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Vous n'avez plus le droit à l'AAH à taux plein ? Vous perdez alors définitivement votre complément de ressources... même si vous récupérez rapidement votre allocation à taux plein. ©justgrimes

Complément de ressources : perdu un jour, perdu toujours

Si vous perdez momentanément votre complément de ressources, car vous ne remplissez plus les conditions d’éligibilité, vous ne pourrez plus le récupérer… même si vous rentrez à nouveau dans les clous. 

Vous touchiez le complément de ressources le 1er décembre 2019 ? Alors, vous continuerez à bénéficier de ces 179 € mensuels pour dix années encore. Y compris si vous devez formuler une demande de renouvellement d’ici là, vos droits actuels étant arrivés à échéance. Une précision importante puisque, depuis cette date, le complément de ressources n’est plus attribué aux nouveaux demandeurs.

Gravé dans le marbre de la loi

Le V de l’article 266 de la loi de finances pour 2019 a gravé cette disposition dans le marbre. « Les bénéficiaires (…) qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d’une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date. »

Et si les ressources de votre conjoint augmentent ?

Mais que se passe-t-il si vous perdez momentanément le droit au complément ? Parce que, par exemple, vous ne percevez plus l’AAH à taux plein, l’une de ces conditions d’éligibilité (voir encadré ci-dessous). Ce qui peut vous arriver dans l’hypothèse où les ressources de votre conjoint augmentent. Ces dernières entrant dans le calcul de votre AAH, elles peuvent en effet entraîner une diminution de cette dernière.

« Le droit au complément ne pourra être de nouveau ouvert. »

Dans ce cas, vous perdrez définitivement votre complément de ressources. Même si vous récupérez rapidement votre AAH à taux plein. « En cas de suspension ou d’interruption du droit sur un mois donné, c’est-à-dire dans l’hypothèse où les conditions d’éligibilité au complément ne sont plus remplies, le droit au complément ne pourra être de nouveau ouvert », précise la Direction générale de la cohésion sociale, sollicité par Faire-face.fr. Gare au faux pas…

Cinq conditions d’éligibilité à remplir sans discontinuer

Vous devez :

– avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % ;

– justifier d’une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap ;

– percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ;

– ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ;

– vivre dans un logement indépendant qui ne soit pas dans un établissement.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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3 commentaire

  1. Avatar

    Bonjour,
    Avant le passage au Sénat de la proposition de loi pour individualiser l’AAH, (ne plus prendre en compte les revenus du conjoint dans son calcul) repousser l’âge d’attribution de la PCH à 65 ans contre 60 aujourd’hui, une pétition destinée aux Sénateurs est en ligne.
    Trouvez le lien ci-dessous, merci de la signer pour soutenir cette proposition de loi déjà adaptée par l’Assemblée Nationale et de la partager sur tous les réseaux sociaux, autour de vous transports adaptés, ESAT, centre de rééducation, pharmacies etc…
    MERCI de votre solidarité et soutien

    http://chng.it/6FWMZGNx

  2. Avatar

    Une question que les personnes en situation de handicape et que tuchent actuelement le CR (Complement de Ressources) encore pour les 10 prochains annés aimeraient savoir:
    Est ce que se une personne handicapé avec le CR,deménage et change d’adresse pour le nouveau logement vont aussi perdre le CR (Complement de Ressources) vue que l’apl seras suspendue 1 mois pendant le deménagement?
    Une reponse de quelq’un qu’est au courrent de cette loi,pourras eclaircir ce doute à touts (es) persones handicapés touchant actuelment pour 10 ans le CR pourront voire suspendue definitivement le compleme R pendant le deménagement?

    Ou le CR seras suspendue en cas de nouveaux calcules et que la personne touche d’autre revenues que non les APL?.

    Merci,cordialement.

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