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La Cnaf a communiqué aux Caf un argumentaire sur lequel elles doivent s'appuyer pour ne pas appliquer les règles de droit liées à la PCH enfant.

RSA et PCH enfant : les Caf s’opposent au Conseil d’État

Faire-face.fr a obtenu une note interne de la Cnaf absolument stupéfiante. Elle demande à ses caisses de prendre en compte, pour le calcul du RSA, le dédommagement versé au titre de la PCH à un parent aidant familial de son enfant handicapé. C’est-à-dire de faire le contraire de ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans une décision rendue en 2017.

La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) ne craint pas de faire des entorses à la loi. Même lorsque le Conseil d’État a rappelé le droit. Le cas du cumul RSA et PCH enfant l’illustre jusqu’à la caricature.

En jeu : le mode de calcul du montant du RSA des parents aidants familiaux de jeunes de moins de 20 ans. De longue date, la Cnaf enjoint à ses caisses (Caf) de considérer comme une ressource le dédommagement qu’ils perçoivent au titre de la PCH de leur enfant. Ce qui entraîne donc la diminution, voire la suppression, de leur RSA.

PCH en complément de l’AEEH de base

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative française.

Le 10 février 2017, le Conseil d’État a statué sur une affaire opposant un parent à une Caisse. Sa décision est claire. « Lorsque la prestation de compensation du handicap est perçue (…) en complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), il ne doit pas en être tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du revenu de solidarité active. » C’est systématiquement le cas pour un enfant de moins de 20 ans : la PCH est versée en complément de l’AEEH de base. Le cumul entre RSA et PCH enfant est donc bien possible.

Des « consignes nationales »

Pourtant, la Cnaf refuse de se plier à la décision de la plus haute juridiction administrative française. Un document interne, dont Faire-face a eu copie, le prouve. Les Caf ont reçu ces « consignes nationales, le 20 février ». Soit plus d’un an après la décision du Conseil d’État.

Les juristes de la Cnaf y développent leur argumentation. Ils distinguent la PCH proprement dite (qui peut couvrir l’aide humaine mais aussi les aides techniques ou bien encore l’adaptation du logement) du dédommagement que l’un des parents perçoit au titre du volet aide humaine de la PCH. La première – le montant global de la PCH – ne doit pas être pris en compte dans le calcul du RSA, reconnaissent-ils. Par contre, le second – le dédommagement – doit l’être.

Les ministères à la rescousse

Extrait de la note de la Cnaf

Pour eux, la décision du Conseil d’État concerne la PCH dans sa globalité et non le dédommagement. Ce qui les amène à assurer que « l’analyse de cet arrêt (…) justifie le bien fondé de la prise en compte pour le calcul du RSA des sommes perçues par le parent (dédommagement ou rémunération) au moyen de la prestation de compensation ». La note précise même que cette analyse a été « confirmée par les services ministériels ».

« La Cnaf s’obstine à admettre l’évidence. »

Pourtant, l’arrêt en question ne fait pas cette distinction. Les magistrats se basent sur l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles. Et ils tirent une conclusion sans équivoque : la PCH enfant n’a pas à être considérée comme une ressource pour le calcul du RSA. 

« Toutes les décisions des tribunaux dont nous avons connaissance – à Grenoble en 2017 et à Rennes en 2018 – vont dans le même sens que la décision du Conseil d’État, souligne Marion Aubry, vice-présidente de l’association Toupi qui a accompagné plusieurs familles concernées. Et pourtant la Cnaf s’obstine à admettre l’évidence. »

Récupérer les indus

Cette dernière invite d’ailleurs ses caisses « à s’appuyer sur [son] argumentaire dans le cadre du traitement des contestations » dont elles pourraient être saisies.

Et pour les familles auxquelles elles auraient déjà versé le RSA sans tenir compte du dédommagement comme une ressource ? La Cnaf leur demande alors de consulter le conseil départemental, qui verse le RSA. S’il le souhaite, les Caf réclameront les sommes qui, selon elles, ont été abusivement versées. Si ce n’est pas de l’acharnement…

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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24 commentaire

  1. Avatar

    Bonjour, la PCH + l’allocation de base de l’enfant handicapé est-elle prise en compte pour le calcul des impôts sur le revenu ? L’agent de la MDPH DU GARD n’a pas su me répondre.

    • Valérie Dichiappari
      Valérie Dichiappari

      Avez-vous consulté notre guide Fiscalité & handicap ? CDLT La rédaction

    • Avatar

      La pch oui. L allocation de base aeeh non. Le montant total de la pch est à noter en 5ku et le montant pch -34% à noter en 8 ph. Et à la fin de la déclaration vous verrez apparaître la somme à régler. Bon courage.

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    J aimerai savoir pourquoi la CAF la prime de parents isolés alors que la situation familiale n a pas changer

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    Merci pour les informations.

    Une dame a était reconnu par la MDPH pour son handicap depuis août 2018, À ce jour là CNAF de Reims refuse de lui verser son allocation AAH, pour motif quelle à atteind l’âge légal à la retraite.
    Toutefois la MDPH DE CHALONS EN CHAMPAGNE les a relancé par écrit pour le verssement de AAH.
    Est-ce qu’il est possible de m’indiquer si le fait d’avoir atteint l’âge légal à la retraite rentre en compte pour le non verssement de son allocation adulte handicapé.?
    En attente d’une réponse. Merci.
    Cordialement.

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    Sa fait deja des années que la caf fait se qu’elle veut elle ont des calculs non claires et opaque il faut etre constamment sur le quivive et contester. Le problème c’est qu’on risque d abandonné et ils le savent bien. Merci pour l article.

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    Que jai rien compris avec la caf de paris
    chaque fois quand je passe au guichet pour demander mes droits comme aah jhabute avec ma femme et mon fils de bas àge on touche que 1000euro par moi et avec les charges loyer + les frais des telephone télévision on arrive pas vivre

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    J’ai eu le problème l’année dernière. La car me réclamait 1590e de trop perçu de rsa suite à un contrôle d’un agent de la caf. Effectivement je n’ai jamais déclaré la pch à la caf comme notifié sur les sites d’associations du handicap. Et lorsqu’ils ont vu que j’engageai une procedure au tribunal, le recours par courrier ainsi que la médiation n’ayant pas abouti, ils ont abandonné leur demande. Comme quoi…on dirait vraiment qu’on fait l’aumône quand on a un enfant handicapé…Et qd on voit toutes les fraudes à la caf non signalées…Ca donne envie de vomir

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      Moi je suis femme seule je travail pas j’ai 3 enfants en bas ages un des ses enfants est autiste j’ai la PCH pour mon fils âgée de e 10ans je touche pas la RSA et la caf elle m’a fais demander de rembourser la prime de Noël pour deux année

  7. Avatar

    mais on va ou comme ca a quoi servent les lois les decrets si personnes ne les respectent , nous par contre pas une incartade ca me degoute et je ne suis pas dans cas la mais je pense a ceux qui y sont faire les fonds de tiroirs au plus faibles c est abjecte ! et le pire est a venir moi je suis a l aah et je me demande bien a quelle sauce on va etre mange avec ce foutu revenu universel d activite (plan pauvrete de macron) pour mieux nous raquetter chaque jours je me demande ce que je fous la serieux ?

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    Moi je suis une adulte handicapés qui n a pas été considérée par la MDPH dans le cadre de mon renouvellement plus de 8 mois en fait mes droits sont arrêter et donc suspendu par la caf jusqu’à réception d un doc MDPH précisant si oui ou non ils acceptent mon renouvellement à l AAH en plus c est avec RSDAE
    La caf à rejeté ma demande de RSA et je n ai donc aucun droits d ouvert et je me retrouve sans revenus handicapées avec une ostéoporose sévère à moins 3.3 à moins de 40 ans avec une triple fracture de la colonne vertebrales à peine rétablie et 2 enfants
    Quels sont mes recours légaux ?

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    A la CAF se son de vrais pourritures
    Ils font se qu’ils veulent
    Il faut constament avoir un oeil sur et surtout connaître nos droits
    Merci à Faire-Face

  10. Avatar

    Bonsoir, mon épouse est aidant pour notre 2ème fils de 9 ans et 1/2 handicapé. Elle perçoit l’AEEH + PCH, mais pour la CAF elle « gagne » trop pour percevoir le RSA. Ma question est la suivante : quels sont les numéro et date de lois / décret afin de re-re-re-re-contacter la CAF, histoire de leur rafraichir les papiers… merci d’avance, et bonne soirée.

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      Bonjour, de quel région êtes-vous? Cordialement

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      Bonsoir Régis,
      Mon amie a reçu (il y a 1 mois) de la part de la CAF un courrier qu’elle était soi-disant redevable d’un indu RSA de près de 6000€.
      La CAF prétend que cet indu est lié à l’intégration, dans ses ressources, de la Prestation de Compensation du Handicap PCH qu’elle touche en tant qu’aidant familial de son fils de 17 ans.
      Elle a fait un recours auprès du Conseil Départemental de la Marne en invoquant que ce montant n’aurait pas dû être intégré dans ses ressources pour le calcul du RSA car la PCH, lorsqu’elle est perçue pour un enfant, est explicitement exclue des ressources, selon l’article R262-11 du CASF, paragraphe 6°.
      Nous nous sommes aidés de l’excellent article https://toupi.fr/la-pch-aidant-familial-et-ses-impacts-sur-vos-allocations-et-votre-impot/
      Elle vient de recevoir un courrier du Conseil Départemental de la Marne rejetant son recours en invoquant le même article, mais le paragraphe 9° avec comme interprétation que si la PCH sert à rémunérer un tiers faisant partie du foyer, elle doit être pris en compte dans le calcul du RSA. Bien sur que mon amie (mère de l’enfant handicapé) fait partie du foyer.
      A mon sens, leur interprétation n’est pas bonne et ceci contredit le paragraphe 6.
      Nous allons donc saisir le Tribunal Administratif.
      J’aurai souhaité savoir votre expérience. Qu’avez-vous fait pour requérir vos droits ? Où en êtes vous dans vos démarches ?
      Dans l’attente de votre témoignage.
      Merci.
      Cordialement

  11. Avatar

    Bonjour. J’ai un fils adulte handicapé en maintien en IME et dans l’attente d’une place en FAM (foyer adulte handicapé).
    J’ai perçu en avril 2019 la PCH pour aidant familial de juin 2017 à décembre 2018, partagée avec le papa en fonction des retours au foyer chez lui ou chez moi (sommes séparés). Etant bénéficiaire du RSA, je me demande si la PCH , aidant familial va impacter sur le calcul du RSA ? Ma réfèrente RSA me dit que non et la CAF d’Ille et vilaine me dit l’inverse.
    Pouvez vous m’éclairer ? Merci. Cordialement.

  12. Avatar

    bonjour je touche de la pch pour ma fille handicapée (dédommagement familial) je sais qu’il y a un abattement de 34 pourcent sur la somme versés de la pch doit on le faire pour la caf la réduction dans la ressource trimestriel de RSA ou mettre la totalité de la pch car pour les impôts faut faire la réduction de 34 pourcent merci de votre réponse

  13. Avatar

    Bonjour,, ayant deja eu des contrile caff étant seul avec mes enfants et un fils polyhandicapé,, ils ont decide de me faire un faire un controle pour les 20 ans de mon fils et decide que la pch enfant est deductible de mon rsa et remonte a 2 ans ne pouvant pas remonter pljs hauts,,, en niant les textes de loies comme quoi la pch enfant ne doit pas être prise en compte ezt un souci a me faire même en faisant appel erci pour votre réponse cordialement

  14. Avatar

    Bonjour, ma fille a eu 20 ans au mois de décembre dernier et je n’étais pas du tout informée des changements me concernant malgré mes demandes auprès de la MDPH. Aussi aujourd’hui, je viens de découvrir que je ne vais plus toucher toutes les prestations dont le RSA et même les allocations logement car mon revenu est considéré désormais comme trop faible par rapport à mon loyer.Une perte de revenu de 1300 euros qui est dramatique pour nous. Avez-vous plus d’information concernant l’aidant familial d’un adulte en situation de handicap à plus de 80%, le RSA et la coupure des APL liée à une baisse de revenu s’il vous plait ?
    Merci pour votre réponse

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