Avec l’aide juridictionnelle, un avocat pour défendre vos droits

Publié le 20 février 2019 par Franck Seuret

Si vous avez de faibles ressources, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires de votre avocat. Utilisez le simulateur du ministère de la Justice.

Faire respecter vos droits ? Vous ne demandez pas mieux. Mais vous ne savez pas comment faire. Faire appel à un avocat vous semble au-delà de vos moyens financiers. Peut-être pouvez-vous bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Avez-vous droit à l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez y prétendre si :

  l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;

– vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais de justice ;

– vos ressources sont inférieures à un certain plafond. Selon leur montant, vous aurez droit à une prise en charge partielle ou totale des honoraires de votre avocat.

Si vous vivez seul.e, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 1 031 € par mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100 % ; 1 219 € à 55 % ; et 1 546 € à 25 %. L’AAH est prise en compte mais pas les aides au logement, les allocations familiales ou la prestation de compensation du handicap.

Pour calculer vos droits, utilisez le simulateur du ministère de la Justice.

Comment l’avocat est-il désigné ?

Si vous n’avez pas d’avocat, le barreau en désignera un commis d’office.

Vous pouvez choisir vous-même votre avocat. Sous réserve qu’il accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle. Si vous n’en connaissez pas, le barreau, qui regroupe tous les avocats en exercice auprès du tribunal, désignera un avocat commis d’office.

Devrez-vous payer un reste à charge ?

Si vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 %, vous n’aurez rien à payer. L’État versera à l’avocat l’aide juridictionnelle en guise d’honoraires.

Si vous bénéficiez d’une prise en charge partielle – à 55 %, par exemple –, votre avocat recevra 55 % du montant à taux plein de l’aide juridictionnelle. Pour le surplus, vous allez signer avec lui une convention d’honoraires. Le Bâtonnier du barreau la validera après s’être assuré de son niveau raisonnable.

Dans tous les cas, vous devrez vous acquitter du droit de plaidoirie de 13 €.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez le faire avant ou après le début de la procédure judiciaire. Téléchargez le formulaire en cliquant sur ce lien. Remplissez-le et déposez-le auprès du tribunal chargé de l’affaire.

Davantage qu’un avocat

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour un procès mais aussi pour faire exécuter une décision de justice, pour une procédure de médiation, etc.

Elle ne se limite pas aux frais d’avocat. Elle couvre également, selon le montant de vos ressources, tout ou partie de la rémunération des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.).

Que vous ayez droit à une aide partielle ou totale, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, etc.).

Comment 10 commentaires

Comment avec 1800 euros (2 fois l’AAH) dans le couple on peux arriver a payer des frais de justice?

L’aide juridictionnelle nous a été attribuée a 25 % de participation de l’état. Je me demande si nous aariverons a payer ces frais de justice avec seulement 1800 euros a 2.
Le barême a été revu ?

Un moyen peut etre de nous dissuader pour une action en justice ?

Bonjour je fréquentais un homme sans réellement frenenter j ai appris que monsieur est pénalement est poursuivis je ne savais pas ma mère la fait faire des travaux pour rénover sa maison et moi aussi mais la cic la banque ou est était toute les deux il nous voler après la fin de assurance vie il ont mandater un medcin et avec cervical medical par un mec in Non geriatrique pour ma mère et moi du coup on se retrouve en tutelle ça se passe bien pour mère a 94 ans mais mais moi j ai 56 ans j ai de banque caisse épargne dettes effacer par la baque de france mais j aurai fais avoir j aurai donner des sous à ce monsieur mais c est faut tout le dossier de surrendettement de ma mère presque fini et moi effacer ça fais 5 ans que tout va bien pas découvert pas de chéquier notes payer et aides ma mère il me font passe pour un cas social et je n aime pas ça Merci de m aider mais je sens abuser cordialement

Malade, monsonsieur,
Mon conjoint passe devant le CRPC le 19 mai est la gendarmerie a omis de nous dire qu il fallait un avocat, donc nous n en avons pas contacté. Quel recours nous avons

Maître AUBERT Stéphane du Barreau de Marseille accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle et en plus il défend trés bien ses dossiers. Je donne l’info car c’est pas toujours facile de trouver un bon avocat qui accepte l’aide juridictionnelle et il est vraiment compétent et honnête.

Bonjour,
Je vois que l’AAH est prise en compte dans les ressources pour la prise en charge de l’aide juridictionnelle, qu’en est-il de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ainsi que la pension alimentaire.

j’ai obtenu l’aide juridictionnelle 55% les honoraires de mon avocat 1800€ sur la convention d’honoraires de celui ci il me demande 1081,92, dans mon calcul 1800-55% = 810E

pouvez vous me dire pourquoi cette différence

Bonjour je suis Mme bouchard yamina suite a mon divorce avec le père de mes enfents le service socielle a recuperai mes enfents deux Lenna 9ans et Samy 8ans le 28 09 2020 le juje ma donner la garde de mes deux enfents et pour mon ex marie le droit de visite après cette décision jai eu un conflit avec le service socielle car je nest pas respecter le droit de visite cete un jour de visite a mon ex marie jai du acompagnier car ma fille ete malade la dame ne ma pas autoriser d’entrer jai du la je n’est supplier car jai entendu que Lenna ete très malade juste lavoir deux minute elle ma refuser et ordonner de sortire je ne me suis pas contrôler jai vue mes enfents qui ete pas loin jai du la bousculer du coup ils se sont pleins et le jugement a été modifier et ils mont rajouter un ans ce qui fait trois ans que je nest pas vue mes enfents il disent que cest des problèmes psychiques je nest aucun souci de psychique ou autre je peux m’occuper de mes enfents jai ma tête sur mes épaules sils vous plais faitent moi quoi faire le services socielle mont veut je sais que ce que jai fait est impardonnable mais mes enfents me manque mintenent je suis divorcer je nest aucun souci avec leures pere il habite ailleurs merci de me dire si je pourais les recuperai alor que jai ete a deux doigts de les avoire il ont changer le jugement un autre juje a été nommer entre les deux décisions aidez moi a revupetai mes enfents sils vous plais aucun examin na ete fait pour dire que je suis folle ou je ne sais quoi jamais sur quoi il se base la dame que jai bousculer elle mont veut elle fait tout pour ne pas me les rendres cordialement Mme bouchard aidez moi sils vous plais

J’ai l’aide juridictionnelle totale pour mon divorce et mon divorce a été prononcé en juillet 2020 et depuis mon avocate ne répond plus à mes mails quand je lui demande la suite de la marche à suivre concernant le notaire ! Et lors d’un rdv elle m’avait dit qu’elle me demanderait une participation n’excédant pas 1000€ ! A t-elle le droit de me réclamer de l’argent ? Car en principe je ne dois rien payer?
Merci.

J’ai 900 euros d’aah, 180 de complement de ressources, est-ce que le cimplement de ressources entre en compte dans le calul de l’aide juridictionnel, sachant que pour une personne seul le plafond est a 1037 euros et que l’aah est incluse dans le calcul… Mais quid du complement de ressource, si il est inclu j’ai l’aide juridictionnelle a 655 pourcent, si il n’est pas inclu c’est 55 ,pourcent et je pourrait pas faire face.
Repondez moi svp

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