Justice et handicap : une orientation en IME ne contrevient pas au droit à l’éducation

Publié le 30 janvier 2019 par Franck Seuret
Dans son IME, E. suit, chaque semaine, trois séances scolaires. Une instruction à temps partiel.

La maman d’un enfant handicapé orienté en Institut médico-éducatif et non en Ulis comme elle le souhaitait avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Elle estimait que cette orientation le privait d’instruction scolaire. Les magistrats ne lui ont pas donné raison.

Oui, l’instruction est un droit. Mais non, le respect de ce principe, posé par la convention européenne des droits de l’Homme, ne passe pas impérativement par l’école du quartier pour certains enfants en situation de handicap.

« Le refus d’admettre [E., le fils de la plaignante] en milieu scolaire ordinaire ne saurait constituer un manquement de l’État à ses obligations », a estimé cette cour dans un jugement rendu public récemment.

Clis et Sessad refusés

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement deux ans après avoir été saisie.

Bettina Dupin, la maman de E., un garçon autiste alors âgé de 14 ans, avait saisi cette juridiction fin 2016. En 2011, elle avait demandé, à la Maison départementale des personnes handicapées, une orientation en classe pour l’inclusion scolaire (Clis, devenus depuis Ulis). Ainsi qu’un accompagnement en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

Demande refusée, en août 2011, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette dernière avait préconisé une orientation en Institut médico-éducatif (IME).

Orientation en IME confirmée

Bettina Dupin avait alors saisi, en septembre 2011, le tribunal du contentieux de l’incapacité. L’expert désigné par le TCI avait estimé que les deux solutions, Clis ou IME, étaient possibles dès lors qu’elles reposaient sur une prise en charge adaptée aux enfants autistes. Mais le tribunal avait confirmé, en août 2012, l’orientation en IME. Tout comme la cour, en appel, puis la Cour de cassation.

Un droit à l’instruction garanti

Devant la Cour européenne des droits de l’homme, Bettina Dupin a fait valoir que le juge aurait dû donner priorité à l’inclusion scolaire dès lors que l’expert l’avait validée.

Les magistrats ne l’ont pas suivie. « Le droit d’accès à l’instruction des enfants en situation de handicap est garanti (…) par le système éducatif français. Que ce soit sous la forme d’une éducation spéciale dans des établissements spéciaux comme les IME ou d’une éducation inclusive au sein des écoles ordinaires », soulignent-ils.

L’IME mieux adapté aux besoins de l’enfant

S’agissant d’E., les autorités françaises ont considéré son état « comme un obstacle à son éducation dans le cadre du droit commun, après avoir mis en balance le niveau de son handicap et le bénéfice de l’accès à l’enseignement inclusif qu’il pourrait en tirer. Elles ont opté pour une éducation appropriée à ses besoins, en milieu spécialisé. »

La prise en charge « convient à son épanouissement »

Il ressort des éléments fournis que « cette prise en charge scolaire, certes à temps partiel, (…) convient à son épanouissement ». Elle satisfait également le père d’E., qui en a la garde, les deux parents étant divorcés. Le refus d’admettre leur fils à l’école ordinaire ne constitue donc pas « une négation systémique de son droit à l’instruction en raison de son handicap ».

Comment 10 commentaires

La présentation de l’affaire dans divers media peut laisser à penser que la CDAPH peut imposer une orientation contre l’avis des parents ce qui n’est pas le cas, seul un juge le pourrait.

Il ne s’agit donc que d’un différend parental dans le choix d’éducation et à défaut de prouver l’incompétence de l’IME en matière d’éducation d’un enfant autiste le juge ne peut intervenir dans le choix du parent qui a la garde de l’enfant.

Bonjour, je suis un peu dans le même cas, mon fils 8 ans et demi syndrome du x fragile, est en ulis, et l’école, au conclusions certains intervenant, veulent l’orienter en Ime… Je suis séparé aussi, un. Père très peu investi dans l’éducation de mon fils… Je gère seule… Alors oui je souhaite qu’il puisse continuer en ulis et mu temps sessad, voir ime… Courage à cette maman… Solidaire !!

Faut-il rappeler que les IME peuvent dispenser un enseignement scolaire plus individualisé que dans une classe ordinaire, au rythme de l’enfant, à temps partiel, dans une classe a effectif réduit (6 à 8 enfants) et avec un professeur des écoles spécialisé de l’éducation nationale.
Le reste du temps, les enfants peuvent bénéficier d’activités visant l’épanouissement personnel de l’enfant, activites encadrées par du personnel éducatif spécialisé.

Le fils a mon amie a19 ans il était dans une ime ça fait 2ans qu il est descolarise il n’est pas autonome et a besoin d un suivi médical son père va être expulsé il vit chez lui sa mère a était voir une assistante sociale qui lap envoyé au mdph et il lui faut un certificat médical pour faire un dossier puisque il on plus depuis deux ans et lime la renvoi à l assistante social que pouvons nous faire

Bonsoir je suis maman d’un enfant qui a seulement un trouble d’attention qui est en ime car il n’y avait pas de classe uliss aux collègues de ma région .
Après avoir corrigé sa trouble d’attention il devait retourner au collège ordinaire,
Mais après 1 ans passés dans ime j’ai bien vue que cette école était plutôt pour des enfants qui avaient des handicaps.
Mon fils est suivi dans une clinique spécialisée en domaine de neurologie
J’ai même un bilan qui prouve qu’il n’a pas d’handicap ni physiquement ni mentalement car ecole refuse de faire le nécessaire pour qu’il pas dans une ecole ordinaire car la seule excuse qu’ils sont en main c’est que mon fils n’est pas assez sociable seulement pour cette raison qu’ils ne veulent pas le laisser partir dans une école ordinaire que puis je faire a ce jours pour enlever mon fils du ime est l’envoyez dans une école ordinaire
Merci

Je suis maman d’un petit garçon avec des troubles autistiques et la cdaph l’a aussi orienté vers un IME alors qu’un Sessad est 1000 fois plus approprié. Je suis choquée par leur décision. Tous les spécialistes ont indiqués qu’un Sessad était plus adapté, mais l’enseignante référente qui n’est ni spécialiste ni que dalle a eu le fin mot!!! Je trouve cela scandaleux. Comment ces personnes qui n’ont jamais vu l’enfant peuvent-ils ou osent-ils prendre des décisions aussi injustes???? Ils se débarrassent de nos petits car ils ont différents.
Cela m’écœure et me donne envie de me barrer dans un pays où les enfants autistes sont considérés comme des êtres humains et non comme des numéros, des animaux, des choses qu’on regroupe quelque soit le type de handicap, quelque soit l’âge dans un IME. Vous dîtes « il ne s’agit que d’un différend parental » : mais comment osez-vous bordel? Savez-vous que nous aimons nos enfants et que nous sommes mieux placés que vous pour savoir ce qui est le mieux pour leur avenir?? Sous prétexte que notre enfant est autiste vous vous pensez plus àmême de décider de son avenir : qu’en penseriez vous s’il s’agissait de votre enfant???? A mais non un enfant autiste est gênant, il faut s’en débarrasser, le faire oublier dans des organismes où on les cachera bien! A vomir!

Bonjour mon petit garçon de 5 ans est atteint de TSA je dois faire renouveler ses droits auprès de la Mdph . On me propose un placement en IME . Je suis retissante. Je ne sais pas quoi faire et j’ai pas tous les renseignements .

Je suis le père d’un enfant en attente de diagnostique, il a tous les symptômes d’un tsa avec retard mental ( 6 ans ne parle pas et comprend la moitié de ce qu’on lui dit.

Après une tentative à l’école avec une aesh qui s’est très mal passe (enfants terrorisé à l’idée même de sortir de la maison croyant retourner à l’école)

Peut on me forcer à le mettre en Ime ? Nous souhaitons lui faire l’école à la maison où il est heureux entouré de ses frères et sœurs.

Comment faire pour sauver notre garçon âgé de 9 ans élève de CE1 il travaille bien, il fait des efforts et il progresse bien, il s’est lire et écrire et il a des bon relations avec les autres élèves et les enseignants de l’école, aujourd’hui le service de l’ASE l’ont inscrit à l’IME sans l’accord des deux parents et l’ASE veulent d’ériger la vie privée de notre fils et son éducation et ses orientation !?? Comment on fait pour le sauver de tous ces conflits sociaux et comment faire pour récupérer nos droits malgré nous avons l’autorité parentale .
Très Urgent s’ils vous plaît

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