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La commission avance 57 propositions pour bâtir un "acte II" de la loi du 11 février 2005 et construire une école réellement inclusive.

École inclusive : les députés font la leçon au gouvernement

Les conclusions de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale montrent que l’école inclusive est encore loin d’être une réalité. Les députés critiquent l’orientation prise par les Pial. Et ils demandent au gouvernement d’améliorer le statut des AESH.

Non, les parents d’enfants handicapés ne s’inquiètent pas à tort de la mise en œuvre des Pial. Et oui, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ont des raisons de se sentir déconsidérés.

Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’inclusion des élèves handicapés est sans concessions sur ces deux sujets. Sa présidente, Jacqueline Dubois (La République en marche) et son rapporteur, le communiste Sébastien Jumel, l’ont remis, le 8 octobre, au gouvernement.

De gauche à droite, Sébastien Jumel, Jean-Michel Blanquer, Sophie Cluzel et Jacqueline Dubois.

Les Pial généralisés sans évaluation

Les Pial, ce sont ces pôles inclusifs d’accompagnement localisé déployés depuis la rentrée. Leur mission principale : coordonner les AESH, en les affectant ici ou là, auprès de tel ou tel élève. À l’échelle de plusieurs établissements, qu’il s’agisse d’écoles maternelles et élémentaires, de collèges et de lycées.

Les députés soulignent d’abord un problème de méthode. Leur généralisation a été « précipitée sans évaluation préalable » de l’expérimentation lancée en 2018.

L’aide mutualisée devient la norme

Surtout, les Pial s’accompagnent du développement de la mutualisation de l’accompagnement. Aujourd’hui, dans les MDPH, les commissions des droits et  de l’autonomie (CDAPH) notifient soit un accompagnement individualisé à l’enfant, avec un nombre d’heures défini, soit un accompagnement mutualisé, sans en préciser le volume horaire.

Mais « les Pial ne valent que dans l’hypothèse d’une acceptation généralisée de l’aide mutualisée, la seule qui soit de nature à intégrer la souplesse souhaitée, a ainsi expliqué aux députés, Jean-François Butel, inspecteur de l’Éducation nationale dans la Seine-Maritime. La CDAPH 76 a pris l’engagement de privilégier l’aide mutualisée qui devient la norme. Et de faire en sorte que l’aide individuelle devienne l’exception ».

L’accompagnement éparpillé façon puzzle

Cette conception est « largement partagée », souligne le rapporteur Sébastien Jumel. Or, elle revient à transférer l’évaluation des besoins de l’enfant des CDAPH aux équipes pédagogiques.

De plus, le fonctionnement des Pial « complique le travail des AESH en éparpillant leurs tâches », puisqu’ils doivent se partager entre plusieurs élèves.

La précarité des AESH persiste

Concernant ces accompagnants, « la précarité persiste malgré les mesures gouvernementales », juge le rapporteur. La loi pour une école de la confiance, promulguée en juillet, prévoit qu’ils bénéficieront désormais d’un CDD de trois ans. Il ne sera renouvelable qu’une fois avant un contrat à durée indéterminée (CDI). C’est certes mieux qu’un contrat de quelques mois ou d’un an.

Pas deux CDD mais un CDI

Mais « la pérennisation incontestable des besoins d’accompagnement  appelle de façon tout aussi incontestable une pérennisation du statut des accompagnants », souligne Sébastien Jumel. La commission propose le recrutement direct des AESH en CDI à temps plein.

Et le député a profité de la remise du rapport pour demander « un règlement d’urgence des situations d’AESH non payées et travaillant sans contrat ».

La rentrée a en effet été cafouilleuse pour de nombreux AESH. Les « invisibles de l’Éducation nationale » ont trouvé une voix… en attendant d’avoir l’oreille du gouvernement. 

A propos de Franck Seuret

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3 commentaire

  1. – AESH depuis 2007, cdisée depuis 2014, soit presque 13 ans d’ancienneté,
    – Titulaire d’une licence de sciences de l’éducation et d’un diplôme d’éducateur spécialisé,
    – Le 13/10/2019 toujours pas de signature de contrat à mon avenant prenant en compte les nouvelles mesures et ma nouvelle affectation. Seulement envoi d’un mail le 5/09/2019 avec nom des élèves, des établissements, et le nombre d’heures allouées ou accompagnement mutualisé.
    – Demande de complément d’informations restée vaine
    – Salaire net 1068,00 € net pour 35 heures par semaine ( et je suis privilégiée!!!!!!!)

    Si je devais évaluer les responsables de ce ministère où la notation est très présente :

    – point vert pour la communication
    – point vert pour l’art de rédiger de nouvelles circulaires aux désavantage des AESH tout en annonçant des améliorations.
    -point vert pour la mise en place de dispositifs dégradant très fortement la qualité d’accompagnement des enfants mais en améliorant les statistiques et les intérêts budgétaires.

    -point rouge pour la sincérité

    Justification de mon évaluation à travers la définition suivante :
    D’après vous à quel mot correspond-elle ?

    « Arnaque, mensonge, information fallacieuse destinée à piéger quelqu’un. »

    Réponse : tromperie.
    On peut aussi dire duperie, illusion, faux-semblant.

    Et pendant ce temps des milliers d’enfants en situation de handicap et leur famille attendent… depuis 2005

  2. aesh depuis 2011, titulaire d’un diplôme d’éducateur spécialisé, d’une licence de psychologie, cette année je travaille dans une classe ordinaire de 16 enfants dont 6 sont en situation de handicap. Trois d’entre eux bénéficient d’un accompagnement individuel et ont entre 15 et 20h. Nous sommes donc 3 accompagnantes. Les trois autres enfants ont un accompagnement mutualisé depuis la rentrée. Cependant il n’est pas prévu de prévoir un autre accompagnant pour ces enfants mais de les accompagner sur nos reliquats d’heures, c’est à dire 4h pour moi (donc 3h30 pour une matinée) et 6h pour ma collègue. On part donc des heures qui « restent » pour mettre en oeuvre l’accompagnement mutualisé. L’académie, de toute manière, n’embauche plus pour le moment nous a dit une enseignante du rased…
    Enfin, cette classe est la seule de l’école à accueillir des enfants en situation de handicap et l’école a choisi de mettre les 5 ce2 les plus faibles, ou en situation de handicap, dans la même classe et les autres ce2 avec des cm1. Pas très inclusif tout ça…

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