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Un Ésat ne peut prendre des décisions « au détriment des droits fondamentaux des personnes handicapées », souligne le Défenseur des droits. 

Pas touche à la rémunération des travailleurs d’Ésat

Baisser la rémunération directe des travailleurs d’un Ésat constitue une mesure discriminatoire si des éléments objectifs ne le justifient pas. La décision du Défenseur des droits dépasse le simple cas de l’établissement mis en cause, dans un contexte de « forte pression économique ».

Une centaine d’euros en moins chaque mois. En septembre 2016, l’Adapei de l’Orne décide de diminuer la rémunération de 114 usagers. Cette association en accueille 450 dans ses cinq établissements et service d’aide par le travail (Ésat). Une décision infondée, estime le Défenseur des droits, saisi par l’un d’entre eux.

Dans les Ésat, les travailleurs bénéficient d’une rémunération garantie. Elle se compose de deux parties, dont la rémunération directe. Celle-ci est financée par l’Ésat sur les revenus tirés de sa production et comprise entre 5 et 20 % du Smic. L’Adapei l’a baissée pour les 114 travailleurs qui touchaient plus de 5 % du Smic et ramenée au minimum légal.

Une mesure pour « résorber au plus vite les déficits » de l’Ésat

« Les trois quarts des 450 usagers étaient déjà à ce seuil de 5 % », précise l’Adapei, interrogée par faire-face.fr. Sa décision d’y ramener ceux touchant une rémunération directe plus élevée visait donc à « assurer un régime d’équité de traitement pour tous ».

Surtout, « cette mesure était la seule à même de résorber au plus vite les déficits non financés afin de ne pas mettre en péril l’ensemble de la structure », poursuit-elle.

L’AAH réajustée… deux ans plus tard

Enfin, « les ressources globales des travailleurs n’allaient pas forcément diminuer du fait de l’AAH », plaide l’association. L’allocation adulte handicap complète en effet les revenus des travailleurs y ouvrant droit. Elle leur permet de bénéficier d’un montant minimum total de ressources.

« Mais le calcul de l’AAH est basé sur les ressources de l’année N-2 [ex : 2015 pour 2017], commente Didier Rambeaux, le président de l’association nationale des directeurs et cadres d’Ésat. L’augmentation de l’AAH, qui viendrait compenser la baisse du revenus de ces travailleurs, ne sera donc pas immédiate. »

Des avantages en nature pour compenser le manque à gagner

L’Adapei de l’Orne en avait bien conscience. « Dans l’attente d’une augmentation mécanique de l’AAH permettant un réajustement », elle a  « compensé provisoirement ». Comment ? Par « la prise en charge intégrale des repas, frais de mutuelle et chèques vacances », assure-t-elle.

Cela ne change rien au fond du problème, pour le Défenseur des droits. Oui, un Ésat a légalement le droit de diminuer la rémunération directe. Toutefois, « ce n’est pas parce qu’une telle possibilité est offerte qu’il peut (…) imposer des décisions qui ne seraient pas justifiées de manière objective et qui pourraient ainsi s’avérer discriminatoires ». 

Des investissements au détriment des droits

Or, pour lui, l’association « ne justifie pas de manière objective des difficultés économiques alléguées ». Les résultats étaient certes déficitaires de 2013 à 2015, mais pas en 2016. Le plan de redressement indique ainsi qu’il était prévu d’embaucher une commerciale et d’acheter des nouvelles machines et outils.

Si ces investissements « peuvent s’avérer utiles (…), ils ne peuvent toutefois pas se faire au détriment des droits fondamentaux des personnes handicapées ». Au final, il recommande donc à l’association de « réparer le préjudice » du travailleur lésé.

L’Adapei 61 de l’Orne se déclare « surprise » par la décision du Défenseur des droits. Elle « se donne un délai de réflexion afin d’apporter la réponse la plus appropriée ». 

 

Un contexte économique difficile pour les Ésat

« La décision du Défenseur des droits est fondée. Baisser la rémunération directe pénalise les travailleurs concernés, analyse Didier Rambeaux, le président de l’association nationale des directeurs et cadres d’Ésat (Andicat). Mais, plus fondamentalement, le cas particulier de cette association doit s’appréhender dans le contexte de la forte pression économique que le gouvernement fait peser sur les Ésat. Cela amène les directeurs à considérer cette rémunération directe davantage comme une charge financière que comme un outil de valorisation des travailleurs. »

Le Défenseur des droits souligne d’ailleurs que le statut particulier des usagers en ESAT, auxquels ne s’applique pas le droit du travail, « se justifie par la mission de soutien et d’accompagnement médico-social ». « Si les Ésat devaient davantage être considérés comme des entreprises, avec des exigences de productivité et de compétitivité accrues, la philosophie même du dispositif serait mise à mal. »

A propos de Franck Seuret

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Un commentaire

  1. Dérive gestionnaire des institutions c’est un grand classique.

    Le seul étonnement est dans l’absence de signalement du DD au procureur de la République pour l’infraction pénale de discrimination en respect du CPP40 s’il est convaincu qu’il y a discrimination

    Question annexe : Quel est le salaire du directeur de l’établissement ?

    Comme pour toute organisation percevant des fonds publics les chiffres doivent être communiqués à qui les demande, d’une manière générale c’est dommage de se priver des chiffres des établissements mis en cause, car ces chiffres devraient éclairer la problématique.

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