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Pour que l'élève puisse bénéficier d'un accompagnement à la cantine ou à la garderie, la CDAPH devra avoir reconnu son besoin d'aides humaines et techniques durant ces temps périscolaires.

Élèves handicapés : Les mairies doivent financer l’accompagnement durant le périscolaire

Un élève handicapé a besoin d’être accompagné durant les temps de cantine, de garderie… ? Au primaire, la mairie a la responsabilité de financer les heures d’aide humaine notifiées par la CDAPH. Au collège, c’est le département ; et au lycée, la Région, a tranché le Conseil d’État.

Qui doit payer ? Pour les heures de cours, il n’y avait aucun doute : l’Éducation nationale est tenue d’employer des AESH pour accompagner les élèves en situation de handicap, dont le besoin a été reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Mais pour les temps de garderie, avant et après l’école ? Et, plus généralement, pour les activités éducatives, sportives et culturelles organisées par les mairies, les départements ou les régions dans établissements scolaires, pendant le temps libre des élèves ?

Assurer l’accès aux activités périscolaires

Jusqu’alors, le sujet n’était pas tranché. Ce qui donnait régulièrement lieu à un bras de fer entre les collectivités locales et l’Éducation nationale. Aux dépens de l’enfant en situation de handicap et de ses parents. Dans une décision rendue le 20 novembre 2020, le Conseil d’État vient de faire connaître son analyse.

Lorsqu’une collectivité territoriale organise des activités périscolaires, il lui incombe « de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent (…) y avoir effectivement accès ». Avec « le concours des aides techniques et des aides humaines » dont la CDAPH a notifié le besoin.

Une convention pour la mise à disposition

Un AESH, salarié de l’Éducation nationale, peut certes jouer le rôle d’accompagnant, durant ces activités périscolaires. Mais « il revient à la collectivité territoriale d’assurer la charge financière de cette mise à disposition », dans le cadre d’une convention avec l’État, note la plus haute juridiction administrative de France.

Deux autres solutions sont envisageables, ajoute-t-elle. La collectivité territoriale peut employer directement un accompagnant pour les heures en dehors du temps scolaire. Ou bien, recruter conjointement un AESH avec l’État : il interviendra alors tout au long de la journée, en classe, à la cantine, à la garderie…

Notification de la MDPH indispensable

« Il appartient à l’Etat de déterminer avec la collectivité territoriale (…) comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant le service de restauration scolaire et les activités périscolaires, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée », souligne le Conseil d’État.

Sous réserve, toujours, que la CDAPH ait bien notifié le besoin pour les différents temps de la journée, et pas seulement pour la classe. Un point auquel les parents devront être particulièrement attentifs.

Changement de doctrine sur la cantine

La décision du Conseil d’État vaut aussi pour la restauration scolaire. Ce qui est plus surprenant car contraire à une de ses précédentes décisions, datant de 2011. Il avait alors considéré qu’il revenait à l’État de prendre en charge l’accompagnement sur le temps de la cantine. Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, avait d’ailleurs reprise son analyse à son compte.

« La décision du Conseil d’État clarifie enfin les choses. »

« La décision du Conseil d’État clarifie enfin les choses, souligne Bénédicte Kail, la conseillère nationale éducation d’APF France handicap. Chaque partie doit payer l’accompagnement sur le temps dont elle a la charge. » Les heures de classe pour l’Éducation nationale ; le reste pour la mairie, le Département ou la Région, selon le niveau scolaire.

« Elles doivent se débrouiller entre elles pour conventionner, ajoute-t-elle. Et l’État restant le garant de la continuité de l’aide, c’est vers lui que les familles pourront se retourner si cela coince. » Et comme il est question d’argent, cela pourrait coincer…

A propos de Franck Seuret

Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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8 commentaire

  1. Et rien pour les étudiants qui ont besoin d’aide humaine pendant leurs études (repas, bibliothèques, recherche, projets)?

  2. Bonjour,

    Je suis un peu abasourdie sur ces discours qui sont présents depuis la nuit des temps!
    D’accord on sait aujourd’hui qui doit payer..

    Mais le problème c’est où sont les personnes à recruter, il n’y en a pas, alors oui on donne des droits aux enfants mais après il n’ y a pas de personnel !!!!

  3. Ha ! Ha ! Ha ! C’est moi, le père de Sama, qui a suscité cet émoi ! En 2015 les inspecteurs d’Ile-et-Vilaine refusaient de faire accompagner ma fille pendant les TAP. Alors je les ai menacés de leur faire un procès. Ils m’ont dit : « Allez-y ! Vous ne gagnerez jamais. » Alors je les ai avertis : « Attention, si je vais au tribunal, je ne vais pas me contenter des TAP… je vais également exiger un accompagnement pendant la garderie. » Ils ont ricané… mais pas très longtemps : je leur ai mis une raclée mémorable, sans avocat : le juge des référés m’a donné les TAP et la garderie. Ma fille a eu droit à DEUX AESH : une pour le matin, et une autre pour l’après-midi !!!! Les juges du 1er ressort (TA de Rennes) ont tenté de nous retirer l’accompagnement pendant la garderie. Mais j’ai pris un super avocat (maître Ronan BLANQUET, spécialiste du droit public). Et bam ! La cour d’appel a réaffirmé le droit des élèves handicapés d’être accompagnés par leur AESH durant la totalité du temps périscolaire. Alors là… Le Ministre de l’éducation nationale, il est devenu tout vert. Il voyait déjà arriver la banqueroute. Donc il s’est pourvu devant la section du contentieux du Conseil d’état. Et ben les pauvres sages du Conseil d’État, ils ont dû former une super task force (formation de section = 15 juges !!!!)… pour trouver les « moyens » de renier leur propre jurisprudence (affaire SUEL, 2011). Résultat : maintenant, c’est aux communes de financer des AESH… même pendant la cantine. Je vous laisse imaginer comment les enfants handicapés vont être regardés dans les communes rurales. Je vous laisse imaginer la tête du maire de Plumieux (1.000 habitants) si il entend qu’une famille avec un enfant handicapé s’est installée dans la commune… et que l’enfant veut aller à la garderie…

  4. Bonjour, je suis moi même AESH depuis 10 ans et j’accompagne des élèves en SH sur le temps de la cantine. Depuis aujourd’hui ce ne sera plus le cas,car je suis payé par l’éducation nationale. A cause de cette loi, L’élève devrait être prise n charge par le département mais il n’y a personne. Bien dommage

  5. Bonjour, je suis AESH depuis 8 ans et je rencontre le même probléme. J’accompagne un enfant en situation handicape, depuis bientôt 3 ans 24h + 4 H cantine un total d’heures de 28. J’ai signé un contrat cdd 3 ans du 1 septembre 2019 au 31.08.2022 de 28 h plus un avenant de 28 h chaque année. On me dit que maintenant la Mairie prendra en charge les 4 h de cantine mais dans la loi un contrat cdd daté et signé par les deux parties ne peut pas être modifié l’éducatin nationale doit prendre en charge mes 28 h sur 3ans dans ce cas je pourrais faire 4 h dans un autre établissement et pour la cantine soit la mairie me paie 4 h supplementaires donc un 32 h (ce qui se fera pas car là je rêve) ou le personnel de cantine prendra en charge l’enfant. Car dit faire 4 h pour la mairie à la fin du mois je perdrais du salaire en effet un contrat par la mairie de 16 h si 4 semaines le mois charges + et juste ma présence pour la période scolaire qui est encore perdant dans l’affaire les AESH. Par contre un avenant peut être modifiable à tout moment mais je le répète un contrat daté pour une période de temps ils ne peuvent pas revenir en arrière c’est illégale. Pour vous dire que les AESH vont encore gagner moins et travailler plus pour une histoire de qui va payer les heures hors éducation nationale. C’est scandaleux !

    • Bonjour
      Je suis Aesh en cdi et justement j’ai un
      Soucis La semaine prochaine j’ai une réunion concernant un temps de cantine et périscolaire pour un enfant que je m’occupe
      . La mairie et l’éducation sera présente.moi je veux juste savoir qui va me payer je nai quun contrat de 20h
      Moi il est hors de question que si je n’ai pas un supplément de salaire je refuse
      Merci pour tes Infos
      Coco

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