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Les frais professionnels de certains allocataires handicapés pour aller travailler sont plus élevés que l'abattement de 10 % automatiquement appliqué par les Caf pour calculer leur AAH. © Raimond Spekking

Calcul de l’AAH : les frais professionnels réels, ce ne sera plus virtuel

Depuis fin 2010, les Caf ne prennent plus en compte les frais professionnels réels des travailleurs handicapés pour calculer leur AAH. En toute illégalité. Le Conseil d’État vient de rendre une décision qui devrait obliger les caisses à ne plus leur imposer un abattement forfaitaire, parfois moins avantageux.

Les Caf devraient enfin être obligées d’appliquer la loi. Rien que la loi. Pour le plus grand bonheur de certains allocataires de l’AAH exerçant une activité professionnelle. Le Conseil d’État vient en effet de donner tort à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Cette dernière refusait, jusqu’alors, de prendre en compte les frais professionnels réels pour le calcul de l’allocation adulte handicapé. En toute illégalité, estime la plus haute juridiction administrative française, dans sa décision rendue le 1er avril.

Forfait de 10 % ou frais réels ?

Le droit à l’AAH et son montant dépendent du revenu net catégoriel retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale le calcule, pour les salariés, en déduisant de leurs ressources un forfait de 10 % ou les frais professionnels réels (kilomètres, etc.). Les contribuables choisissent la solution la plus intéressante pour eux.

Des salariés handicapés pénalisés

Or, depuis le passage, début 2011, de la déclaration annuelle de ressources à la déclaration trimestrielle, pour les allocataires salariés, les Caf ne leur laissent plus le choix. Elles appliquent automatiquement le forfait de 10 %, comme l’exige une instruction de la Cnaf datée de novembre 2010. Ce qui désavantage donc tous les travailleurs handicapés dont le montant des frais réels est supérieur à ces 10 %. Leur revenu net imposable est, de fait, plus élevé, et le montant de leur AAH différentielle, inférieur.

La Caf de Vendée condamnée par la Cour d’appel de Poitiers

Thierry Craipeau, un allocataire en situation de handicap qui parcourait 129 km par jour aller-retour pour se rendre au travail, était dans cette situation. Depuis 2011, le montant de son AAH avait baissé. Il avait donc saisi la justice. En juin 2015, la cour d’appel de Poitiers lui avait donné raison. Mais les Caf avaient continué à appliquer le forfait de 10 %, conformément à l’instruction de novembre 2010.

APF France handicap saisit le Conseil d’État

APF France handicap avait donc demandé à la Cnaf de retirer les dispositions de ce texte concernant le forfait de 10 %. En vain. L’association a alors déposé, en juin 2018, une requête auprès du Conseil d’État. Elle lui demandait d’annuler « pour excès de pouvoir » la décision de la Cnaf de ne pas les abroger.

« La Cnaf a méconnu » la loi

Les magistrats ont jugé cette requête légitime. « En prescrivant (…) l’application systématique d’un abattement de 10 % sans possibilité de déduction des frais réels du revenu brut, (…) la Cnaf a méconnu le sens et la portée des dispositions législatives et réglementaires », notent-ils. 

Ils ont donc « annulé (…) la décision implicite » du directeur général de la Cnaf de ne pas abroger cette prescription. Il devrait désormais enfin s’y résoudre… après plus de huit années d’une pratique illégale. 

Quelles démarches devez-vous entreprendre  ? 

Vos frais professionnels sont supérieurs aux 10 % d’abattement forfaitaire  ? Précisez, dès votre prochaine déclaration trimestrielle, que vous voulez opter pour la déduction des frais réels. Mentionnez bien aussi, dans ce courrier avec accusé de réception, les références de l’arrêt n° 42 1160 du Conseil d’État. Si votre Caf refuse, saisissez sa commission de recours amiable, puis si nécessaire, le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

A propos de Franck Seuret

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11 commentaire

  1. Bonne nouvelle, mais comment déduire les frais réels sur la déclaration trimestrielle si celle-ci n’est toujours pas adaptée ??? Sur les revenus déclarés ???

    • Nicolas Blancheteau

      Je pense et j’espère qu’il se baseront sur notre déclaration d’impôt comme c’était le cs auparavant.

    • Moi j’ai pas compris de cette article

    • A l’attention de l’Owd,

      Calcul l’année civile de référence R.532.3 du code de la sécurité sociale, c’est l’avis de l’impôt sur revenus R.532-3 du code de la sécurité sociale « qui sont définis au II de l’article R. 821-4, lequel renvoie aux revenus définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 de ce code. A ce titre, il résulte en particulier de l’article R. 532-3 que les ressources prises en considération s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » par exemple revenus 2017 calcul AAH 2019, revenus 2018 calcul AAH 2020.

  2. Je suis dans situation andicap depuis 2014 ma situation de santé ça toujour etait grave mon andicap et de 50%79 et j ai toujour le droit à rien n aucun patron ne m a donné un travail refuse partout mon age et mon andicap ma maladie les années de travail et j ai occupé de mon foyer et d être une maman aujourd’hui sans rien heureusement on a dieu pour tout le monde

  3. Ce que je vois dans cet article est faux en parti tout au moins car je viens d être confrontée à une baisse de plus de 200 euros de mon aah .en fait les tableaux de barème ne servent à rien ont nous parlent d assiettes etc pour justifié cette baisse .mon mari est au chômage et moi en aah quand il travaillait en déplacement je pouvais déduire les frais réels ( j avais donc mon aah a taux plein)et la depuis janvier aah réduite alors que nous ne dépassons pas le soit disant barème ( bidon )et que selon la CAF et les autres réductions qu ils appliquent nous sommes a 12000 € alors cherchez l erreur perso je suis écoeurée de ce système .Bon courage a ceux qui comme moi galère a comprendre le système .
    Je serais heureuse de discuter avec le journaliste qui a écrit cet article.

  4. Je suis travail handicapées j’espère que moi aussi qu’il n élèves les 10%

  5. Je suis reconnu travailleurs handicapés depuis, 2016 et personne ne me donne un emploi car pôle emploi ne peut rien faire pour moi et CAP EMPLOI non plus je trouve sa dommage d’être adulte handicapés et ne pas me proposer un emploi ou une formation professionnelle, voir un contrat d’apprentissage

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