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Vous avez également droit au chômage partiel si vous êtes parent d'une personne en situation de handicap qui vit actuellement à votre domicile alors qu'elle est habituellement accueillie dans un établissement.

[FAQ] 15 handicap et Covid-19 : « Que puis-je faire si je suis à risque et que mon employeur veut m’obliger à venir travailler ? »

« Je suis à risque de développer une forme sévère de Covid-19. Mais mon employeur veut que je reprenne le travail en entreprise. Ai-je le droit de continuer à bénéficier du chômage partiel ? Et si c’est mon conjoint ou mon enfant qui est à risque, suis-je obligé de reprendre le travail ? » Autre variante de cette question : « Suis-je éligible au chômage partiel, si je garde mon enfant handicapé à la maison ? » 

Il y avait une liste, indicative. Il y a désormais un décret, réglementaire. Dès mi-mars, le Haut conseil de la santé publique a précisé les personnes à risque de développer une forme grave du Covid-19. Le décret du 5 mai reprend stricto sensu le contenu de cette liste pour définir les critères de vulnérabilité ouvrant droit à l’activité partielle (cliquez sur ce lien pour y accéder), plus communément appelé chômage partiel.

Vous êtes dans cette liste car vous êtes âgé d’au moins 65 ans, présentez une obésité, êtes atteint d’une immuno-dépression, etc. ? Ou vous partagez le même domicile qu’une personne y figurant ? Alors, si vous êtes salarié de droit privé, vous pouvez bénéficier du chômage partiel, comme le précise l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Jusqu’à une date qui sera fixée par décret (et qui est donc inconnue pour le moment). Sous réserve, bien sûr, que vous ne puissiez pas télétravailler.

Au besoin, faites valoir votre droit de retrait

Cette disposition protège donc les salariés dont le poste impose qu’ils travaillent en dehors de chez eux. Si vous êtes à risque, votre employeur n’a pas le droit de refuser de vous déclarer en activité partielle. S’il refuse, faites valoir votre droit de retrait. Et saisissez l’inspection du travail. 

Vous pouvez télétravailler ? Alors vous n’êtes pas exposé au risque de contamination. Et la question du chômage partiel n’a pas lieu d’être. Votre employeur n’a pas le droit de vous imposer de revenir sur votre lieu de travail. Sauf à démontrer qu’il est devenu impossible, comme l’explique cet avocat du droit du travail dans le Parisien. Mais dans ce cas, en tant que salarié à risque, vous bénéficiez, de droit, du chômage partiel, comme expliqué ci-dessus.

Une indemnité égale au moins à 84 % de votre salaire net

Votre employeur vous versera alors une indemnité correspondant à 70 % de votre rémunération brute. Soit 84 % de votre net environ. Dans la limite de 4,5 Smic.

Si cette indemnité est inférieure au montant du Smic, votre employeur est tenu de vous verser une allocation complémentaire pour que le total atteigne le montant du Smic net. L’État remboursera ensuite l’entreprise. Vous pouvez procéder à une simulation sur simulateurap.emploi.gouv.fr.

Avant le 30 avril, les personnes à risque étaient en arrêt de travail. Depuis le 1er mai, elles ont basculé vers le régime d’activité partielle, comme Faire-face.fr l’a expliqué dans un précédent article.

Demandez un certificat d’isolement au médecin

Si vous voulez faire valoir votre droit au chômage partiel, demandez à votre médecin un certificat attestant de la nécessité d’isolement (voir modèle en cliquant sur ce lien). Vous le remettrez à votre employeur afin que celui-ci puisse vous déclarer en activité partielle. 

Même chose si vous cohabitez avec une personne à risque. Demandez alors plutôt ce certificat d’isolement au médecin de cette personne.

Si votre pathologie figure sur le décret, votre médecin traitant n’a aucune raison de refuser d’établir ce certificat. S’il persiste, consultez votre spécialiste. Au besoin, saisissez le conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le chômage partiel aussi si vous êtes parent d’un enfant handicapé

Vous avez également droit au chômage partiel si vous êtes parent d’une personne en situation de handicap « faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile », stipule l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Exemple : vous gardez votre fille de 26 ans qui ne vit plus dans son foyer d’hébergement depuis que son Ésat a fermé ses portes.

Idem si l’école ou l’établissement de votre enfant n’a pas rouvert. Ou que vous ne souhaitez pas qu’il y aille. Au moins jusqu’à fin mai.

Et, dans tous ces cas de garde d’enfant, votre employeur ne peut vous imposer de télétravailler, comme Faire-face.fr l’avait expliqué dans cet article.

10 masques sur prescription médicale

À partir du 11 mai, les personnes « à très haut risque médical » de développer une forme grave de Covid-19 pourront bénéficier gratuitement de dix masques par semaine. Elles doivent avoir une prescription médicale puis aller en pharmacie.

Attention, il ne suffit pas de figurer sur la liste des personnes à risque pour y avoir droit. Cela ne vaut que les personnes « à très haut risque médical ». La note ministérielle donne l’exemple des personnes immunodéprimées sévères. De nombreuses personnes atteintes de sclérose en plaque peuvent donc y prétendre. Mais si vous estimez être à très haut risque (pathologie respiratoire, notamment), sollicitez votre médecin traitant. 

Nos réponses à vos questions

Faire-face.fr a répondu à vos nombreuses questions sur l’impact de l’épidémie pour les personnes handicapées. Quand pourrai-je reprendre la kiné ? Comment trouver des masques pour mes auxiliaires de vie ?  Cliquez ici pour voir la liste complète.

Le secrétariat d’État chargée des personnes handicapées met également à jour, quotidiennement, une liste de questions-réponses sur son site.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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16 commentaire

  1. Avatar

    Bonjour jai plusieurs maladies auto immun en obésité et jai lanprimo infection de la tuberculose ainsi que mes enfants. Mon mari a été arrêté mais mon médecin traitant veut quil rattaque le 11 . Quelles solutions svp

  2. Avatar

    Bonjour savez vous jusqu a quand les personnes fragiles à risques peuvent prétendre au chômage partiel? Merci infiniment pour votre réponse .

  3. Avatar

    Bonjour je désire reprendre mon travail le 11 mai et mon patron refuse que je revienne car j’ai 67 ans donc considéré vulnérable à t il le droit de m’interdire de retourner travailler sachant que je ne suis atteinte d’aucune maladie il veut me mettre en chômage partiel ai je un recours svp merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement Mme Ugo

  4. Avatar

    Bonjour
    J ai remis un certificat d isolement à mon employeur (collectivités territoriales) pourrais-je continuer à faire du télétravail

  5. Avatar

    Bonjour,
    Puis-je refuser à un salarié vulnérable de travailler alors que le TAD est impossible (travail de chantier) ?

  6. Avatar

    Jai.un certificat disolement car atteinte de 2 maladie rares.. mais je suis hors liste( difusees par le gouvernement) puis je continuer a beneficier du chomage car ke ne peux faire du teletravail

  7. Avatar

    Bjr je suis personne à risque en chômage partiel
    Est ce que je peux retourner travailler ou du coup suis je obliger d’attendre le decret

    • Avatar

      bonsoir meme probleme que vous moi je suis alle consulter mon generaliste qui lui m a fait un certificat de reprise sous condition d avoir accod par la medecine du travail car pour mon generaliste ce n est pas a lui de faire le certificat de reprise . cependant j ai tel au covid et la jn ai espliquer que je suis actuellement en chomage partielle avec certificat d isolement et surpris le certificat d isolement est valable pour l instant jusqu au 31 decembre 2020 en attendant un nouveau decret precisant une nouvelle date de fin concernant les certificats d isolement . et ils n ont que je ne devait pas reprendre le travail . resultat je ne sais plus quoi faire .heureusement pour moi l interet financier ne rentre pas trop en compte dans ma position .alors quoi faire ?la sante a t elle un prix . si vous avez une reponse a m apporter n hesiter pas . je vous souhaite bon courage et surtout bonne sante .

  8. Avatar

    Bonjour , mon mari a un certificat d’isolement, problème de coeur personne vulnérable. Le médeci ne veut pas mettre mon épouse en isolement pourtant elle travaille en Ephad .

  9. Avatar

    Bonsoir je suis atteinte d obésité je suis placée en isolement mon employeur a t il le droit de me demander quand je dois revenir au travail?sinon jusqu’à quand puis je être en chômage partiel car je suis caissière et donc au contact de clients.merci

  10. Avatar

    Bonsoir, puis je reprendre le travail comme ça du jour au lendemain ou faut il passer devant le medecin ou la medecine du travail.. je suis une personne a risque et j ai un certificat disolement et le teletravail n est pas possible pour mon cas. Merci

  11. Avatar

    Bonsoir, puis je reprendre le travail comme ça du jour au lendemain ou faut il passer devant le medecin ou la medecine du travail.. je suis une personne a risque et j ai un certificat disolement et le teletravail n est pas possible pour mon cas. Merci

  12. Avatar

    Bonjour
    Je suis dans la liste des personnes à risque et je souhaite avoir un certificat d isolement pour continuer à teletravailler
    Or mon médecin vient de me le refuser arguant qu’il faut reprendre le travail .. mais je n ai pas arrêté de travailler,j étais en télétravail et je souhaite continuer du fait de ma vulnérabilité !
    Que puis je faire ??

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