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En supprimant le complément de ressources, Emmanuel Macron a fragilisé la situation financières des personnes les plus sévèrement handicapées. © Élysée

Bilan handicap de l’année 2019 : voter ne suffit pas

2019 aura été marquée par le rétablissement du droit de vote sans conditions pour les personnes sous tutelle. Et de l’adoption de certaines mesures sociales, comme la rémunération du congé de proche aidant ou la revalorisation de l’AAH. Mais ces deux dernières mesures ne profitent ni à tous les aidants, ni à tous les allocataires, notamment en couple. Quant à la suppression du complément de ressources, elle écorne sérieusement le bilan d’Emmanuel Macron et du gouvernement d’Édouard Philippe.

Le droit de vote pour tous ? Il aura fallu attendre 2019 pour qu’il devienne une réalité. Jusqu’alors, le juge pouvait en effet priver de leur voix les majeurs protégés, lorsqu’il ouvrait ou renouvelait une mesure de tutelle.

Quelque 100 000 personnes handicapées étaient ainsi cantonnées au rang de citoyens de seconde zone. La loi de réforme pour la justice, adoptée par le Parlement en février, a supprimé cette disposition du code électoral.

C’est l’une des mesures fortes à mettre au bilan de l’année 2019. Symbolique, peut-être, jugeront certains. Mais elle marque une étape de plus vers la reconnaissance pleine et entière des personnes handicapées comme des sujets de droits. Des citoyens comme les autres, dont la société a le devoir de prendre en considérations la situation, avec leurs particularités.

Des mesures contre les violences conjugales

Une formation sur le respect des droits sexuels sera mise en ligne pour les professionnels des établissements médico-sociaux.

Le Grenelle contre les violences conjugales a ainsi débouché, fin novembre, sur des mesures spécifiques aux femmes handicapées. Une nécessité car elles y sont encore plus exposées.

Un centre ressources va voir le jour dans chaque région pour les accompagner dans leur vie intime et sexuelle. Et le 3919, le service d’écoute téléphonique pour les femmes victimes de violences, sera accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

Les enfants handicapés protégés enfin pris en compte

Le secrétaire d’État Adrien Taquet a présenté sa stratégie nationale de protection de l’enfance le 14 octobre. 

Dans le même esprit, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, dévoilée en octobre, tient enfin compte de la question du handicap. 25 % des enfants faisant l’objet d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance sont reconnus handicapés !

Or, ceux qui sont placés le sont dans des structures ou des familles n’ayant aucune compétence en matière de handicap. « Des dispositifs souples croisés entre la protection de l’enfance et le médico-social » vont être créés. Un engagement pour l’avenir.

Le congé proche aidant rémunéré

Le congé de proche aidant ne concerne que ceux en emploi. Et pour une durée limitée dans le temps. 

La stratégie aidants, présentée en octobre, aura, elle, un effet plus immédiat. Les personnes en activité prenant un congé de proche aidant toucheront désormais une allocation. 43 ou 52 € pendant trois mois maximum.

Par ailleurs, le dédommagement versé au titre de la prestation de compensation du handicap ne sera plus imposé, ni soumis à prélèvements sociaux. Soit un gain d’au moins 6,5 € sur 100 € perçus.

Une complémentaire santé plus protectrice

La CSS permet de bénéficier du tiers payant intégral. 

Autre nouveauté, dans le domaine de la santé cette fois : depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) remplace l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) et la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Les allocataires de l’AAH à taux plein peuvent donc y prétendre. Même s’ils perçoivent la majoration pour la vie autonome. Pour certains, cette CSS coûte un peu plus cher que leur contrat ACS. Mais, pour tous, la prise en charge des soins est meilleure. Au final, les souscripteurs de la CSS y gagnent financièrement.

L’AAH à 900 €

L’AAH a augmenté de 11 % en deux ans et demi.

Quant aux titulaires de l’AAH, la plupart ont vu leurs ressources augmenter. Le montant de cette allocation a en effet grimpé de 860 à 900 € en novembre 2019. En l’espace de deux ans et demi, l’AAH aura donc augmenté de 90 €.

Dommage que la portée de cet appréciable coup de pouce – + 11 % – soit entaché par le changement de certaines règles pénalisant les allocataires.

Gel du plafond pour les couples

25 % des allocataires en couple n’ont pas vu leur AAH augmenter.

Ceux qui sont mariés, pacsés ou concubins, notamment. Traditionnellement, le plafond de ressources ouvrant droit à l’AAH évolue en même temps que l’augmentation de l’AAH pour laisser les droits des allocataires inchangés.

Or, pour les couples, le gouvernement a décidé de le geler. Résultat : sur les quelque 270 000 bénéficiaires en duo, 25 % n’ont pas bénéficié du moindre coup de pouce.

Le complément de ressources en voie de disparition

En supprimant le complément de ressources, le gouvernement remet en cause l’un des acquis de la loi de 2005.

De plus, depuis le 1er décembre, le complément de ressources – 179 € venant s’ajouter à l’AAH pour les personnes n’ayant pas la capacité d’exercer une activité professionnelle – ne peut plus être attribué à aucun nouveau demandeur.

Seuls ceux qui en bénéficiaient déjà peuvent continuer à le percevoir pendant dix années encore. Ce faisant, le gouvernement limite les ressources des personnes les plus lourdement handicapées. Au risque de menacer leur autonomie.

La rapporteuse de l’Onu donne une leçon de droits de l’Homme

Catalina Devandas-Aguilar, la rapporteuse spéciale de l’Onu sur les droits des personnes handicapées, engage la France à faire de la désinstitutionnalisation une priorité.

Cette mesure n’est pas cohérente avec celles allant dans le sens d’une meilleure prise en considération des citoyens handicapés. Ni avec la philosophie que la rapporteuse spéciale de l’Onu sur les droits des personnes handicapées, appelle de ses vœux dans son rapport rendu public en mars 2019.

Catalina Devandas-Aguilar « encourage le gouvernement à faire en sorte que toutes les politiques (…) abordent le handicap selon une approche fondée sur les droits de l’Homme ». Le cap pour 2020 est tracé. 

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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8 commentaire

  1. Avatar

    Toutes ces mesures sont certes importantes mais Agir pour les personnes handicapées, c’est aussi penser à toutes celles dont le handicap est compatibles sous réserve d’aménagement, avec une vie professionnelle en milieu ordinaire de travail , qui veulent travailler mais qui se retrouvent au chômage parce que les employeurs ne jouent pas le jeu!

    Rendons OBLIGATOIRE l’OETH au taux de 6%, actuellement on en est bien loin et faisons en sorte que lorsqu’un jeune handicapé fait un contrat pro , il soit réellement formé pour le métier visé et non pas pas mis dans un coin et laisser des heures sans travail .
    Les OPCA devaient exercer des contôles pour que certains tuteurs jouent vraiment leur rôle.

  2. Avatar

    Lourdement handicapé (+80%) ; suite à une erreur d’évaluation du SAMU, pris en charge trop tardivement,. Après une lourde opération de la tête, 4 semaines de coma et prés de 2 ans de négligence je dirais même de non rééducation (suivi par le Dr TORRET ; nombreuses erreur d’appréciation de l’état de mon mari))au Centre Paul Coste Floret à Lamalou les Bains, voyant que rien n’était entrepris sérieusement, j’ai fait le forcing pour le retour de mon mari (67 ans lors de sa chute, aujourd’hui 70 ans) à la maison : aucune aide de m’a été accordée pour aménager notre maison ; et l’APA n’est pas adapté ; ce n’est pas vous qui évaluez vos besoins, c’est eux qui le font ; donc comme je n’ai pas besoin qu’on fasse le ménage chez moi, mais plutôt d’un psy pour mon mari, cela reste à ma charge .Svp avez vous une solution. merci

  3. Avatar

    MOI JE NE VIE PAS AVEC 900 EURO D AAH , IL FAUT MONTER A 1000 EURO L AAH , IL FAUT LE FAIRE MAINTENANT , EN JANVIER 1OOO EU !!!!!
    LES 6 % PAS RESPECTE IL VA FALLOIR FAIRE CHNAGER CELA !!!!

    • Avatar

      Ne vous plaignez pas, vous l’avez vous l’AAH. Moi, je suis à 79% (comme la majorité, pour qu’ils n’aient pas à payer l’AAH !), je vis avec 500€. Ce sont toujours ceux qui en ont le plus qui se plaignent le plus…

  4. Avatar

    Il convient de rajouter au bilan de Macron, la loi Elan qui baisse de 100% à 20% la part de logements neufs accessibles aux PMR et le peu d’empressement de passer au volet répressif pour les ERP ne respectant la loi de 2005. Un ordre donné aux Préfets débloquerait l’accessibilité aux magasins, aux cabinets médicaux, etc … qui ne font pas d’effort.

  5. Avatar

    Monsieur Emmanuel Macron
    j attend un droits sur mes infirmités mal soignée pendant mon service militaire en Tunisie en 1963 . ma vie et celle de ma famille on été pour eux un calvaire jamais de vacances mis dehors chez mon patron un anti handicapé . obligé de travaillé dans des associations jusqu a 63 ans 1/2 plus de 198 trimestres pour une retraite nimable depuis 1982 je suis invalide à 65% et depuis . les infirmités en rapport avec la premier infirmité pensionne on été mis à la poubelle une honte la Rochelle ma fait passé à 4 experts a Amiens tous taux sous évalué il ne save pas pas comprendre incurable et en relation direct et déterminante pour eux meme taux . alors que la commission m/d/p/h d Amiens avec les meme infirmités des experts à plus de 80% simple cela est de leur faute il doit payer.je n est meme pas les moyens de prendre à ma charge mes lunettes j ai fait un recour a Toulon car le premier accord refus.la au président de la c/n/m/s/sbureau du contentieux. ci ses mon pas de lunettes une honte voila Monsieur le président ma vie
    je vous souhaite de bonnes fetes de fin d année et à votre famille
    un handicapé malheureux

  6. Avatar

    Piètre bilan qui se résume au droit de vote des personnes handicapées qui intéresse surtout Mme Cluzel
    Mais ce qu’on remarque plus c’est la suppression du complément de ressources pour les plus handicapés
    par mesure d’économie pour les plus vulnérables qu’attendent les associations pour faire un procès pour discrimination
    On augmente tout le monde sauf les plus handicapés elles ont le soutien du sénat et du rapporteur de l’Onu
    Bravo Mr Macron et Mme Cluzel vous avez oublié de leur souhaiter joyeux Noël

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