dépendant, plus de cartilages aux genoux et jointure fémuro- tibiale (les 2 os s’usent mutuellement). je suis sous morphine tellement la douleur est insupportable.
    Ma maladie ne cesse d’évoluer et plus de défenses immunitaires avec les traitements.
    Cerise sur le gâteau mon mari est atteint d’une maladie apparentée à Alzheimer (plus de mémoire ou presque, ne comprend plus toujours ce qu’on lui dit, pb d’équilibre et de repérage. Donc il ne peut plus rien faire dans la maison. Lui n’a que 28h par mois d’apa pour stimulation cognitive et gym journalière pour parkinsoniens en dehors du kiné 2fois/semaine. Avant il avait 56h/semaine mais comme il arrive encore à s’habiller presque tout seul on lui réduit les heures. Pour justifier ces baisses d’heures une assistante sociale MDPH est venue voir chez nous et malgré ce qu’elle a vu et ce qu’on lui a dit, n’a rien voulu savoir. Nous nous serions crus devant un tribunal car assaillis de questions, tout juste le temps de répondre.
    Lors de nos baisses d’heures on nous a dit que si nous refusions les plans d’aides, on nous supprimerait tout. Donc nous avons accepté le peu qu’on nous donnait. On ne peut pas prendre quelqu’un en dehors car retraite de M. 800€ et moi 500 mensuels. Même si on peut bénéficier d’un crédit d’impôt de la moitié il faut avancer l’argent et on ne peut pas.

  6. MONSIEUR Moi je ne suis pas né handicapé mais c’est le travail que j’ai fait dur pénible et dangereux pendant 30ans qui m’a rendu handicapé,invalide et mon employeur sncf m’a jeté dehors comme une vieille serpillière usée à 53ans mais ne me verse pas ma pension d’invalidité et pour finir les fins du mois je fais le trottoir pour ne pas devenir un SDF Merci Patron pour ce joli cadeau »handicapé,invalide » c’est une escroquerie discriminatoire envers un travailleur handicapé de couleur Bande de salopard Carlos ghosn va toucher une indemnité de licenciement de 30millions euros + une pension de retraite de 800000e par an pour avoir fraudé le FISC donc avoir volé le peuple mais pourquoi se casser le dos à travailler pour toucher 1200e de retraite par mois autant voler frauder ahahah quelle est belle la justice Française pourrie jusqu’à la moelle Je n’ai quand même pas fait ce sale boulot qui m’a détruit physiquement et psychologiquement pour payer la retraite de Mr CARLOS GHOSN

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