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La récupération sur succession de l'allocation supplémentaire d'invalidité ne rapportait que 300 000 € par an à la Sécurité sociale. Et dissuadait certains pensionnés d'invalidité de la demander.

Asi : fini la récupération sur succession et augmentation

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale va faire évoluer, favorablement, l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Elle ne sera plus récupérable sur succession et bénéficiera d’une revalorisation exceptionnelle en avril 2020. Et tous les allocataires seront désormais assurés d’avoir le même niveau de ressources garanti. Soit 750 € dès avril 2020.

Voilà une épine en moins dans le pied des titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Et une bonne nouvelle pour leurs héritiers. Le gouvernement a proposé au Parlement que l’Asi ne soit plus récupérable sur succession. La mesure figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020, actuellement en cours d’examen.

Si elle est adoptée, ce qui ne fait guère de doute, elle s’appliquerait dès le 1er janvier 2020. Y compris pour celles et ceux qui bénéficiaient de l’Asi avant cette date.

Une allocation pour les pensionnés modestes

L’Asi est une allocation différentielle de 416 € maximum, destinée aux titulaires d’une petite pension d’invalidité ou de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue. Le montant attribué s’ajuste en fonction de leurs ressources. Elle cesse d’être versée dès lors que celles-ci atteignent, hors Asi, un plafond. Ce dernier s’élève, aujourd’hui, à 723 €.

Elle est récupérable au décès de l’allocataire sur sa succession. Sous réserve que l’actif net de la succession soit au moins égal à 39 000 euros. Et la récupération s’exerce dans la limite de 6 939,60 € pour une personne seule, et de 9 216,99 € pour un couple de bénéficiaires.

Renonciation par crainte de la récupération

« Les personnes invalides possédant un patrimoine, notamment immobilier, peuvent préférer le transmettre à leurs enfants plutôt que de recourir à l’Asi, malgré leurs faibles ressources, avance le député rapporteur du PLFSS, pour justifier cette mesure. En outre, le recouvrement peut engendrer des charges en gestion pour les caisses de Sécurité sociale, pour un rendement minime. . Ces dernières récupèrent en effet seulement 300 000 € en moyenne chaque année.

750 € garantis chaque mois

Par ailleurs, l’Asi sera revalorisée de manière exceptionnelle au 1er avril 2020 pour garantir un niveau de revenus de 750 € par mois. Soit 27 € à 45 € de plus par mois, selon la situation des allocataires.

Les titulaires d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €) et de l’Asi (416 €) culminent en effet aujourd’hui à 705 €. Soit moins que le plafond de ressources à partir duquel l’allocation cesse d’être versée (723 €).

Un plafond indexé sur l’inflation

Le projet de loi vise d’ailleurs à corriger cette incohérence. Il modifiera la réglementation en vigueur pour que tous les allocataires, y compris donc les titulaires d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €), touchent, Asi incluse, l’équivalent du plafond de ressources maximal y ouvrant droit (750 €).

Ce dernier est aussi amené à évoluer. Le plafond sera en effet revalorisé chaque année en fonction de l’inflation. Et le montant de l’Asi évoluera donc en conséquence. Si l’inflation s’élève à 1 % en 2020, le plafond augmentera d’autant le 1er avril 2021 pour atteindre 757,5 €. Et l’Asi d’un titulaire d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €) grimpera mécaniquement à 468,5 € (=757,5 – 289). Personne ne s’en plaindra.

L’Aspa toujours récupérable sur succession

Le projet de loi ne supprime pas la récupération sur succession pour l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pourtant, comme l’Asi, elle garantit un niveau minimum de ressources. Aux retraités percevant une faible pension en l’occurrence.

Mais les enjeux financiers ne sont pas les mêmes. En 2018, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a récupéré 18 millions d’euros sur les droits de succession au titre de l’Aspa. 60 fois plus que pour l’Asi.

A propos de Franck Seuret

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4 commentaire

  1. Bonjour

    Pourquoi on revalorise pas le pension qui sont basse moi 360 et signale que aah est à 860 donc pas logique asi soit a 750 demain mais plus et ben messieurs les têtes pensante essayer de vivre avec 700 euros vl de qui on se fou?

    • Si votre pension est de 360 euro, c’est peut-être parce que votre taux d’invalidité est inférieur à 80%, 80% étant le minimum pour l’Aah.
      Sinon, c’est vrai, vivre avec 700 euro, c’est impossible.

  2. Encore une Injustice : l’ASI ne sera plus récupérable et l’ASPA oui ! C’est vraiment n’importe quoi !

  3. bonjour, oui c’est vraiment n’importe quoi! La CAF a supprimé le RSA de ma maman depuis juin car elle a eu 67 ans, et qu’elle l’oblige à demander l’ASPA, ce qu’elle ne fera pas car elle est propriétaire du petit appartement où elle vit. Je suis en train de rédiger un courrier de contestation à la CAF. Quelqu’un saurait si je peux contester en justifiant que l’ASPA étant une Allocation non contributive, ma mère n’a pas l’obligation de la demander, et que comme elle a bien fourni les justificatifs de liquidation de sa pension retraite (environ 50 euros par mois), elle devrait continuer de bénéficier du RSA, même après 67 ans?
    Merci pour votre aide.

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