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Pour diminuer l'indemnisation à verser à la famille de la victime, l'assureur prétendait qu'il n'avait pas à considérer l'AAH de la personne décédée comme un revenu.

Décès accidentel d’un allocataire : la perte d’AAH doit être indemnisée

Un allocataire de l’AAH perd la vie dans un accident ? Cette allocation doit être prise en compte comme un revenu pour déterminer l’indemnisation de sa famille.

Surtout payer le moins possible… Mais cette fois, Pacifica a violé le droit, estime la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre. L’assureur refusait de prendre en compte l’allocation adulte handicapé (AAH) que percevait un père de famille, décédé dans un accident de la route impliquant un véhicule que Pacifica assurait, pour déterminer l’indemnisation de sa veuve et de ses quatre enfants.

Le principe de la réparation intégrale

Pourtant, dans un tel cas, l’assureur est tenu d’indemniser la famille pour les préjudices subis. Et notamment la perte de revenu. C’est le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. Les proches doivent être replacés dans une situation la plus similaire possible à celle qui aurait été la leur si l’accident n’avait pas eu lieu.

Une famille dépendante de la solidarité nationale

La victime percevait uniquement l’AAH et son complément. Son épouse touchait, elle, le RSA. Le foyer avait également droit à une aide personnalisée au logement. Ce couple ne vivait donc que des prestations de solidarité nationale, argumentait Pacifica. Et, suite au décès, la veuve continuerait à en relever. Les aides s’adapteraient naturellement à sa nouvelle situation.

Selon l’assureur, elle ne pouvait donc justifier d’un quelconque préjudice économique. Une argumentation retenue par la cour d’appel de Douai, qui lui avait donné gain de cause.

La cour de Cassation rappelle le droit

À tort, a estimé la cour de Cassation dans cet arrêt rendu le 24 octobre. « Le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille (…) doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime. » Y compris l’allocation adulte handicapé qui lui était versée « afin de lui garantir un minimum de revenus ».

La plus haute juridiction française a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel. L’affaire va être à nouveau rejugée… à la lumière de l’analyse de la cour de cassation.

A propos de Franck Seuret

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4 commentaire

  1. Décidément l’assurance PACIFICA est vraiment de mauvaise foi, en d’autre thème de vrais arnaqueurs et j’affirme cela en connaissance de cause car c’est une habitude chez eux d’escroquer leurs clients par tous les moyens. J’en ai moi même subi les conséquences de leurs malversations.

  2. Pour une fois que les gens pauvres gagne quelque chose c cool

  3. modération
    Je me bas depuis des années contre ase car mon fils a perdu son oeil chez une famille d’accueil de ase a age de 5ans et affaire toujours pa était jugé courage a ce qui son dans mon cas

  4. Je vous remercie d’avance pour les aidés et la simplicité de votre part. Bon courage pour tous.

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