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La récupération sur succession de l'allocation supplémentaire d'invalidité ne rapportait que 300 000 € par an à la Sécurité sociale. Et dissuadait certains pensionnés d'invalidité de la demander.

Asi : fini la récupération sur succession et augmentation

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale va faire évoluer, favorablement, l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Elle ne sera plus récupérable sur succession et bénéficiera d’une revalorisation exceptionnelle en avril 2020. Et tous les allocataires seront désormais assurés d’avoir le même niveau de ressources garanti. Soit 750 € dès avril 2020.

Actualisation du 5 janvier : Cette mesure a bien été adoptée par le Parlement, Faire-face.fr y a consacré un nouvel article le 19 décembre. Cliquez sur ce lien pour y accéder.

Voilà une épine en moins dans le pied des titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Et une bonne nouvelle pour leurs héritiers. Le gouvernement a proposé au Parlement que l’Asi ne soit plus récupérable sur succession. La mesure figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020, actuellement en cours d’examen.

Si elle est adoptée, ce qui ne fait guère de doute, elle s’appliquerait dès le 1er janvier 2020. Y compris pour celles et ceux qui bénéficiaient de l’Asi avant cette date.

Une allocation pour les pensionnés modestes

L’Asi est une allocation différentielle de 416 € maximum, destinée aux titulaires d’une petite pension d’invalidité ou de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue. Le montant attribué s’ajuste en fonction de leurs ressources. Elle cesse d’être versée dès lors que celles-ci atteignent, hors Asi, un plafond. Ce dernier s’élève, aujourd’hui, à 723 €.

Elle est récupérable au décès de l’allocataire sur sa succession. Sous réserve que l’actif net de la succession soit au moins égal à 39 000 euros. Et la récupération s’exerce dans la limite de 6 939,60 € pour une personne seule, et de 9 216,99 € pour un couple de bénéficiaires.

Renonciation par crainte de la récupération

« Les personnes invalides possédant un patrimoine, notamment immobilier, peuvent préférer le transmettre à leurs enfants plutôt que de recourir à l’Asi, malgré leurs faibles ressources, avance le député rapporteur du PLFSS, pour justifier cette mesure. En outre, le recouvrement peut engendrer des charges en gestion pour les caisses de Sécurité sociale, pour un rendement minime. . Ces dernières récupèrent en effet seulement 300 000 € en moyenne chaque année.

750 € garantis chaque mois

Par ailleurs, l’Asi sera revalorisée de manière exceptionnelle au 1er avril 2020 pour garantir un niveau de revenus de 750 € par mois. Soit 27 € à 45 € de plus par mois, selon la situation des allocataires.

Les titulaires d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €) et de l’Asi (416 €) culminent en effet aujourd’hui à 705 €. Soit moins que le plafond de ressources à partir duquel l’allocation cesse d’être versée (723 €).

Un plafond indexé sur l’inflation

Le projet de loi vise d’ailleurs à corriger cette incohérence. Il modifiera la réglementation en vigueur pour que tous les allocataires, y compris donc les titulaires d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €), touchent, Asi incluse, l’équivalent du plafond de ressources maximal y ouvrant droit (750 €).

Ce dernier est aussi amené à évoluer. Le plafond sera en effet revalorisé chaque année en fonction de l’inflation. Et le montant de l’Asi évoluera donc en conséquence. Si l’inflation s’élève à 1 % en 2020, le plafond augmentera d’autant le 1er avril 2021 pour atteindre 757,5 €. Et l’Asi d’un titulaire d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €) grimpera mécaniquement à 468,5 € (=757,5 – 289). Personne ne s’en plaindra.

L’Aspa toujours récupérable sur succession

Le projet de loi ne supprime pas la récupération sur succession pour l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pourtant, comme l’Asi, elle garantit un niveau minimum de ressources. Aux retraités percevant une faible pension en l’occurrence.

Mais les enjeux financiers ne sont pas les mêmes. En 2018, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a récupéré 18 millions d’euros sur les droits de succession au titre de l’Aspa. 60 fois plus que pour l’Asi.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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21 commentaire

  1. Avatar

    Bonjour

    Pourquoi on revalorise pas le pension qui sont basse moi 360 et signale que aah est à 860 donc pas logique asi soit a 750 demain mais plus et ben messieurs les têtes pensante essayer de vivre avec 700 euros vl de qui on se fou?

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      Si votre pension est de 360 euro, c’est peut-être parce que votre taux d’invalidité est inférieur à 80%, 80% étant le minimum pour l’Aah.
      Sinon, c’est vrai, vivre avec 700 euro, c’est impossible.

      • Avatar

        rien a voir. ma pension est également à 380 € et pourtant je possède la carte invalidité à 80 %
        En fait le montant de la pension est calculé à la base sur le salaire et les cotisation sur les 25 meilleures années (si elles sont complètes ) lors de l’attribution de la pension.
        Dans mon cas seules 3 années étaient comptabilisées vu l’âge que j’avais à l’époque

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    Encore une Injustice : l’ASI ne sera plus récupérable et l’ASPA oui ! C’est vraiment n’importe quoi !

  3. Avatar

    bonjour, oui c’est vraiment n’importe quoi! La CAF a supprimé le RSA de ma maman depuis juin car elle a eu 67 ans, et qu’elle l’oblige à demander l’ASPA, ce qu’elle ne fera pas car elle est propriétaire du petit appartement où elle vit. Je suis en train de rédiger un courrier de contestation à la CAF. Quelqu’un saurait si je peux contester en justifiant que l’ASPA étant une Allocation non contributive, ma mère n’a pas l’obligation de la demander, et que comme elle a bien fourni les justificatifs de liquidation de sa pension retraite (environ 50 euros par mois), elle devrait continuer de bénéficier du RSA, même après 67 ans?
    Merci pour votre aide.

  4. Avatar

    Bonjour,
    Comme le plfss 2020 à été rejeté par le senat, cela veut il dire que l’ASI reste remboursable ?
    Cette question est très importante pour moi car mon frère vis très mal le fait de vivre dans une maison hypothéquer avec l’ASI. Il a même parler suicide car il dis que la seule chose qu’il avais à lui , ne lui appartiens plus. Je n’ose même pas lui parler de cet espoir .
    Donc que vas t il se passer maintenant concernant cette annonce ,

  5. Avatar

    bonjour j’ai une succession en cours et j’attends justement cette fameuse dettes d’asi, si j’ai bien compris le 1er janvier elle ne sera plus récupérable sur succession (si elle est voté) penser vous que je devrais la rembourser ou non? merci

  6. Avatar

    Bonsoir,
    Il faut savoir que la plupart des gens qui perçoivent ASI sont des travailleurs qui ont eut un accident de la vie, et qui sont trop jeunes, pour toucher leur retraites, contrairement à AAH qui englobe tout les handicapes, même si vous n’avez jamais travaillé, voilà pourquoi la reforme paraît juste, et il serait normal que ASI n e soit plus remboursable sur succession. ou alors qu’elle le soit aussi pour AAH.

  7. Avatar
    Fabienne PAGESLALANNE

    La disposition du projet de Loi du Gouvernement qui supprimait la récupération sur succession de l’ASI a été supprimée par un amendement du Sénat et apparemment il ne s’est trouvé aucun député ni aucun membre du gouvernement pour s’opposer à cet amendement. Honte aux sénateurs et honte à Madame CLUZEL qui est toujours aux abonnés absents lorsqu’il s’agit de défendre les handicapés invallides.

    Il faut le faire savoir à la presse et dénoncer cette ignominie

  8. Avatar

    bonjour, je vais bientôt toucher l’héritage de mes parents suite au décès de ma maman, dernière survivante des deux. Nous vendons la propriété familiale, je suis bénéficiaire du FSV, successivement FSI actuellement ASI, depuis environ 30 ans en complément d’une petite invalidité; est-ce que ces allocations sont récupérable sur cet héritage? ou bien seront-elles récupérable sur la succession que je laisserai à mes enfants? C’est-à dire récupérable sur succession que l’on touche? ou sur succession que l’on donne. Je pose cette question car j’envisage l’achat de mon propre logement, ayant été locataire toute ma vie; merci. Cordialement

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      Retaiter veuve 3 fevrier 371 euros retraite menuel ajout 449euros asi payer pendant 7 mois apres paiement reversion remboursement total de6000 euros et plus sur ma reversion 847 euros mensuel es ce normal merci

  9. Avatar

    Il n’est pas normal que l’ASI ne soit plus récupérable et que l’ASPA le soit encore !

    Il faut se battre pour faire changer la loi !

    La CAF, de vrais voleurs ! Ils m’ont supprimé l’AAH pour m’obliger à prendre l’ASPA, mais je n’ai pas cédé.
    !
    J’ai dû vendre mon appartement et en acheter un petit pour continuer à vivre

    Une véritable Honte ! La France, pays des Droits de l’Homme !

    Le gouvernement se fout des personnes en situation de handicap. Il faut changer les choses.

    Nous avons droit à notre Dignité et au Respect.

  10. Avatar

    Encore une grosse Injustice ! Pourquoi l’ASI n’est plus récupérable et l’ ASPA oui ?

    La CAF m’a coupé l’AAH il y a 3 ans pour m’ obliger à prendre l’ASPA, mais j’ai refusé.

    Je n’avais que 300 euros de retraite, j’ai dû vendre mon appartement et en racheter un petit pour continuer à vivre !

    C’est ça la France, Pays des Droits de l’Homme ! Je suis allée en justice, j’ai écrit aux politiques, rien à faire !

    Tout le monde s’en fout, le gouvernement est complice de la Caf pour ces « magouilles ». Ils se remplissent tous les

    poches sur le dos des plus modestes et de plus en situation de handicap. C’est vraiment une Honte !

    C’est de le non-assistance à personnes en danger !!!

  11. Avatar

    Bonjour,
    Depuis de nombreuses années, 2009 plus exactement, je suis reconnue avec plusieurs handicaps; donc polyhandicap.
    J’ai cessé de travailler. J’ai stoppé mon activité de commerçante.
    La commission de la MDPH m’a envoyé un document relatif aux services des prestations de la Caisse d’Allocations Familiales afin de percevoir l’AAH.
    J’ai donc en effet perçue cette allocation jusqu’en 2011, année où l’on m’a contrainte et orienter à demander l’ASI…
    J’ai refusé catégoriquement cette allocation, et de surcroît je ne connaissais pas suffisamment mes droits afin de me défendre pour continuer logiquement et normalement à percevoir mes droits.
    Alors, ce fut le pot de terre contre le pot de fer. J’étais impuissante, ne comprenant pas pourquoi la caf m’obligeait à demander cette prestation ASI, à l’époque remboursable sur succession à hauteur de 39 000 euros.
    Je n’ai rien fait qui puisse me mettre dans une situation inconfortable.
    J’ai donc perçue une modeste pension d’invalidité inférieure au seuil de pauvreté. Ce fut la galère, et c’est encore à ce jour de 2020, la galère.
    Entre 2011 et 2020, des examens médicaux; patati et patata.
    A nouveau des dossiers Mdph dûment remplis; leurs services m’orientent encore vers la Caf afin de prétendre de nouveau à l’allocation Adulte Handicapé, que je ne perçois toujours pas à ce jour de 2020…
    Pourquoi ? Parce qu’il faut absolument que je demande l’ASI, allocation que je refuse catégoriquement. Donc c’est l’histoire du chien qui court après sa queue sans jamais pouvoir l’attraper.
    C’est alors que j’apprends que la Caisse d’Allocations Familiales n’a pas le droit de stopper tous versements AAH, ni de contraindre, et d’obliger un allocataire à demander l’ASI… Cours de Cassation de 2002, puis cours d’Orléans en 2017. Là, les bras m’en tombent, je me demande à quoi l’on joue, si l’on n’est pas en train de se moquer de moi; qu’est-ce que je peux faire ?
    De surcroît, j’apprends que l’Assemblée Nationale en date du 7 novembre 2019 souhaite voter un amendement relatif au non remboursement de l’ASI (http ://www. assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/AN/2199; qu’au final, que cette allocation n’est pas obligatoire, ni remboursable à l’état. Vrai ou faux, je ne sais que penser !
    Depuis 2018, on me doit des allocations AAH; ma caisse se défend derrière le fait que j’ai refusé de prendre l’ASi.
    Et le pire c’est que j’ai refusé l’AAh de peur de ne pas pouvoir rembourser quoi que soit, du fait d’avoir été novice, ne sachant pas mes droits correctement, relatives à ces deux allocations (AAH + ASI) ni comment me défendre afin de faire valoir justement les droits auxquels j’ai droit et dont on me prive pour des raisons qui aujourd’hui ne tiennent pas la route.
    C’est fatigant, usant d’avoir à dire les choses sans hausser le ton; mais au bout d’un moment, ça pèse sur le moral.
    Je comprends mieux le désarroi de toutes personnes en situation d’handicap, qui comme moi, ont des droits qu’ils ne jouissent pas.
    C’est hélas, un labyrinthe de lois alambiquées où le confus, (il faut bien l’admettre), se plaît à nous balader vers des impasses.
    L’asi ne serait donc plus remboursable ? Et pourquoi l’Aspa l’est encore ? Parce qu’elle rapporte à l’état beaucoup d’argent à récupérer ? Bien sûr que oui !
    C’est horrible d’être dans l’handicap; on ne le choisit pas ! On vit avec. On apprivoise sa différence.
    On a beau sourire, faire des choses remarquables comme par exemple dans le sport, ou tout autres activités ou loisirs, et se voir un jour à l’affiche, couronné par un succès; ça ne fait pas pour autant reculer le regard des autres sur nous, sur ce que nous devons chaque jour faire pour avancer; lutter au quotidien pour donner l’exemple à celles et ceux qui ont tout, et qui parfois osent se plaindre d’un petit rien !
    Il faut remercier toutes les familles où l’handicap est présent du fait d’être aux côtés d’une tiers personne que l’on aide, protège avec bienveillance, amour, et respect; car ces familles savent mieux que quiconque ce que vous et moi vivons tous les jours.
    Si seulement je pouvais avoir une baguette magique et changer les choses pour tous vers le meilleur; j’oserai le faire.
    Mais là, me concernant sans être égoïste ni penser qu’à moi,; qu’est-ce que je peux faire pour que ma situation soit un peu plus colorée, débloquée ? Avoir recours à un juriste, un avocat ? Laisser choir, donc vivre en de ça du seuil de pauvreté et me considérer comme une personne heureuse de ma situation, qui au final, à bien y réfléchir, est la même que des milliers de personne dans l’handicap, ne pouvant pas ou plus toucher l’AAH.
    Pourtant, il est dit que le monde et les hommes évoluent afin de s’entre aider ! Qu’il faut garder espoir !
    Bin voyons ! Je n’y crois plus ! Et le miroir aux alouettes, j’en ai ras le bol !
    A tous, je vous souhaite bon courage, et vous remercie d’avoir pris le temps de me lire; en attendant, essayer de vous renseigner chez plusieurs personnes, divers organismes, afin d’avoir tous le même son de cloche, et de ne pas être déçu en vous retrouvant dans une situation inconfortable, car il est vrai aussi, comme dans toutes choses de la vie, il y a les généralités des lois qui s’appliquent à tous, et ensuite il y a des dossiers Caf à gérer qui différent selon les uns des autres, d’où peut-être un gros chmilblick pour s’y retrouver.
    Bon courage à tous !
    Prenez bien soin de vous. La lotoise; Zaz

  12. Avatar

    Bonjour
    La Loi de financement de la Sécurité Sociale a supprimé la possibilité de récupération sur la succession de l’ASI pour.
    Cela concerne aussi l’allocation supplémentaire vieillesse?
    Il est dit que cela concerne dès le 1er janvier 2020 et aussi pour celles et ceux qui bénéficiaient de cette allocation avant cette date.
    Une tante est décédée en 2005 et sa succession n’a pas été déclarée. Peut on penser que dans ce cas il y a suppression de la récupération .
    Merci d’avance pour votre réponse

  13. Avatar

    Merci Monsieur Franck Seuret,

    Vos articles sont particulièrement bien rédigés, clair, précis, argumentés.

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