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Accéder à la restauration scolaire ne se fait pas dans les mêmes conditions pour tous les élèves d'Ulis. Une discrimination indirecte selon le Défenseur des droits.

Ulis : des parents demandent des tarifs de cantine équitables

Dans les Vosges, des parents ont obtenu que la ville d’Épinal baisse les tarifs de restauration pour les élèves scolarisés en classe Ulis. Ils continuent leurs démarches, pour que cesse la discrimination. Avec un député, ils demandent la création d’un fonds de solidarité national pour les communes.

Qui doit payer la cantine des élèves en classe Ulis (Unités localisées pour l’inclusion scolaire) ? Le flou juridique sur la question conduit souvent communes et institutions à se renvoyer la balle, au détriment des familles.

Dans les Vosges un collectif de parents dont les enfants sont scolarisés à Épinal, mais qui n’y habitent pas, a obtenu cet été une première victoire. Ils n’ont plus depuis cette rentrée 2019 à payer le tarif de 9,10 € par repas appliqué aux résidents extérieurs. La Ville le leur facture désormais 6,18 €.

La force de la démarche collective

Depuis plusieurs années, plusieurs parents s’en étaient plaints. Leurs demandes individuelles n’avaient pas abouti. « En nous regroupant, en multipliant les courriers à tous les partenaires, nous avons réussi », se réjouit Stéphanie Yverneau-Brahy, fondatrice du collectif. Mère d’une fillette en classe Ulis-TFM (troubles des fonctions motrices), elle avait appris le risque de déscolarisation de deux enfants de familles très modestes de la classe de sa fille.

« À cause de la cantine, ces deux petites filles seraient reparties en classe ordinaire, alors même qu’elles ont absolument besoin d’adaptations pour progresser ». Le collectif comprend plusieurs familles d’enfants en Ulis, une élue d’APF France handicap et une représentante des parents d’élèves de l’école où est localisée cette Ulis.

Le combat pour les Ulis continue

6,18 €, c’est encore cher et surtout discriminatoire. Les familles d’enfants scolarisés en Ulis n’ont pas le choix de la commune d’affectation. Cela pénalise particulièrement certains handicaps. Parmi les 45 classes Ulis des Vosges, une seule est dédiée aux troubles des fonctions motrices et une seule aux troubles des fonctions auditives.

Le collectif voudrait donc obtenir de la ville d’Épinal qu’elle considère les élèves d’Ulis comme ses résidents. Les repas sont facturés à ceux-ci entre 1,90 € et 6,06 € en fonction du quotient familial. C’est ce que pratiquent toutes les autres communes des Vosges accueillant des classes Ulis. Mais malgré les faibles effectifs concernés (sur environ 70 élèves scolarisés en Ulis à Épinal, une dizaine seulement viennent des communes extérieures), celle-ci s’y refuse.

« Épinal a déjà fait un gros effort, en baissant le tarif de 30 %. Le tarif extérieur était déjà en deçà du prix de revient du repas », justifie Ghislaine Jeandel-Jeanpierre, adjointe au maire en charge de l’éducation, de la restauration scolaire et de la jeunesse. Elle met en avant la politique volontariste de la commune en matière de formation des agents de restauration et de périscolaire au handicap. « Je comprends les parents, mais nous n’avons pas à supporter une décision qui n’est pas la nôtre mais celle de la MDPH (la notification en Ulis dans telle ou telle ville). » Selon elle, les villes-centre subissent toujours plus de charges malgré la baisse des dotations de l’État.

Une nécessaire concertation entre communes

Jusqu’à il y a deux ans, de nombreuses communes de résidence des familles contribuaient financièrement à leurs frais de restauration scolaire à Épinal. Le code de l’Éducation ne les y oblige pas. Plus aucune ne le faisait en 2018-2019. C’est le cas de Remiremont. « Mais chez nous les 20 élèves utilisant la restauration scolaire paient tous le même prix, autour de 3,60 €, qu’ils soient résidents ou pas », justifie l’adjoint en charge de l’éducation, Jean-Benoît Tisserand. « Il faut vraiment une meilleure concertation entre les communes, ce qui va être entrepris par l’association des maires des Vosges. »

Sollicitée également, la MDPH affirme ne pas être en mesure de pallier « le choix politique d’une commune ». « Nous sommes limités par les textes. Le seul levier est de demander l’AEEH et son complément, prestations versées par la Caf, mais que nous étudions », explique Caroline Mattioni, présidente de la commission exécutive de la MDPH. Évidemment l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sert aussi à bien d’autres frais. 

Une solution nationale demandée 

« Il faut que toutes les classes Ulis de France bénéficient des mêmes droits », commente Stéphanie Yverneau-Brahy. Le collectif a donc pris contact avec plusieurs parlementaires. Après avoir visité l’école des parents du collectif le député Les Républicains Stéphane Viry a posé en juillet une question écrite au gouvernement.

Il demande que « l’État puisse prendre en charge, par le biais d’un fonds national de solidarité, partout en France, la différence de tarification des frais de cantine». Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès des personnes handicapées, a théoriquement deux mois pour répondre. Sauf réponse satisfaisante, il envisage de porter des amendements au Projet de loi de finances à l’automne. Pour lui, c’est la solidarité nationale qui doit primer, afin de ne pas laisser les parents gérer le ping-pong entre communes. « Compter sur les contributions des communes de résidence ou sur la générosité de celles d’accueil est très inéquitable », expose l’attaché parlementaire du député.

Un état des lieux des tarifs Ulis attendu

Dans un cas similaire, dans le Tarn, le Défenseur des Droits s’était prononcé en mai 2018. Il avait estimé que l’application du tarif extérieur aux enfants scolarisés en Ulis constituait une discrimination indirecte en raison du handicap dont sont porteurs ces enfants et une atteinte à leur intérêt supérieur.  Il recommandait aussi à l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité de faire un état des lieux des pratiques existantes. Celle-ci n’a pas répondu à notre sollicitation.


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