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Les allocataires ne doivent pas sortir d'argent de leur poche puisqu'ils paient la facture avec leur PCH. Mais ils ne peuvent pas reporter au mois suivant ces heures pourtant non consommées.

Aide à domicile : des heures non assurées pourtant facturées

Une ordonnance autorise les services d’aide à domicile à faire payer aux allocataires de la PCH les heures qu’ils n’ont pas réalisées durant l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure est destinée à assurer la survie de ces structures. Mais elle contrevient aux droits des personnes handicapées qui perdent alors le bénéfice des heures non consommées.

Le confinement a réservé son lot de surprises à Karyne Banrouch. Dont celle de devoir payer les heures d’aide à domicile que son service prestataire n’a pas assurées durant ces huit semaines.

Déborah, sa fille, a droit, dans le cadre de sa prestation de compensation du handicap (PCH), à 35 heures d’auxiliaire de vie par mois. En temps normal, deux salariées d’une association des Bouches-du-Rhône se relaient auprès d’elle. Mais en mars et avril, l’une d’entre elles, malade, n’a pas été remplacée. Et le service d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) a quand même facturé toutes les heures.

« Pendant le confinement, Déborah n’est pas allée à l’institut médico-éducatif puisqu’il avait fermé ses portes, raconte Karyne Banrouch. Je m’en suis donc occupée quasi à temps plein. Pour pouvoir souffler un peu, je pensais reporter en mai et juin la quinzaine d’heures non utilisées durant le confinement. C’est foutu ! »

Une facture basée sur le planning prévisionnel

D’autres parents ou personnes handicapées ont eu la même mauvaise surprise. Qu’ils aient décidé d’annuler les prestations pour limiter les risques de contamination. Ou que le Saad n’ait pas été en mesure de les assurer, par manque de personnel. lls ont reçu une facture correspondant au planning prévisionnel et non aux heures effectivement réalisées.

À circonstances exceptionnelles, pratiques exceptionnelles… et légales. L’ordonnance du 25 mars 2020 stipule en effet que « la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité (…) résultant de l’épidémie de Covid-19 ».

Faire-face.fr a pu vérifier que cela se pratiquait dans certains départements, comme les Bouches-du-Rhône (13) et les Côtes d’Armor (22). Mais pas dans tous : le Morbihan (56) par exemple.

Des heures payées avec la PCH

Concrètement, cette mesure ne coûte rien aux personnes handicapées. Ces heures sont en effet payées par leur PCH, financée par le conseil départemental (CD).

Dans le courrier adressé aux allocataires, le CD 13 prend bien soin de préciser que la facture porte « uniquement sur la partie du tarif préfinancée en tickets Cesu [le CD verse aux personnes les heures sous forme de chèques emploi service universel dont elles se servent pour payer les intervenants]. Aucun financement sur vos deniers personnels ne pourra vous être facturé pour des heures non réalisées. »

Des heures non réalisées et perdues pour l’allocataire

Reste que ces heures non réalisées sont désormais perdues pour l’allocataire. Or, habituellement, dans certains départements, il est possible de reporter le solde non consommé.

Et la loi adoptée en février 2020 par le Parlement donne une base légale au lissage, a minima sur six mois. Reprenons le cas de Déborah : si en juillet, elle n’utilise que 20 heures sur 35, elle a le droit d’utiliser les 15 restantes d’ici fin décembre. Certes, le décret d’application n’est pas encore sorti. Mais le principe légal est posé.

L’ordonnance du 25 mars va à l’encontre de la libre utilisation de ces heures. Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 10 juillet.

La survie des services mais au détriment des droits des personnes

« L’objectif est louable : éviter que les Saad, qui étaient déjà souvent dans le rouge avant la crise, ne mettent la clé sous la porte, en raison de la baisse de leur chiffre d’affaires », précise Line Lartigue Doucouré, la directrice politiques publiques et réglementations sectorielles de l’UNA, l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles.

« Les pouvoirs publics ont assuré la survie des foyers, IME, Ésat et autres établissements en garantissant leur financement. Même s’ils avaient fermé leurs portes ou accueillaient moins d’usagers que d’habitude, poursuit-elle. Ils doivent tout aussi naturellement sauvegarder les services d’aide à domicile, qui jouent un rôle essentiel. 

Le problème c’est que la solution retenue, telle qu’elle est appliquée par des départements, ne respecte pas les droits des personnes handicapées. Et ça, ce n’est pas acceptable. Il faut que les autorités compensent les pertes exceptionnelles des services sans léser les usagers. »

Appel à témoignages : Et vous, avez-vous reçu une facture correspondant à des heures non réalisées en mars, avril ou mai ? C’est vous qui aviez demandé au service de ne pas intervenir ou c’est lui qui a réduit ses interventions ? Avez-vous contacté le Conseil départemental ou la MDPH ? Dans quel département êtes-vous ? Racontez-nous en postant vos commentaires sur cet article.

Une avance pour les services à domicile

Techniquement, l’encaissement des heures d’aide humaine non réalisées constitue une avance. Les Saad en ont effet pu bénéficier, par ailleurs, du dispositif de chômage partiel. Ils devront donc, prochainement, rendre des comptes. Et le cas échéant, restituer aux départements, une partie de l’argent encaissé. Un décret, à paraître prochainement, déterminera le mécanisme exact.

Mais les départements redonneront-ils alors aux personnes handicapées leur crédit d’heures non consommées ? Il est permis d’en douter. Et même si c’était le cas, il reste dommage de priver, même temporairement, les personnes handicapées et les parents des heures dont ils ont besoin pour souffler juste après une période de confinement éprouvante.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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4 commentaire

  1. Avatar

    Bonjour c’est incroyable encore une fois on ne donne pas de droits aux personnes handicapés et où à leurs aidants familiaux. C est aberrant de léser les gens de cette façon. Ou est la justice ?

  2. Avatar

    Si il enfreint les règles, en leur prévenant qu’ils ne viennent plus çà ne devrait pas pris en compte, je pense car avec les impôts, ils vont se faire taper sur les doigts. L’ année qui suit ils nous enverrons la vrai note pris en charge de leur déplacement chez nous et marqueront les vrais heures qu’ils ont fait pour les personnes handicapées tandis que l’ année passé, c ‘était pas le cas en ayant accepté le besoin pour une période d’ une aide ménagère à domicile.

  3. Avatar

    C’est inadmissible non seulement on a été isolé, en plus elles enlèvent 16 heures on peut même pas les récupérer pour pouvoir sortir plus tard. On est toujours les nerfs Neillères roue de la charrette les personnes handicapées c’est désolant en plus de ça ils m’ont facturé 30 h ce qui avait sur le contrat alors qu’il n’en font que 12 actuellement et ça depuis 6 mois. Ils ont facturé plein pot alors qu’ils nous ont jamais fait le 30h, Inadmissible je suis en colère

  4. Avatar

    Victime aussi de cette injustice. On m’a imposé l’arrêt des interventions.
    Pendant le confinement, j’ai reçu deux courriels collectif disant que la reprise des interventions étaient possibles. Lorsque je les ai contactés, j’ai eu pour réponse que ce n’était pas possible car mon intervenante été bloquée chez elle. Aucune proposition de remplacement. Aucune aide aux courses. Heureusement que mes voisins étaient là pour m’aider pour les courses et jeter mes poubelles. J’avais envoyé un courriel de réclamation à la structure en mettant en copie le département. Le Département m’a contacté pour faire le point et m’a confirmé que l’aide aux courses était jugé comme « prestation prioritaire » . Résultat aucune amélioration.
    Ensuite est arrivé la facture des prestations non faites que j’ai contesté,
    J’ai signé pour 7 h par semaine et depuis le janvier 2020, ils assurent que 4 h par semaine car ils n’arrivent pas à me trouver une remplaçante. Et là ils m’ont facturé sur base horaire de mon contrat sur les directives du conseil départemental.
    La cerise sur le gâteau c’est que la structure à osé me facturer les jours fériés majorés du 1er et 8 mai, alors qu’habituellement personne intervient chez moi les jours fériés. Déplorable. J’espère que justice sera rendu.

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