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Si votre employeur peut assurer l'isolement de votre poste ou bien encore une adaptation de vos horaires, vous n'aurez pas droit au chômage partiel même si vous êtes considéré comme vulnérable.

Le gouvernement réduit le droit au chômage partiel pour les salariés vulnérables

Un nouveau décret élargit la liste des personnes à risque de développer une forme grave de Covid-19. Les salariés atteints de certaines maladies ou déficiences invalidantes peuvent donc désormais prétendre au chômage partiel. En théorie du moins. Car, dans le même temps, le gouvernement durcit les conditions pour y avoir droit.

Assouplir d’une main et restreindre de l’autre. Le décret du 10 novembre 2020 sur les salariés vulnérables joue sur les deux registres.

Le positif pour commencer. Vous travaillez et êtes atteint de sclérose en plaques ? De paralysie cérébrale, hémiplégie ou bien encore tétraplégie ? Alors vous êtes désormais considéré à risque de développer une forme grave de Covid-19. Et donc susceptible de bénéficier du chômage partiel.

Le décret du 10 novembre 2020 a ajouté ces situations à la liste des critères de vulnérabilité définie par le décret du 5 mai 2020, qui faisait autorité jusqu’alors : avoir des antécédents cardiovasculaires, être atteint d’obésité, présenter une pathologie chronique respiratoire, être atteint d’un cancer évolutif sous traitement, avoir un diabète non équilibré…

Pour autant, le gouvernement n’a pas retenu toutes les pathologies présentant un sur-risque élevé, répertoriées par le Haut conseil de la santé publique (HSCP) dans son avis du 29 octobre.

Toujours pas de chômage partiel pour les conjoints de personnes vulnérables

Durant le premier confinement, les travailleurs cohabitant avec une personne à risque de développer une forme sévère de Covid-19 avaient, eux aussi, le droit au chômage partiel. Ce n’est pas le cas, aujourd’hui. Et le nouveau décret ne restaure pas cette possibilité.

Deux conditions au lieu d’une

Vous figurez sur la liste ? Alors, si vous êtes salarié de droit privé, vous pouvez bénéficier du chômage partiel. Sous réserve, bien sûr, que vous ne soyez pas en mesure de télétravailler. C’est ce que stipulait déjà le décret du 5 mai. Mais aussi, c’est une nouvelle condition, que vous ne puissiez pas bénéficier des mesures de protection renforcées, en entreprise.

Sur ce point, le gouvernement a suivi les recommandations du HSCP. « Les personnes à risque de forme grave de Covid-19 peuvent reprendre une activité professionnelle sous réserve que leur soit donnée la possibilité de mettre en œuvre les mesures barrières renforcées » expliquaient les experts dans leur avis du 29 octobre. Une note rédigée avant l’aggravation de la pandémie ayant conduit au reconfinement.

Des mesures de protection renforcée

Le décret énumère ces mesures : l’isolement du poste de travail (bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition) ; l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ; une adaptation des horaires d’arrivée et de départ…

Rien d’insurmontable pour l’employeur tellement la formulation de ces mesures les rend adaptables à de nombreuses situations. Clairement, le nouveau décret limite donc les possibilités de bénéficier du chômage partiel.

France Assos Santé, qui représente et défend les intérêts des usagers du système de santé, a vivement réagi à ce nouveau décret. Il constitue un « recul inacceptable pour la protection des travailleurs à risque et un nouveau déni de la démocratie en santé ». Pour elle, « les personnes vulnérables (…) ne peuvent être ballotées sans arrêt d’une mesure à une autre, dans une incertitude permanente quant à leur sort, et l’angoisse que génère cette deuxième vague. »

Saisir le médecin du travail en cas de désaccord

Vous ne pouvez pas télétravailler et les mesures de protection, dans l’entreprise, ne sont pas suffisantes ? Demandez à votre médecin un certificat attestant de la nécessité d’isolement (voir modèle en cliquant sur ce lien). Vous le remettrez à votre employeur afin que celui-ci puisse vous déclarer en activité partielle.

Ce dernier est en désaccord avec vous ? Il estime que vous pouvez venir au bureau en sécurité ? Alors vous devez saisir le médecin du travail. Il se prononcera en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. En attendant, vous bénéficierez du chômage partiel… avec une épée de Damoclès sur la tête.

Qui est vulnérable ? 

Vous êtes à risque de développer une forme sévère de Covid-19 si vous :

– êtes âgé de 65 ans et plus ;

– avez des antécédents cardio-vasculaires (voir décret) ;

– avez un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

– présentez une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (voir décret) ;

– présentez une insuffisance rénale chronique dialysée ;

– êtes atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

– présentez une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) 

– êtes atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise (voir décret) ;

– êtes atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

– présentez un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

– êtes au troisième trimestre de la grossesse ;

– êtes atteint de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive, d’une maladie rare ou d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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