Accueil > Autonomie > Handicap : ces véhicules aménagés qui n’ont plus le droit de rouler
La mention handicap est obligatoire pour les véhicules aménagés pour le transport d’une personne en fauteuil roulant. Qu'elle soit conductrice ou passagère.

Handicap : ces véhicules aménagés qui n’ont plus le droit de rouler

De nombreux propriétaires de véhicules aménagés pour pouvoir transporter une personne en fauteuil roulant ont du souci à se faire. Il n’est désormais plus possible d’obtenir un avis favorable du contrôle technique si la carte grise ne comporte pas la mention handicap. Or, sans ce précieux sésame, interdiction de circuler.

Pierre Émeriau a failli être confiné après le confinement ! Depuis le mois de juin, ce conducteur tétraplégique ne devrait plus pouvoir utiliser sa voiture aménagée. Son van n’a en effet pas obtenu le feu vert du centre de contrôle technique.

« Pour une raison purement administrative  », précise le quasi-trentenaire. Son certificat d’immatriculation – la carte grise – ne porte pas l’indication handicap. Or, elle est obligatoire dès lors que le véhicule a été aménagé pour transporter une personne en fauteuil roulant.

Vérification renforcée

Le certificat d’immatriculation doit être en règle.

Cette mention est censée « garantir la bonne conformité de la transformation notable du véhicule », indique le ministère de l’Intérieur. L’obligation de l’inscrire sur le certificat d’immatriculation existe de longue date.

Mais la vérification qu’elle y figure bien « a été renforcée depuis la réforme portant sur le contrôle technique de mai 2018 », poursuit le ministère. Depuis, son absence est considérée comme un « point de défaillance majeur ».

Un épais dossier à préparer

Pierre Émeriau est donc reparti du centre de contrôle technique avec une attestation provisoire, valable deux mois. Il disposait de ce délai pour faire corriger son certificat d’immatriculation.

Mais obtenir cette fameuse mention handicap n’est pas une mince affaire. Il faut en effet fournir à la Dréal – la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, différents documents techniques, à récupérer auprès de l’aménageur, pour déposer une demande de récéption à titre isolé. Puis se rendre sur place pour faire contrôler le véhicule.

Trois contrôles techniques en six mois

Pierre Émeriau a obtenu un rendez-vous début novembre. Soit près de six mois après son premier contrôle technique, facturé 65 €. « Depuis, pour pouvoir rouler sans m’exposer à une amende, j’ai dû en repasser un tous les deux mois ! » Avec les 89 € qu’il va devoir payer de frais à la Dreal, cela commence à faire cher.

Pas d’archives, pas de régularisation

Et encore, lui ne s’en sort pas trop mal car il va pouvoir régulariser sa situation. M., une lectrice de Faire-face.fr, a la malchance de posséder un véhicule aménagé il y a plus de 15 ans par la Somac. « Renault Tech, qui a pris le relais de cette société, me répond qu’ils ne peuvent pas fournir les documents demandés car ils n’ont pas d’archives au delà de cinq ans », explique M..

Une dérogation grâce à un député

Depuis plus d’un an, le véhicule, avec lequel se déplaçait sa mère désormais décédée, est immobilisé. « Sans contrôle technique, il est invendable alors qu’il pourrait être utile à une personne en fauteuil », précise cette lectrice.

En dernier recours, M. a sollicité l’intervention de son député, qui a contacté la Dreal. Cette dernière lui a certes demandé de constituer un dossier de réception à titre isolé. Mais elle a fait preuve de flexibilité sur les pièces à fournir, étant donné sa situation particulière. M. a ensuite pu obtenir un certificat d’immatriculation avec la précieuse indication handicap.

Certains contrôleurs plus arrangeants

D’autres ont trouvé des contrôleurs techniques compréhensifs. Tant mieux pour eux. Mais ces petits arrangements, bienvenus, ne règlent pas le problème de fond de propriétaires dans l’impossibilité de monter un dossier de réception à titre isolé en bonne et due forme, qu’ils aient acheté leur véhicule d’occasion, à l’étranger… ou bien que leur aménageur n’existe plus.

APF France handicap a donc saisi la délégation ministérielle à l’accessibilité. Celle-ci va organiser, en novembre, une réunion avec les deux directions concernées du ministère de la Transition écologique. L’objectif est de trouver une issue à cet imbroglio administratif qui prend au piège des centaines de personnes. Mais il faudra sans doute encore patienter quelques mois…

Galère aussi pour les postes de conduite adaptés

La mention handicap n’est obligatoire que pour les véhicules aménagés pour le transport d’une personne dans son fauteuil roulant. Qu’elle soit le passager ou, plus rarement, le conducteur, comme Pierre Émeriau. Cela ne concerne pas les postes de conduite adaptés.

« Mais nous avons des appels quotidiens de personnes dont la voiture a été refusée en contrôle technique. Car ces adaptations interfèrent avec la listes des points de contrôle obligatoires », précise Pascal Candotto, le directeur général d’A.C.A, un important aménageur.

« Les pouvoirs publics doivent adopter des dispositifs dérogatoires d’urgence, poursuit-il. Et, parallèlement, il faut créer un groupe de travail chargé de régler le problème au fond. Je souhaite qu’on mette en place une procédure de contrôle des aménagements par des professionnels qualifiés qui délivreraient une attestation de conformité. »

A propos de Franck Seuret

Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

Lire aussi

Aide à domicile : la hausse des salaires va-t-elle entraîner celle du reste à charge ?

À partir du 1er octobre, les salaires vont fortement augmenter dans les services associatifs d’aide …

12 commentaire

  1. Et nous on fait comment

    • Que l’obligation de la mention « handicap » soit obligatoire pour les véhicules neufs d’accord. Mais pour les autres c’est vraiment compliquer la vie de personnes qui ont déjà beaucoup de difficultés pour se déplacer. C’est d’ailleurs pour ça qu’un véhicule aménagé est indispensable.

      De plus, alors qu’on déconseille fortement aux personnes vulnérables de limiter leurs contacts on les oblige à « courir » chez le garagiste, le fournisseur de l’équipement et les bureaux de l’administration… et on leur interdit d’utiliser leur véhicule sauf à engager des frais pour des contrôles à validité très réduite (si je comprends bien ce que dit votre article).

  2. Et nous on fait comment
    Bande d’idiot
    Prenait nôtre handicap

  3. Bonjour. Un courrier à l’Elysee devrait faire bouger les choses, d’autant plus que Mme Macron est particulièrement concernée par cette cause du handicap…

  4. l’administration Française est dangereuse

  5. Franchement où va-t’ont, déjà nous sommes mis à l’écart de beaucoup de faits et là maintenant ils veulent carrément nous mettre à l’écart de tout et en faite c’est tout juste si nous avons le droit de vivre au XXI siècle

  6. Étant moi-même confronté à cette situation, je veux bien être mis dans la boucle des avancées sur le sujet.

  7. Quel lobby a été à l’origine de la modification de la loi régissant le C.T. ?

  8. A mon tour, confrontée lors du contrôle technique de mon véhicule aménagé avec accélérateur et frein au volant + grue de coffre pour transporter mon fauteuil électrique. Le contrôleur voulait refuser de valider le contrôle car pas de mention handicap sur la carte grise. En colère, j’ai appelé le siège de A. C. A qui a aménagé mon véhicule. La personne a essayé de convaincre le responsable de Sécuritest de Bron qui maintenait qu’il avait raison. Finalement j’ai pu repartir avec un C.T. vierge. Si je ne m’étais pas mise en colère j’aurais eu les mêmes soucis que Monsieur Emeriau ? Cela devient usant de se battre déjà contre une maladie orpheline et maintenant contre des gens qui vous brandissent des textes de loi prêtant à diverses interprétations.
    Merci à la famille Candotto pour leurs actions pour que les textes de loi soient clairs et ne pénalisent plus des personnes handicapées pour qui un véhicule aménagé est indispensable.

  9. scandaleux, ce n’est que du bisness je suis dans ce cas de figure, véhicule acheté, aménagé en Allemagne et conforme pour y circuler mais en France homologation vasp impossible pourtant le véhicule a été aménagé par handicar au Danemark mais cela fait plus d’un an que j’ai fournis tous les documents en ma possession à la DREAL mais à ce jour pas une réponse ! le véhicule est visible afin de vérifier les aménagements mais il faut du papier! que fait on de l’égalité des droit et des chances de 2005 ! tout le monde ne peut pas s’offrir une voiture aménagée en France à 60 000€

  10. cela fait 9 mois que je me bats avec la dreal qui ne veut rien savoir mon vehicule a ete transforme avec renault somac qui n existe pluscomment faire pour ne pas etre en faute pas de controle malgre les mails a la depute rien ne bouge

  11. Vehicule de 2008 transformé par la Somac, filiale de Renault, je transporte assez régulièrement ma fille et son compagnon pour leurs besoins Chu, Kiné et autres interventions. Mon épouse blessée en ce moment en profite avec un fauteuil manuel.

    Les vendeurs concernés me renvoient vers la DREAL, qui si j’ai bien compris est presque muette;

    Dans un mois je suis en infraction, et l’administration s’en moque, et le contrôleur qui n’a jamais pensé être un jour handicapé!

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Social media & sharing icons powered by UltimatelySocial