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Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que le gouvernement n'avait pas suffisamment justifié son choix de pathologies éligibles.

Chômage partiel pour vulnérabilité : le Conseil d’État ordonne le retour à la précédente liste de pathologies

Ils ont gagné une première manche, les opposants au décret du 29 août réduisant la liste des pathologies éligibles au chômage partiel. Ils ont ainsi obtenu la suspension par le Conseil d’État de la liste des pathologies concernées. En attendant le jugement sur le fond, retour à la liste précédente. Pas de changement en revanche pour les cohabitants.

Elles peuvent à nouveau, de droit, bénéficier d’une mesure de chômage partiel, si elles ne peuvent pas télétravailler. Des milliers de femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse, de personnes ayant un diabète non équilibré, une obésité, des antécédents cardiovasculaires, une cirrhose au stade B, ou une pathologie chronique respiratoire peuvent fournir, à nouveau, un certificat d’isolement.

Les cohabitants restent inéligibles

Le 15 octobre, le juge des référés du Conseil d’État a ordonné la suspension des articles 2, 3 et 4 du décret n°2020-1098 du 29 août relatifs aux critères de vulnérabilité. Les critères du décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau. En attendant une décision au fond sur leur légalité, et en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre.

En revanche les personnes vivant au domicile des personnes vulnérables ne peuvent pas en bénéficier à nouveau. Le collectif Vulnérables sacrifiés a annoncé sur sa page Facebook qu’il poursuivrait le combat sur ce point.

Cette décision fait en effet suite aux requêtes de la Ligue nationale contre l’obésité et de requérants individuels. Nous l’avions détaillé dans notre article Décret réduisant l’éligibilité au chômage partiel des personnes vulnérables : la riposte.

Pour le Conseil d’État, le gouvernement n’a pas bien justifié son choix

Pour le juge, le choix des pathologies n’était pas cohérent ni suffisamment justifié par le gouvernement. Pourquoi ne retenir le diabète ou l’obésité que lorsqu’ils sont associés, et chez une personne âgée de plus de 65 ans ? Le gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues.

La prétendue possibilité de continuer à bénéficier, au cas par cas, d’arrêts maladie de droit commun, était, elle, très théorique. Notamment en raison d’une communication ambiguë auprès des médecins. Par ailleurs le juge a estimé qu’il y avait bien un caractère  d’urgence.

La décision est téléchargeable sur le site internet du Conseil d’État.

A propos de Elise Descamps

Elise Descamps
Journaliste société, un pied dans le Grand Est, le cœur au plus près de ceux qu’elle interroge.

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9 commentaire

  1. Avatar

    J ai de l hypertension et travaille a domicile avec les personnes âgées est ce que je peux demander un certificat d d’isolement à mon médecin ?

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    puis je redemander un certificat d isolement pour asthme sévère et bpco?

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    Bonjour, malgré la décision du conseil d’état et le retour aux critères de vulnérabilité de mai 2020, mon médecin refuse de me rédiger un certificat d’isolement au motif qu’ils ne sont plus autorisés depuis le 29 aout. Que dois-je faire ?

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      je suis dans le même cas que vous et personnes ne me répond !!!!

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      Je pense que vous risquez d’être emmerdée toute votre vie avec ces médecins qui refusent de consacrer un petit moment pour s’informer de l’actualité!Personnellement j’aurais changer tout de suite de médecin traitant. C’est plus facile qu’on ne le croit. Il suffit d’aller voir un médecin de votre choix qui vous parait sérieux et lui dire que vous souhaitez qu’il soit votre médecin traitant et il fera le nécessaire par internet. En une seconde vous aurez un autre médecin traitant. Bon courage! sinon télécharchez et imprimez le texte de loi ( sur internet) et le lui donner

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    Bonjour,
    Je ne trouve aucune info à ce sujet mais vu que les critères du décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau, ne peut-on pas de nouveau présenter le certificat d’isolement remis début Mai par la CPAM ?

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    Bonjour
    Je me trouve actuellement en arrêt maladie ‘je suis une personne a risques je suis diabétique je fais de l’ypertention j’ai des problèmes respiratoires mon médecin m’a arrêté car le certificat d’isolement n’était plus recevable cause. Des critères je n’ai pas 65ans je travail dans un collège donc constamment en contact avec des élèves du coup je vais passer à demi traitement en décembre est ce que je peux demander à mon médecin un certificat d’isolement en plus de mon arrêt de travail pour éviter mon demi traitement merci

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