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La gratuité doit continuer à être la règle sans imposer de démarches qui seraient perçues comme discriminantes pour les personnes en situation de handicap.

Stationnement : les mairies doivent garantir la gratuité pour les personnes handicapées

L’automatisation du contrôle du stationnement payant ne doit pas remettre en cause la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Le ministère de l’Intérieur vient de le rappeler. Et un guide de recommandations donne l’exemple du dispositif mis en place à Marseille.

Avec les Lapi sont venus les ennuis. Les véhicules à lecture automatique de plaques d’immatriculation (Lapi) inquiètent les conducteurs en situation de handicap. Non sans raison. Certains titulaires d’une carte européenne de stationnement (CES) ou d’une carte mobilité inclusion-stationnement (CMI) ont eu la mauvaise surprise de recevoir un forfait post-stationnement (FPS).

Depuis la réforme de janvier 2018, les FPS remplacent les anciennes contraventions. Pourtant, leur carte leur donne le droit de se garer gratuitement sur n’importe quelle place de voirie payante.

Numéro d’immatriculation demandé à l’horodateur

Le contrôle automatisé du stationnement se base sur les numéros de plaques enregistrés par les automobilistes sur l’horodateur.

En cause, notamment, la multiplication des voitures Lapi. Comme leur nom l’indique, elles lisent automatiquement les plaques des voitures garées. Ce qui permet de savoir instantanément si l’automobiliste a payé son stationnement.

Les horodateurs de nouvelle génération imposent en effet au conducteur de rentrer son numéro d’immatriculation. Il suffit donc de croiser les deux données pour savoir qui est en règle et qui ne l’est pas. Quid alors des véhicules sur lesquels est apposée la CES ou la CMI ?

Contrôle humain du stationnement obligatoire

L’utilisation des Lapi « doit avoir pour seul objet de permettre un pré-contrôle afin d’orienter les contrôles des agents assermentés », a répondu récemment le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, à la question d’un député. En clair, les mairies n’ont pas le droit d’émettre un FPS sur la simple base des données collectées par les Lapi. Idem pour les sociétés à qui elles ont confié la gestion du stationnement. Ce qu’avait déjà souligné la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Un agent doit se rendre sur place. Pour vérifier, entre autres, si une carte CMI ou CES se trouve sur le pare-brise.

« Il revient à chaque commune de trouver quelle est la meilleure solution technique pour optimiser ce dispositif en tenant compte des différences entre les conducteurs », a ajouté Christophe Castaner. 

Un dispositif compatible avec les droits des personnes handicapées

Marseille a mis en place un système de contrôle non discriminant.

En la matière, Marseille pourrait être un exemple à suivre, à en croire les conclusions d’un groupe de travail sur le sujet, constitué de représentants d’élus locaux, de l’État, d’APF France handicap…

Cette ville « a mis en place un dispositif de contrôle à l’aide de véhicules Lapi, compatible avec les droits des personnes handicapées », écrivent-ils dans un Guide de recommandations à l’usage des collectivités locales sur les cartes de stationnement, récemment publié. 

Identification de la gratuite du stationnement à l’horodateur ou sur smartphone

À Marseille, donc, lorsqu’une personne handicapée se gare sur une place payante, l’horodateur lui permet de se signaler en tant que titulaire d’une CMI ou CES. Son véhicule est alors immédiatement enregistré dans la base de données comme bénéficiaire de la gratuité pour la durée de son stationnement. Il est donc « essentiel que tous les horodateurs soient accessibles », précisent les auteurs. Même s’il est possible de s’identifier également grâce à une application sur smartphone. 

Inscription possible sur un registre en mairie

Les titulaires d’une carte ont trois alternatives possibles à Marseille.

La ville de Marseille propose en outre un service supplémentaire. Les bénéficiaires d’une CES ou CMI ont la possibilité de se pré-inscrire volontairement dans un registre, pour deux années. Il leur suffit d’indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule qu’ils comptent utiliser le plus souvent pour leurs déplacements. Ainsi, ils n’ont plus aucune formalité à faire lorsqu’ils stationnent sur la voirie payante.

Des agents en scooter pour vérifier

Enfin, une équipe d’agents en scooter est spécifiquement chargée de contrôler visuellement les véhicules des usagers s’étant déclarés bénéficiaires de la gratuité au titre de la CES ou de la CMI. Objectif : « S’assurer de la présence d’une carte de stationnement authentique et valide. » Ce qui est loin d’être toujours le cas.

Garez-vous presque sans crainte

Pour limiter les risques de vous voir infliger, à tort, un forfait post-stationnement, suivez les conseils de cet article de Faire-face.fr.


A propos de Franck Seuret

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6 commentaire

  1. je trouve scandaleux que l’APF cautionne un recul des droits constitués par des démarches supplémentaires imposées aux personnes handicapées, alors que peu d’horodateurs sont accessibles, dans un périmètre de marche compatible avec une mobilité réduite, que tous les handi ne sont pas équipés d’un smartphone. De plus faire inscrire des véhicules alors que la carte est lié à un individu et non à un véhicule, c’est augmenter la fraude, et ce sont des démarches supplémentaires illégitimes imposées à des personnes qui n’en ont déjà que trop !

    • Si l’horodateur est a 100 mètres avec un trottoir innacessible en fauteuil et à l’opposé du lieu où l’on doit se rendre c’est encore une grande régression.
      En somme c’est considéré comme gratuit mais pas fonctionel pour toutes les personnes en situation de handicap disposant de la carte CMI.

      • La CMI m’est attribuée pour limiter au maximum mes déplacements pédestres. Alors pas question d’allonger mon trajet pour aller m’enregistrer sur un horodateur. La loi précise qu’en cas de contrôle LAPI, un agent doit se seplacer physiquement pour constater l’infraction. Ce n’est pas à moi de remplacer cet agent ! Car si je fais son boulot, je veux son salaire !

  2. Je trouve que la solution de Marseille est excellente, même si elle n’est pas parfaite pour tous: la perfection n’existe pas, la mairie de Marseille a le mérite de tenter de s’en approcher !
    Odile, dexet et ludo: le fait d’obtenir la carte mobilité inclusion est une démarche supplémentaire aussi: ne pas la faire revient à perdre un droit.
    Vos arguments sont tous justes, mais individuels, or une mairie doit trouver une réponse collective… Qui aujourd’hui cumule l’inaccessibilité à l’horodateur, la non possession de smartphone et l’utilisation de plusieurs véhicules équipés pour un handicap? Pour la plupart ceux qui sont accompagnés…donc c’est le job de l’accompagnateur… quant aux autres, si cette démarche peut faciliter la vie ensuite, je prend… je regrette de ne pas habiter à Marseille ! Quand j’utilise mon smartphone pour voir la météo, éviter un déplacement inutile dans un commerce, commander à un drive…je peux bien m’inscrire sur un horodateur aussi pour m’éviter d’escalader les trottoirs en fauteuil ! Et déjà contente d’avoir une voiture, je peux bien l’enregistrer…si jamais je suis exceptionnellement transportée dans une autre, c’est le chauffeur qui fera la démarche physique ! Il faut aussi savoir s’adapter à minima à l’environnement ou aux situations collectives et ne pas râler en permanence en se présentant en victime ! Le monde est loin d’être parfait même pour ceux qui ne sont pas handicapés !

  3. Nous n’avons pas à faire le travail des contractuels qui doivent venir vérifier la validité de la carte et regarder si c’est une vraie !
    Lorsque le stationnement est le long d’un trottoir, que les places handicapés dispose à l’arrière du véhicule une. Zone de chargement du fauteuil serait la bienvenue.
    Et, comme Odile, j’ai honte de L’APF…

  4. <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<bravo
    la carte de stationnement est pour le personne et non pour le véhicile

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