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La France s'était engagée à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre les droits reconnus par la Convention. Dix ans après, le compte n'y est toujours pas.

Droits des personnes handicapées : la France ne respecte pas ses engagements internationaux

Dans un récent rapport, le Défenseur des droits dresse le bilan de la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapés. Il pointe des avancées et beaucoup de retards, voire des reculs.

C’était il y a dix ans tout juste. En mars 2010, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) entrait en vigueur dans le droit national. En ratifiant ce texte, la France s’engageait à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre, de manière effective, les droits reconnus par la Convention. L’a-t-elle fait ?

« D’importantes lacunes subsistent. »

« Le bilan est contrasté », souligne le Défenseur des droits, dans son rapport rendu public début juillet. Cette autorité indépendante a pour mission d’assurer le suivi de l’application de la Convention. « Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, d’importantes lacunes subsistent », précise-t-il.

Droit de voter pour les majeurs protégés

Côté avancées, il pointe, entre autres, la pleine reconnaissance par la loi, en février 2019, pour tous les majeurs protégés, du droit de voter, se marier, se pacser et divorcer sans autorisation préalable du juge.

Mesures contre les violences conjugales

Le Défenseur des droits se félicite également que la situation particulière des femmes en situation de handicap soit enfin prise en compte dans les plans de lutte contre les violences. Le Grenelle des violences conjugales a ainsi débouché, en novembre 2019, sur différentes mesures spécifiques. Une nécessité car les femmes en situation de handicap sont davantage exposées que les autres.

Femmes handicapées, femmes  » invisibles »

Mais il regrette que cette avancée reste isolée. « Les femmes handicapées sont un angle mort des politiques publiques ». Qu’il s’agisse d’emploi, de santé, d’éducation ou bien encore de protection sociale. « Plus encore que les hommes handicapés, elles restent invisibles dans de nombreuses sphères de la société. »

Différence de traitement selon l’âge de survenue du handicap

Parmi les autres lacunes, il souligne « la différence de traitement entre les personnes selon l’âge auquel survient le handicap, avant ou après 60 ans ». Les droits sont effet différents (ex. : prestation de compensation du handicap pour les uns ; allocation personnalisée d’autonomie pour les autres). Ce qui compromet le respect des principes d’autonomie individuelle, d’indépendance et de non-discrimination prônés par la Convention.

Une dépendance financière aggravée

Le Défenseur des droits critique également la dépendance financière des personnes handicapées à l’égard de leur conjoint. En cause : la prise en compte des ressources de ce dernier pour le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Et la réforme de l’AAH, mise en œuvre par le gouvernement en 2018, « aggrave » cette situation.

Le rapport met aussi en évidence « les insuffisances des allocations accordées aux parents d’enfants handicapés ».

La France bientôt devant un comité de l’Onu

« La France n’a pas encore pleinement pris en considération le changement de modèle qu’induit la Convention », conclut le Défenseur des droits. Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies doit prochainement statuer sur le cas français. Initialement prévu pour septembre 2020, l’examen a été reporté sine die (*) en raison de la crise sanitaire. La France ne perd rien pour attendre.

(*) Sans nouvelle date.

Un texte fondateur

L’originalité de la Convention consiste à proposer une approche de la situation de handicap par les droits et libertés. Elle ne crée pas à proprement parler de nouveaux droits qui seraient spécifiques aux personnes handicapées. Mais elle décline une série de mesures pour que les droits de l’Homme s’appliquent véritablement à ces citoyens.

En 2018, les associations françaises de personnes handicapées avaient publié leur propre rapport sur la mise en œuvre de ce texte par l’État français. Elles pointaient « de graves manquements ».

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A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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7 commentaire

  1. Avatar

    Vraiment la honte se gouvernement je serait pas content tant que l’aah n’est pas à 1200 et a vie

  2. Avatar

    Ma femme a vu son AAH supprimée sans raison,il y a quelques mois.Nous avons fais un recours contre cette décision.
    Il faut attendre deux mois;et,si la MDPH n’a toujours pas donnée de réponse,nous devrons faire un recours contentieux.Comment se fait-il que l’on coupe le droit de vivre à une personne qui a de graves problémes de santé??
    Elle a 57ans;et, des disques cervicaux et lombaires écrasés;du diabéte;et bien d’autres problémes.
    Reconnue travailleuse handicapée,aucune proposition d’emploi ne lui a été faite.Nous avons demandés à la sécu de la mettre en invalidité,ou en préretraite;car elle a élevée ses 6 enfants;et a travaillée quand elle le pouvait encore.
    C’est ainsi que la france remercie ses natifs???

    • Avatar

      Monsieur, effectivement 6 grossesses endommage le dos.
      Le fameux diabète gestationnel n’a pas dû arranger pour le reste.
      Pour les personnes en couple, l’AAH dépend en effet des ressources du conjoint.
      C’est un fait, je ne dis pas que ce soit juste.
      Je ne dis pas que je me réjouis de la suppression de son AAH, mais je crois qu’il faut savoir reconnaître ses responsabilités individuellement.
      On ne lui a jamais fait de proposition d’emploi ? Parce que vous attendez qu’une entreprise ou un organisme lui envoie un beau jour une telle proposition ?
      Je comprends que selon vous comme vous êtes titulaire d’une carte d’identité, l’Etat devrait se montrer plus généreux pour soutenir vos choix de vie et ses conséquences.
      C’est un concept!

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        Donc à 1ere vue, le handicap serait un choix ?
        Le fait d’ élever des enfants, une sinécure ? Je n’ en ai élevé que trois, je suis fainéante, seule car mon mari était toujours au travail. Ils ont fait des études, travaillent et paient votre retraite. Je suis considérée comme inapte au travail. Je suis seule, ayant été divorcée.
        Tout ceci étant bien sûr un choix de vie….
        Monsieur Jourdan, vous avez très bien choisi votre pseudonyme. Je ne sais si vous êtes bourgeois, mais gentilhomme, certainement pas.

        • Avatar

          De façon générale évidemment que le handicap n’est pas un choix! Mais dans certains cas, des personnes ont par leur comportement ou leurs choix provoqués ces handicaps. Dans le cadre des addictions notamment. Je m’adressais au Monsieur qui ne semble pas avoir conscience de ses responsabilités et demande des aides pour compenser les choix de son couple sur le seul motif qu’il est natif français et que l’Etat doit à ce titre le dédommager.
          J’ avoue avoir lu en diagonale votre commentaire façon Cosette. Je suis moi même handicapé et je prévois ma retraite, J’ ai des enfants brillants et à aucun moment je ne m’attribuerai leurs réussites. Je les ai accompagnés au mieux dans leurs intérêts et pas pour en espérer une reconnaissance sociale ou pécuniaire de l’Etat.
          Et puis quand on se marie, vu le taux de divorce on pense à cette éventualité. L’Etat providence a fait des dégâts et je suis particulièrement ravi de ne pas avoir cette mentalité à quémander et se plaindre tout le temps.

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