Accueil > Droits > Avec l’aide juridictionnelle, un avocat pour défendre vos droits
Vous pouvez choisir vous-même votre avocat. Sous réserve qu'il accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle.

Avec l’aide juridictionnelle, un avocat pour défendre vos droits

Si vous avez de faibles ressources, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires de votre avocat. Utilisez le simulateur du ministère de la Justice.

Faire respecter vos droits ? Vous ne demandez pas mieux. Mais vous ne savez pas comment faire. Faire appel à un avocat vous semble au-delà de vos moyens financiers. Peut-être pouvez-vous bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Avez-vous droit à l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez y prétendre si :

  l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;

– vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais de justice ;

– vos ressources sont inférieures à un certain plafond. Selon leur montant, vous aurez droit à une prise en charge partielle ou totale des honoraires de votre avocat.

Si vous vivez seul.e, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 1 031 € par mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100 % ; 1 219 € à 55 % ; et 1 546 € à 25 %. L’AAH est prise en compte mais pas les aides au logement, les allocations familiales ou la prestation de compensation du handicap.

Pour calculer vos droits, utilisez le simulateur du ministère de la Justice.

Comment l’avocat est-il désigné ?

Si vous n’avez pas d’avocat, le barreau en désignera un commis d’office.

Vous pouvez choisir vous-même votre avocat. Sous réserve qu’il accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle. Si vous n’en connaissez pas, le barreau, qui regroupe tous les avocats en exercice auprès du tribunal, désignera un avocat commis d’office.

Devrez-vous payer un reste à charge ?

Si vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 %, vous n’aurez rien à payer. L’État versera à l’avocat l’aide juridictionnelle en guise d’honoraires.

Si vous bénéficiez d’une prise en charge partielle – à 55 %, par exemple –, votre avocat recevra 55 % du montant à taux plein de l’aide juridictionnelle. Pour le surplus, vous allez signer avec lui une convention d’honoraires. Le Bâtonnier du barreau la validera après s’être assuré de son niveau raisonnable.

Dans tous les cas, vous devrez vous acquitter du droit de plaidoirie de 13 €.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez le faire avant ou après le début de la procédure judiciaire. Téléchargez le formulaire en cliquant sur ce lien. Remplissez-le et déposez-le auprès du tribunal chargé de l’affaire.

Davantage qu’un avocat

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour un procès mais aussi pour faire exécuter une décision de justice, pour une procédure de médiation, etc.

Elle ne se limite pas aux frais d’avocat. Elle couvre également, selon le montant de vos ressources, tout ou partie de la rémunération des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.).

Que vous ayez droit à une aide partielle ou totale, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, etc.).

A propos de Franck Seuret

Lire aussi

Des associations dénoncent un amalgame entre personnes radicalisées et malades psychiques

Un récent décret autorise le croisement entre deux fichiers. Celui des malades admis en soins …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *