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La décision-cadre relative aux discriminations dans l’emploi fondées sur l’apparence physique aborde les questions de l’obésité, des vêtements, des coiffures, des barbes, des tatouages et piercings.

Emploi : le Défenseur des droits s’attaque au délit de sale gueule

L’institution en charge de la lutte contre les discriminations publie ce mois une décision cadre à destination des acteurs de l’emploi : entreprises mais aussi Medef, Pôle emploi… Objectif ? Définir ce qu’est l’apparence physique. Et ce afin de mieux rappeler qu’il est interdit de la prendre en compte lors du recrutement ou en cours de carrière.

Les demandeurs d’emploi citent, dans le baromètre 2016 édité par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail, l’apparence physique en deuxième critère de discrimination. Davantage les femmes (29 %) que les hommes (20 %).

Pourtant, en 2018, seules 2,6 % des réclamations faites au Défenseur des droits avaient trait à cette question, tous secteurs confondus. Des recherches universitaires, rappelle le Défenseur des droits, montrent que les belles personnes percevraient des salaires supérieurs de 12 %. Tandis que les individus jugés disgracieux, des rémunérations inférieures de 11 à 15 %.

La victime n’a rien à prouver

En dépit de son importance et de ses conséquences, peu d’associations ou de syndicats se saisissent de cette question. Exception faite de la grossophobie. De quoi conduire le Défenseur des droits à s’en préoccuper et à publier, ce mois, une “décision cadre”.

Il y rappelle les règles et la jurisprudence applicables. Et notamment, comme pour tout autre critère de discrimination, l’aménagement de la charge de la preuve.

Autrement dit, ce n’est pas à la victime de prouver qu’elle a été discriminée. Mais bien à l’auteur présumé de démontrer que sa décision n’a pas témoigné d’une inégalité de traitement illégale.

Trois recommandations aux employeurs

Le texte fait par ailleurs trois recommandations principales aux employeurs. D’abord, il reconnaît de possibles restrictions physiques ou de présentation (coiffures, tenues vestimentaires…). Ces dernières doivent se justifier par la tâche à accomplir et respecter le principe de proportionnalité. Elles doivent aussi être indiquées dans un document écrit. Qu’il s’agisse du contrat de travail, du règlement intérieur de l’entreprise ou de l’administration, par exemple.

D’autre part, il suggère de former les personnels sur les droits et libertés des salariés sur cette question. Enfin, il insiste sur la nécessité de prévenir les risques de discrimination ou de harcèlement sur ces questions et de les sanctionner, le cas échéant.

Rendue publique, cette décision représente un document de référence à consulter pour faire valoir leurs droits.

A propos de Sophie Massieu

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2 commentaire

  1. bonjour. Je perçevais 94,04 AAH au mois octobre 2019 je reçois un courrier de la caf de la REUNION elle dit y a un trop perçu d’une somme 1021,36 de janvier 2019 à septembre 2019 hors que je perçois une petite retraite modeste le 30 octobre 2019 J’ai reçu un courrier de relance en me disant quelle va forçé le recouvrement et pourtant j’ai envoié tout mes attestations de mes retraite depuis 2013 cordialement.

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