Accueil > Ressources > [FAQ] 11 handicap et Covid-19 : « Mon AAH sera-t-elle-prolongée de six mois si la MDPH décide que je n’y ai plus droit ? »
Même si la décision de la MDPH de ne pas renouveler vos droits tombe dans les semaines à venir, elle ne s'appliquera qu'à la date d'expiration de vos droits prolongés de six mois.

[FAQ] 11 handicap et Covid-19 : « Mon AAH sera-t-elle-prolongée de six mois si la MDPH décide que je n’y ai plus droit ? »

« Que se passe-t-il si la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) rend une réponse négative à ma demande de renouvellement d’AAH ? Pourrai-je bénéficier quand même de la prorogation de six mois décidée par le gouvernement pour les droits arrivant à échéance, pendant l’épidémie ? »

C’est l’une des mesures phares en faveur des personnes handicapées. Leurs droits sont automatiquement prorogés de six mois dès lors qu’ils arrivent – ou sont arrivés – à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Exemple : si vos droits prennent fin le 20 avril, leur durée est allongée jusqu’au 20 septembre.

Et s’ils étaient arrivés à échéance avant le 12 mars et que la MDPH n’avait pas encore statué sur votre dossier ? Alors, vous bénéficiez, vous aussi, d’une prolongation de six mois, à compter du 12 mars. Soit jusqu’au 12 septembre.

Cette mesure concerne l’AAH et son complément, mais aussi l’AEEH, la PCH, etc. Faire-face.fr l’a détaillé dans un précédent article. Ces dispositions figurent dans l’ordonnance parue au journal officiel, le jeudi 26 mars. En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Un exemple pour comprendre

Mais que se passe-t-il si la MDPH rend une réponse négative à votre demande de renouvellement de droits dans les semaines qui viennent ? Exemple : vos droits sont arrivés à expiration le 15 mars. L’ordonnance les a prorogés jusqu’au 15 septembre. Mais le 30 avril, vous recevez une notification de la CDAPH, l’organe décisionnel de la MDPH, disant que, après examen de votre dossier, vous n’aurez plus le droit à l’AAH car vous ne remplissez plus les conditions.

Vos droits se poursuivront jusqu’à la nouvelle date

Les réponses recueillies auprès de différentes sources étant discordantes, Faire-face.fr a sollicité le cabinet de Sophie Cluzel. Et la réponse du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées est claire. « Si l’examen de la demande conduit à un non renouvellement du droit, le non renouvellement ne s’appliquera qu’à la date d’échéance du droit prorogé. »

Pour reprendre notre exemple, vous percevrez donc l’AAH jusqu’au 15 septembre. Et ce n’est qu’à cette date que vos droits, qui devaient expirer le 15 mars, s’arrêteront. « La notification de rejet de la MDPH précisera que les droits sont maintenus six mois à compter de leur date d’échéance pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire », ajoute le cabinet.

Une application conforme à l’esprit de l’assouplissement

Cette réponse est conforme à la rédaction du texte de l’ordonnance, telle que nous l’avions comprise. Elle correspond également à l’esprit dans lequel le secrétariat d’État chargé des personnes handicapée a agi. La prolongation de six mois « permet aux personnes d’être sécurisées dans leurs droits durant cette période. Et, pour les MDPH, de se concentrer en priorité sur les réponses aux demandes urgentes. Comme, par exemple, les modifications de plans d’aide liés au retour au domicile. Ou encore la préparation de la rentrée scolaire. »

Peu importe que la MDPH rende sa réponse avant 

Le cabinet précise bien sûr que, « dans les cas où la personne avait déjà adressé à la MDPH sa demande de renouvellement, et que cette dernière est en capacité de l’examiner la demande, alors la MDPH prend sa décision selon les modalités réglementaires existantes pour chacun des droits ». Mais, quelle que soit sa décision, la prorogation des droits de six mois reste acquise. Cela va mieux en le disant.

Actualisation du 14 mai : le contenu de cet article est confirmé par une note écrite du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées. Si vous n’obtenez pas la prolongation de vos droits, appuyez votre recours sur ce document. Et notamment sur la situtation 1.b : « Si les éléments ne permettent pas de renouveler le droit, la notification de rejet précisera que les droits sont maintenus six mois à compter de leur date d’échéance pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire. » Saisissez le Défenseur des droits.

Nos réponses à vos questions

Faire-face.fr a répondu à vos nombreuses questions sur l’impact de l’épidémie pour les personnes handicapées. Quand pourrai-je reprendre la kiné ? Comment trouver des masques pour mes auxiliaires de vie ? Puis-je m’arrêter de travailler pour préserver mon conjoint handicapé ? Cliquez ici pour voir la liste complète.

Le secrétariat d’État chargée des personnes handicapées met également à jour, quotidiennement, une liste de questions-réponses sur son site.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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40 commentaire

  1. Avatar

    bonjour
    je vous explique ma situation et souhaiterai une reponse , mes drois aah se terminent le 30 juin 20 ? mon dossier a ete envoye debut decembre 2019 mais a ce jour en attente de passer en commission .Si je passe en commission aavnt le 30 juion et que ma demande aah est refusee! que se passe t il? mes drois seront t ils proroger de 6 mois tout de mme ?
    MERCI de votre reponse car je suis dans le flou
    cordialement
    virginie

  2. Avatar

    Mon fils a reçu un mail lui demandant de consulter son espace MDPH. Il a déposé un dossier de demande de renouvellement pour AAH et PCH. L’AAH est acceptée mais pas la PCH. Le dépôt de son dossier a été enregistré le 21 janvier et la CDAPH a décidé le 9 avril le non renouvellement de sa PCH. Je suis déjà très étonnée de la rapidité avec laquelle son dossier a été étudié (même pas 3 mois!!!!) mais il avait signalé son souhait d’être présent lors de la CDAPH, ce dont la MDPH n’a pas du tout tenu compte. Mais surtout, lors d’un contact téléphonique ce jour on nous a précisé que ses droits PCH se termineraient bien le 1er juin comme ils le prévoient et que la circulaire ne s’applique pas à sa situation puisque la CDAPH a pris sa décision. Mon fils n’a toujours pas reçu le courrier qui devrait lui permettre de déposer un recours et donc pour le moment nous sommes contraints à envisager avec lui un retour chez nous à partir du 1er juin puisqu’il ne sera pas capable de se prendre en charge seul dans son appartement. Des années de préparation à l’autonomie avec une pathologie dégénérative fichues en l’air par une aberration administrative.

    • Franck Seuret

      Dans quel département êtes-vous ?
      Ce n’est pas conforme à ce que prévoit l’ordonnance.

      • Avatar

        MDPH 59 j’ai prévenu l’APF, plusieurs conseillers départementaux et si je n’ai pas de réponse satisfaisante, je préviens les députés de la circonscription de mon fils et de la mienne. Il semblerait que mon fils ne soit pas le seul. Dès que j’ai plus d’information je vous les transmettrai.

        • Franck Seuret

          Oui, merci de me tenir informé. A l’appui de votre recours/alerte, copiez/coller la réponse du cabinet de Sophie Cluzel à Faire-face.fr. Car la MDPH se me dans l’illégalité.

          • Avatar

            L’assistante sociale du SAVS APF de Villeneuve d’Ascq m’a contactée ce matin : elle n’était pas informée de la portée de cette ordonnance : elle a plusieurs dossiers comme celui de mon fils et elle a conseillé à chaque fois de faire un RAPO. Elle m’a annoncé qu’elle les reprenait tous et appelait le département. De mon côté je commence toutes les formalités : conciliation, RAPO et je joins la copie de votre article.
            Merci

  3. Avatar

    Bonjour,
    Et pour la mise à la retraite, que va t-il se passer si les dossiers n’ont pas été faits à temps ?
    Merci.

  4. Avatar

    Bonjour Monsieur
    je reviens vers vous car mes droits aah se termine fin juin 20 et a ce jour pas de commission prévue et la caf me dit que si mon dossier est etudié avant cette date 30 juin et que si il y a le confinement mes droits ne seront pas renouvelés de 6 mois si mes droits sont refuses .
    est bien cela ? Pouvez vous m’en dire plus
    cdl
    virginie c

    • Franck Seuret

      Non, la CAF se trompe.
      Vos droits sont automatiquement prolongés de six mois. Jusqu’au 20/12 pour vous.
      Et si décision négative, il y a, elle ne s’appliquera que le 20/12.
      Avez-vous un écrit de la CAF vous disant cela ? Ou c’est juste une information qui vous a été donnée oralement ? C’est extrêmement important.

  5. Avatar

    si le deconfinement se fait pardon

  6. Avatar

    C’est une réponse orale que j’ai eu d’une conseillère par téléphone
    donc mme si mon dossier est etudié entre temps et que l’activité mdph reprends et deconfinement j’aurai une prorogation?
    en tout cas merci beaucoup , vous êtes une aide précieuse pour ces renseignements
    virginie c

  7. Avatar

    Bonjour J’aimerais savoir j’ai eu un cancer en 2016 je suis maintenant Rémi en sachant que pour une rémission il faut 5 ans il n’y a pas encore 5 ans j’ai eu le droit à l’AAH mets fin de droit été le 30 11 2019 j’ai fait un renouvellement d’âge qui m’a été refusé et comme je suis une personne à risque je ne peux pas reprendre mon travail car je n’étais que en intérim vous savez ce que c’est l’intérim parfois il y a du travail parfois il y en a pas bref j’aimerais savoir comment faire est-ce que j’ai droit aussi à une prolongation de l’AAH par rapport à la crise sanitaire merci de me répondre cordialement

  8. Avatar

    Bonjour , voilà j’ai fait une demande de renouvellement aah car fin de droit le 31/03/2020 j’ai eu un refus . Je voulait savoir si je pouvait bénéficier de la prorogation de 6 mois car j’ai envoyé un courriel à la caf de l’Essonne qui m’a écrit suite au refus de renouv aah nous ne pouvant pas maintenir vos droits . Et la MDPH m’a répondu la même chose . Merci de m’éclaircir par votre réponse. Cordialement

    • Franck Seuret

      Quand avez-vous eu la notification du refus ?

    • Avatar

      meme chose pour moi aujourd’hui, suite au refus de renouvellement il n’y a aucune prorogation de droits.

      • Franck Seuret

        Ce n’est pas normal. Faites un recours et saisissez le Défenseur des droits.

        • Franck Seuret

          Dans quel département êtes-vous ?
          Le contenu de cet article est confirmé par une note écrite du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées. Si vous n’obtenez pas la prolongation de vos droits, appuyez votre recours sur ce document. Et notamment sur la situtation 1.b : « Si les éléments ne permettent pas de renouveler le droit, la notification de rejet précisera que les droits sont maintenus six mois à compter de leur date d’échéance pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire. » Saisissez le Défenseur des droits.

        • Avatar

          Bonjour
          Mon fils pour qui je percois l aeeh et le complément aura 20 ans le 17/5
          La caf a arrêté le versement de l aeeh
          Nous sommes en attente de la decision suite au depot d une demande d aah
          Je viens de fair un mail à la caf suite à votre article
          J attend une reponse
          Mais je souhaite savoir si reponse mdph avec accord aah
          Qu allons nous percevoir ? L aah ou l aeeh jusqu’à la fin des 6 mois?
          Les 6 mois courent jusqu’à quand ( fin aeeh au 30/04 veille des 20 ans) ?
          Merci

  9. Avatar

    Rebonjour mon dossier est passé en commission le 10/03/2020 donc refus à cette date . merci pour votre réponse Bonne journée cordialement

    • Franck Seuret

      Ce n’est pas simple.
      Vos droits sont arrivés à expiration le 31/3. Donc, selon la rédaction de l’ordonnance, vos droits doivent être automatiquement prorogés. Ils doivent en effet l’être pour tous les droits arrivant à expiration entre le 12/3 et le 31/7. Réglementairement, vous devriez donc être prolongé.

      Ce qui complique les choses, vous concernant, c’est que la décision a été rendue avant le 12 mars. Donc, la MDPH a statué avant que cette ordonnance ne tombe.

      Essayez de défendre votre dossier en vous appuyant sur le texte de l’ordonnance. Mais j’avoue ne pas être très confiant.

  10. Avatar

    Bonjour,
    Les droits de mon fils s’arrête le 30 mai. Nous avons fait une demande de renouvellement à la mi fevrier et son dossier est passé très rapidement, la réponse a été négative.
    Nous avons téléphoner à la caf pour avoir des informations sur la prolongation des 6 mois que le gouvernement a mis en place.
    La personne que nous avons eu au téléphone nous a affirmé qu’il n’y avait pas droit.
    Pourriez vous s’il vous plait m’informer si oui ou non il peut en bénéficier.
    Merci pour votre réponse.

    • Franck Seuret

      Votre fils peut bénéficier de la prolongation puisque ses droits expirent entre le 12 mars et le 31 juillet.
      Ils doivent être prorogés jusqu’au 30 novembre.
      Ce n’est qu’à cette date que la décision de la MDPH – non renouvellement – s’appliquera.
      Envoyez un mail à votre MDPH en vous appuyant sur l’ordonnance et le contenu de cet article.
      Tenez-nous informés des suites.

  11. Avatar

    Je rajoute que nous avons reçu la notification le 10 avril
    Merci

    • Franck Seuret

      Dans quel département êtes-vous ?
      Le contenu de cet article est confirmé par une note écrite du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées. Si vous n’obtenez pas la prolongation de vos droits, appuyez votre recours sur ce document. Et notamment sur la situtation 1.b : « Si les éléments ne permettent pas de renouveler le droit, la notification de rejet précisera que les droits sont maintenus six mois à compter de leur date d’échéance pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire. » Ecrivez à la MDPH. Et saisissez le Défenseur des droits.

  12. Avatar

    Bonjour
    Je reviens vers vous car à ce jour voilà ce que la réponse du la mdph par mail
    En effet, vos droits vont être prolongés si votre dossier ne passe pas en commission avant la fin de vos droits (30/06/20).
    Si suite à la nouvelle évaluation le rejet est maintenu vous devrez rembourser les sommes versées.
    Je ne sais pas qui du coup à quelle référence me baser ?
    Merci de votre réponse

    • Franck Seuret

      Ce n’est pas normal.
      Pouvez-vous m’adresser par mail :
      – l’exposé de votre cas : date de fin de droits, quel type de droits…
      – la copie de la réponse de la MDPH et le département concerné.
      Voilà mon adresse : franck.seuret@gmail.com

      • Avatar

        Bonjour
        Je doute pour l’application de l’ordonnance …
        personnellement mes droits arrivent a terme en juin. Mon dossier a été étudié et mon aah n’est pas renouveler décision du 24 avril 2020.
        Je me pose des questions quant a l’application des six mois complémentaires dont nous aurions droit… L’application de l’ordonnance de ferait automatiquement alors pourquoi la MDPH statut pour répondre à des refus de renouvellement ? Êtes vous en lien avec ces organismes ? Pouvez vous nous éclairer ?

        • Franck Seuret

          La MDPH statue parce qu’elle ne peut pas laisser les dossiers s’accumuler.
          Mais à en croire la réponse du cabinet de Sophie Cluzel, qui a rédigé ces dispositions, la décision de la MDPH ne s’applique qu’à expiration de la prolongation des six mois.
          Contactez votre MDPH en vous appuyant sur l’ordonnance, qui est très claire, et sur les déclarations du cabinet. Et tenez nous informés.

        • Avatar

          bonjour, j’ai exactement le meme cas de figure, mon dossier de renouvellement aah a été passé en commission le 24 avril à la mdph de nantes et j’ai eu un refus.J’ai tout de suite téléphoné à la mdph ainsi qu’à la CAF et à ma grande surprise on m’a répondu que le versement de l’AAH ne serait pas prolongé de 6 mois après la fin de mes droits qui s’arretent le 30 juin prochain.Je ne sais pas quoi penser par rapport à l’ordonnance puisqu’elle ne semble pas s’appliquer dans la réalité.

          • Franck Seuret

            Le contenu de cet article est confirmé par une note écrite du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées. Si vous n’obtenez pas la prolongation de vos droits, appuyez votre recours sur ce document. Et notamment sur la situtation 1.b : « Si les éléments ne permettent pas de renouveler le droit, la notification de rejet précisera que les droits sont maintenus six mois à compter de leur date d’échéance pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire. » Ecrivez à la MDPH et saisissez le Défenseur des droits.

  13. Avatar

    Après de multiples interventions, des conseillers départementaux, de l’assistante sociale de l’APF, nous avons obtenu une réponse très ambiguë. M. Favre responsable au conseil départemental des paiements de PCH s’est « arrangé » oralement avec Mme Michel l’assistante sociale pour payer les factures des intervenants AVS pendant les 6 mois suivant le 31 mai. Mais il est impossible d’obtenir un document officiel écrit pour cet « accord ». Je vais saisir le défenseur des droits. Très inquiète de la suite qui sera donnée. Comment se fait il qu’il soit si difficile de faire respecter cette ordonnance?

  14. Avatar

    Devant tous ces problèmes n’y a t il pas une action plus directe à envisager auprès du cabinet de Mme Cluzel?

  15. Avatar

    Après des semaines de luttes, à interpeller des conseillers départementaux, le défenseur des droits une nouvelle notification de droits sur le compte MDPH 59 de mon fils signale que la PCH est maintenue jusqu’au 30 novembre 2020 . L’ordonnance du 25 mars est donc enfin appliquée pour lui. Mais pourquoi faut il déployer une telle énergie pour simplement demander l’application du droit à des représentants du peuple élus par les citoyens???

  16. Avatar

    Bonjour

    Faudra t’il rembourser la CAF si y’a un refus de renouvellement par la MDPH?

    Cordialement

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