Accueil > Autonomie > PCH : un aidant familial a le droit de cumuler dédommagement et RSA
Un décret paru le 5 novembre au Journal officiel ouvre le droit au cumul RSA / dédommagement pour les parents d'un allocataire de la PCH adulte. Comme pour la PCH enfant.

PCH : un aidant familial a le droit de cumuler dédommagement et RSA

Un récent décret vient de lever toute ambiguïté. Pour calculer le RSA, les Caf n’ont pas à prendre en compte le dédommagement perçu par un parent au titre de la PCH enfant. De plus, cette disposition est étendue aux aidants familiaux d’adultes allocataires de la PCH. En revanche, le décret met fin au cumul avec la prime d’activité.

C’est l’épilogue d’un long feuilleton. Et un soulagement pour les parents d’enfants handicapés. Oui, ils ont bien le droit cumuler le RSA avec le dédommagement qu’ils touchent en tant qu’aidant de leur fils ou leur fille de moins de 20 ans, allocataire de la PCH. Un décret paru le 5 novembre au journal officiel vient de clore le sujet.

Ajpa : à ne pas prendre en compte

Le texte modifie l’article R 262-11 du code de l’action sociale et des familles. Pour déterminer le montant du RSA, « il n’est pas tenu compte (…) des sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial », précise-t-il. Ni d’ailleurs de la nouvelle allocation journalière de proche aidant (Ajpa). Si vous touchez le premier ou la deuxième, vous n’aurez donc pas de déclaration à faire à la Caf.

Caf : interprétation erronée des textes

Jusqu’alors, la rédaction de cet article était moins explicite. Et les Caisses d’allocations familiales en faisaient une lecture restrictive. Comme faire-face.fr l’avait expliqué, la Caisse nationale (Cnaf) leur demandait d’inclure le dédommagement dans les ressources des demandeurs du RSA.

Ce qui conduisait à réduire son montant. Voire à les priver de ce droit. Quand bien même le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, avait confirmé, quelques mois plus tôt, que la PCH enfant ne devait pas entrer en ligne de compte pour le RSA. Et que les décisions des tribunaux saisis par des familles accompagnées par l’association Toupi allaient toutes dans le même sens.

Gouvernement : engagement tenu

C’est pour mettre fin à cette situation absurde que le gouvernement s’était engagé, en octobre 2019, à « confirmer en droit la possibilité de cumuler » PCH enfant et RSA. Comme c’était déjà le cas pour l’AEEH et ses compléments et le RSA. C’est désormais chose faite.

Parents d’adultes : un nouveau droit

Ce faisant, la nouvelle rédaction de l’article ouvre aussi le droit au cumul RSA/dédommagement pour les parents d’un allocataire de la PCH adulte. Ce qui n’était pas possible jusqu’alors, comme l’avait souligné le Conseil d’État. D’une pierre, deux coups.

Le dédommagement ne compte plus pour la prime d’activité

Une avancée… et un recul. Le décret comporte une autre mesure défavorable, elle, aux aidants familiaux dont le foyer n’a pas d’autres revenus d’activité que le dédommagement. Les sommes qu’ils perçoivent ne sont désormais plus considérées comme des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité. Cette dernière a vocation à compléter les ressources des travailleurs disposant de revenus modestes.

En revanche, cette disposition pourrait être intéressante dans d’autres cas. Par exemple, dans un foyer où l’un des parents travaille et a un faible salaire. Il pouvait jusqu’alors être privé de la prime d’activité si le dédommagement aidant familial lui faisait dépasser le plafond. Là, il pourra peut-être redevenir éligible à la prime d’activité. Faites une simulation sur le site de la Caf. Cette mesure s’applique aussi à la nouvelle allocation journalière de proche aidant.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

Lire aussi

Une web série sur l’accessibilité du jeu vidéo avec Philousports

Yeux bleus, moue malicieuse voire taquine. Personnage iconoclaste et sympathique, Philousports est au cœur d’une …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Social media & sharing icons powered by UltimatelySocial