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L'accès aux services de transport à la demande ne pourra plus être soumis à condition de résidence pour les titulaires d'une CMI invalidité.

Mobilité et handicap : des mesures pour mieux se déplacer

Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit que les titulaires de la CMI invalidité pourront bénéficier de tous les services de transports à la demande sans autre condition. Ou bien encore que les accompagnateurs auront droit à des tarifs réduits dans les réseaux de transport collectif.

Dans un monde idéal, tous les transports en commun seraient accessibles. En attendant que la France devienne cet Eden, il faut composer avec la réalité. Le projet de loi d’orientation des mobilités comporte quelques mesures qui devraient permettre aux citoyens handicapés de patienter dans de meilleurs conditions.

Le transport à la demande pour tous

Dans les services de transports à la demande adaptés aux personnes handicapées pour commencer. L’article adopté jeudi 7 juin par les députés va en élargir le bénéfice à tous les titulaires d’une carte mobilité inclusion invalidité (CMI avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %). Sans exception. Y compris à ceux de passage. Son accès « ne peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale », précise le texte.

Et les communes pourront, si elles le souhaitent, également dispenser de cette double réserve toutes les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Même celles n’ayant pas la CMI invalidité.

Tarifs réduits variables

Par ailleurs, le projet de loi oblige les autorités organisatrices de transport collectif à proposer des mesures tarifaires spécifiques pour les accompagnateurs des titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion (CMI). Quelle que soit la mention qui y figure, invalidité, priorité ou stationnement. Ces mesures « peuvent aller jusqu’à la gratuité ». Mais chaque autorité restera libre de déterminer la réduction accordée.

Troc sur les arrêts prioritaires

Et l’accessibilité ? Le texte aménage, à la marge, les obligations s’imposant dans les réseaux de transport urbain. Depuis 2014, l’accessibilité intégrale n’est plus la norme, contrairement à ce que prévoyait la loi de 2005. Seuls les arrêts prioritaires doivent être rendus accessibles. À défaut, l’autorité organisatrice du transport (AOT) doit mettre en place un service de transport adapté.

Le projet de loi offre une nouvelle alternative aux AOT lorsqu’il leur est techniquement impossible de rendre accessible un arrêt prioritaire. Elles peuvent alors mettre aux normes deux arrêts non prioritaires pour chacun de ces arrêts prioritaires impossibles à aménager. Dans ce cas, elles ne seront plus tenues de mettre en œuvre un service de substitution.

L’avancée des travaux visible en ligne

Autre nouveauté : les AOT devront rendre public, sur leur site internet, le bilan des travaux d’accessibilité menés. Jusqu’alors, elles étaient simplement tenues de le transmettre aux services publics.

Un numéro unique pour l’assistance en train

L’ouverture du train à la concurrence rend nécessaire la mise en place d’un numéro unique pour les voyageurs handicapés.

Pour le train, « un numéro unique d’appel national » va être créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques. Il y a aura donc un seul numéro Acces plus pour les trains grandes lignes et les RER. « Quel que soit l’opérateur du trajet, souligne Nicolas Mérille, le conseiller national Accessibilité & Conception universelle d’APF France handicap. L’ouverture du réseau ferroviaire à la concurrence va amener d’autres sociétés que la SNCF à proposer des trajets ferroviaires. La mise en place de ce numéro unique va donc faciliter la vie des voyageurs handicapés. » Le train, c’est simple comme un coup de fil…

Un texte en cours d’examen

Le projet de loi d’orientation des mobilités est en cours d’examen parlementaire. Le gouvernement ayant enclenché la procédure accélérée, il ne sera examiné qu’une seule fois par chaque chambre. C’est déjà fait pour le Sénat, c’est en cours pour l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire, composée de députés et sénateurs, se réunira ensuite pour trouver des accords sur les points de la loi n’ayant pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux instances.

A propos de Franck Seuret

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9 commentaire

  1. Bonjour, pour ma part je ne bénéficie aucune réduction ou aide pour les transports en commun est-ce normal ?

  2. Ca avance enfin pour les personnes à mobilité réduite… reste à savoir si Handipol (la filiale de transpol sur Lille) sera prête à accepter la TOTALITÉ des demandeurs.

  3. D’une part, il y a la décision , d’autre part l’application… combien de temps entre les deux pour que la mesure soit réellement active ? Si quelqu’un à la réponse ? @laurentd2c

  4. De Keyzer Martine

    Bonjour, handicapée Belge, en fauteuil roulant, depuis 4 ans déjà, je viens régulièrement dans la région Parisienne, en Seine-et-Marnes et dans les Yvelines où j’y ai de la famille et Acces Plus s’est toujours pliié en 4 pour m’aider (moi et mon accompagnatrice) et m’accompagner dans les transferts ou pour arriver même à des gares ( Thorigny-sur-Marnes à l’époque )inaccessibles.
    Il ne m’a jamais été demandé de carte, le fait de me trouver assise dans un fauteuil roulant leur a toujours semblé suffisant comme justificatif.

  5. Une avancée en effet !!!
    …Le projet de loi offre une nouvelle alternative aux AOT lorsqu’il leur est techniquement impossible de rendre accessible un arrêt prioritaire. Elles peuvent alors mettre aux normes deux arrêts non prioritaires pour chacun de ces arrêts prioritaires impossibles à aménager. Dans ce cas, elles ne seront plus tenues de mettre en œuvre un service de substitution.…

  6. Une personne à mobilité réduite n’a pas forcément une CMI invalidité car il faut être reconnu avec un taux d’incapacité > 80%. Il était nécessaire de prendre en compte la CMI stationnement en + qui reconnait elle la personne à mobilité réduite de par ses critères d’acceptation (périmètre de marche de moins de 200 m, ….).
    Sur les lignes classiques,
    – c’est une vaste mascarade le transport de substitution aux arrêts prioritaires non aménageables car ce n’était déjà pas respecté car des règlements internes de sectorisation dans un département restreint fortement ce droit qui est bafoué.
    – et ces arrêts prioritaires où l’on ne peut pas descendre car on n’est pas en bout de ligne (on ne peut se permettre de perdre 10 minutes pour monter ou descendre une personne) et où il faut prévenir 8 jours avant de notre voyage en appelant un numéro de tel payant à des horaires imposées car le matériel roulant n’est pas aux normes ou BIEN qu’il y a des choix d’horaires « impossible » ou l’on autorise une PMR à monter.
    – et ces arrêts prioritaires qui devaient être rendus accessibles et que les communes ne veulent pas faire car on leur a imposé dans le SDAP (sans qu’on leur en parle) et/ou qu’ils n’ont pas le budget
    – et ce troc « indécent » de 2 arrêts non prioritaires aux alentours pour 1 arrêt prioritaire : cela ne résout en aucun cas pas le problème de la PMR pour se rendre à l’endroit qu’elle désire (y compris hopitaux) surtout en milieu rural ou les distances se comptent en km.
    Descendez de votre tour d’ivoire parisienne, venez en province cher responsable APF de l’accessibilité, écoutez les gens de proximité et des territoires, faites des enquêtes de terrain auprès des délégations, organisez les réunions de réseaux thématiques comme ce qui était prévu et n’annulez pas les concertations téléphoniques sur les sujets de mobilité et d’accessibilité, soutenez et soyez un appui réel à nos représentants accessibilité en délégation, répondez aux questionnements des élus sur l’outil « talkspirit »
    ALORS peut-être serez-vous en mesure de porter au plus haut les revendications légitimes des P.M.R.
    Vincent SIMON (représentant départemental APF 28)

  7. A grenoble, le fait d’être en fauteuil ne suffit pas pour beneficier de tarif reduit dans les transport en commun, il leur faut la carte d’invalidité, que l’on m’a refusé 2 fois. 3e demande en cours mais 6 mois d’attente. Si tu bn’a pas la carte paye 53€ par mois comme les valides qui travaille, sauf que je suis en fauteuil et en invalidité.

  8. Bonjour
    j’habite paris suis handicapé et ne peux me déplacer où m’adresser pour bénéficier du transport gratuit

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