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Un enfant, ça ne fait pas que dormir ! Il faut aussi l'aider à manger, à s'habiller... Le forfait d'une heure d'aide humaine/jour, en dessous de 3 ans, ne suffira pas à de nombreux parents en situation de handicap.

Prestation de compensation du handicap : une aide à la parentalité format minus

Le projet de décret sur l’aide à la parentalité répond insuffisamment aux besoins des parents en situation de handicap. Le nombre d’heures d’aide humaine, forfaitaire, est beaucoup trop bas. Et la plupart des parents ayant un handicap mental, cognitif ou psychique n’y seront pas éligibles.

La déception est à la hauteur de l’attente. En février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, Emmanuel Macron annonçait une évolution importante de la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle allait couvrir les besoins liés à la parentalité. Ce qui passerait par l’attribution d’heures d’aide humaine aux parents handicapés de jeunes enfants pour les aider à les habiller, laver, faire manger… Une revendication aussi ancienne que la création de la PCH, en 2005.

Une aide excluant certains parents et un forfait très restrictif

Restait à formaliser cela dans un décret. Jean Castex et Sophie Cluzel ont confirmé ce matin, lors du comité interministériel du handicap, que ces dispositions entreraient en vigueur en janvier 2021. Mais le projet de texte, que faire-face.fr a pu consulter, est loin de répondre aux besoins.

D’abord parce que cette aide à la parentalité serait réservée aux bénéficiaires de la PCH. Ce qui exclut de fait de nombreux parents ayant un handicap mental, cognitif ou psychique car beaucoup ne sont pas éligibles à cette dernière.

De plus, le gouvernement a opté pour l’attribution d’un forfait. Ce qui est surprenant car la PCH est censée apporter une réponse individualisée. Le principe est consacré par la loi de 2005 : à chacun selon ses besoins.

Surtout le forfait retenu est très restrictif. Trente heures par mois – soit une heure par jour – entre la naissance de l’enfant et son troisième anniversaire. Quinze heures par mois – donc une demi-heure par jour – de 3 à 6 ans inclus. Ce chiffre serait toutefois majoré de 50 % pour les parents seuls.

Dans tous les cas, si le bénéficiaire de la PCH a plusieurs enfants, il ne pourrait prétendre à ces heures que pour le plus jeune d’entre eux.

L’Igas recommandait davantage d’heures

Ce forfait est inférieur aux besoins de nombreux parents. Dans un rapport sur la PCH, en 2016, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) les estimait jusqu’à 5 heures par jour avant 3 ans. Entre 3 et 8 ans, elle avançait 2 à 3 heures quotidiennes. C’est, peu ou prou, le dispositif que le Département a, de son propre chef, mis en place en Ille-et-Vilaine.

De plus, la limite d’âge retenue, le 7e anniversaire, est basse. L’Igas estimait qu’il fallait maintenir, jusqu’à 18 ans, le droit à une ou deux heures d’aide, si nécessaire.

Un scénario à moins de 200 millions d’euros

L’Igas avait chiffré le coût. Selon les scénarios retenus, la fourchette allait de 184 millions d’euros (5 heures par jour en dessous de 3 ans ; 2 heures jusqu’à 7 ans) à 428 millions d’euros (avec, en plus, 0,5 heure jusqu’à 15 ans et ouverture aux non bénéficiaires de la PCH). La facture semblait sans doute trop élevée au gouvernement.

Un forfait aussi pour les aides

Pour financer les aides techniques, un forfait financier de 1 200 € sera alloué automatiquement au parent bénéficiaire de la PCH. À la naissance de son enfant, puis aux troisième et sixième anniversaire. 

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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3 commentaire

  1. Avatar

    Il est vrai que la PCH est normalement individualisée mais il existe déjà 2 forfaits pour les personnes atteintes de cécité ou de surdité. Les 2 forfaits ne sont bien entendu pas cumulables.

  2. Avatar

    Je ne sais ou vous avez trouvé votre affirmation « Ce qui exclut de fait de nombreux parents ayant un handicap mental, cognitif ou psychique car beaucoup ne sont pas éligibles à cette dernière. » Pourriez-vous me préciser la loi et l’article du code de l’action sociale et des familles » qui précise cette exclusion?

    • Franck Seuret

      Bonjour,
      La loi n’exclut pas ces personnes, ce n’est pas ce que j’ai écrit. Le handicap mental, cognitif ou psychique n’est pas un motif d’exclusion de la PCH.
      Mais bcp de parents ayant ce type de handicap ne remplissent pas les critères pour être éligibles à la PCH. Et si elles ne peuvent prétendre à la PCH, alors elles n’ont pourront bénéficier du forfait parentalité.
      Le fait que la PCH ne soit pas adaptée au handicap psy est dénoncée de longue date par l’Unafam, notamment. Et le gouvernement a lancé, cette année, « des travaux pour une adaptation effective de la PCH au handicap psychique et aux troubles du neuro-développement ». Ils seront portés par Denis Leguay, président de Santé Mentale France, avec l’appui de trois experts (handicap psychique, troubles du neuro-développement et autisme). Des propositions seront faites d’ici mi-2021. » (extrait du dossier de presse CNH https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_-_cnh_2020.pdf).
      Cette explication vous convient ?
      Franck Seuret

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