Transports et handicap : démarrage poussif et dérapages incontrôlés pour la loi mobilités

Publié le 10 décembre 2020 par Franck Seuret

Un an après l’adoption de la loi mobilités, rares sont les collectivités ayant déjà adopté trois de ses mesures phares pour les voyageurs en situation de handicap. Et l’enquête menée par faire-face.fr révèle que beaucoup d’entre elles n’appliquent pas un tarif réduit à l’accompagnateur de tout titulaire de la CMI, mais seulement à certains d’entre eux. Ce qui est hors-la-loi.

Un cadeau de Noël à la veille des fêtes ? Hier, mercredi 9 décembre, le conseil d’administration d’Île-de-France mobilités a adopté de nouvelles conditions tarifaires pour l’accompagnateur d’un voyageur en situation de handicap sur le réseau de transports en commun de la région. Si ce dernier est titulaire d’une carte mobilité inclusion (CMI), alors la personne qui l’accompagne bénéficiera d’un demi-tarif. Et s’il s’agit d’une CMI invalidité avec la mention besoin d’accompagnement, ce proche voyagera gratuitement.

Mais le Père Noël n’a rien à voir dans l’histoire. Île-de-France mobilités a simplement mis son règlement en conformité avec la loi d’orientation des mobilités (Lom). Le texte adopté en décembre 2019 contient en effet plusieurs mesures pour les personnes en situation de handicap.

Des mesures pour le réseau ordinaire et le service adapté

Il ne doit plus être obligatoire de résider sur le territoire desservi par le service de transport adapté.

Dans les réseaux ordinaires de transport collectif, pour commencer. Elle impose de prendre « des mesures tarifaires spécifiques » en faveur des accompagnateurs des porteurs d’une carte invalidité ou d’une CMI (c’est la mesure 1).

Mais aussi dans les services de transport adapté. L’accès aux personnes disposant d’une CMI invalidité ne peut être restreint. Ni par l’obligation de résider sur le territoire desservi (mesure 2). Ni par celle de passer devant une commission médicale locale (mesure 3).

« La dynamique aurait dû être lancée plus tôt. »

Un an plus tard, les collectivités locales – les autorités organisatrices de mobilité (AOM), dans le jargon – ont-elles adapté leur réglementation ? « Il semble que les AOM se soient concentrées sur la gestion de la crise sanitaire avant de se pencher sur l’application de la loi », répond Muriel Larrouy, chargée de mission transports à la délégation ministérielle à l’accessibilité. De plus, les mois précédant et suivant les élections municipales sont rarement propices aux changements. « Mais la dynamique est en marche même si elle aurait dû, légalement, être lancée plus tôt. »

Trois couleurs pour trois types de situations différentes

Onze collectivités ont répondu aux questions de faire-face.fr, sur leur règlement applicable aux voyageurs handicapés.

Pour préciser cette analyse générale, Faire-face.fr a interrogé, par mail, de nombreuses AOM. Onze nous ont répondu, sur chacune des trois mesures que la loi leur impose d’adopter. Nous avons rassemblé leurs réponses dans le tableau ci-dessous. Et nous les avons mises en couleurs.

En rouge, lorsque leur réglementation n’est pas conforme à la Lom. En orange, si la nouvelle disposition n’est pas encore effective mais le sera bientôt ou qu’elle ne respecte pas l’esprit de la loi. Et en vert, quand elles se sont mises en conformité ou qu’elles l’étaient déjà.

(*) Une CMI peut comporter trois mentions : invalidité, priorité ou stationnement. La mention invalidité revient de droit à toute personne en invalidité  3ème catégorie ou dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %. Elle peut être complétée par les sous-mentions besoin d’accompagnement ou cécité.

Des réductions uniquement pour les CMI invalidité en toute illégalité

Certaines AOM ont déjà revu leur règlement. D’autres affirment qu’elles le feront courant 2021. Mais un point pose particulièrement problème : l’adoption de mesures tarifaires spécifiques.

Parmi les neuf AOM ayant adopté gratuité ou réduction, cinq restreignent le champ d’application aux accompagnateurs d’une CMI invalidité avec mention besoin d’accompagnement ou cécité. Ce qui est illégal. Car « la loi précise bien que le tarif spécifique doit concerner tous les porteurs d’une carte CMI quelle qu’elle soit », confirme la délégation ministérielle à l’accessibilité (voir la légende du tableau qui explique les différents types de CMI).

Une commission médicale pour certains…

La Loi d’orientation des mobilités stipule que les titulaires de la CMI invalidité ne peuvent plus être soumis à un contrôle médical pour bénéficier du service de transport adapté.

Enfin, la Lom stipule que plus aucun titulaire de la CMI invalidité ne doit être soumis à un contrôle médical. Pourtant, au Havre et à Toulouse, seuls les voyageurs déficients visuels ou en fauteuil roulant en sont dispensés. Les autres, même s’ils disposent bien de la CMI invalidité, doivent s’y soumettre.

… ou un rendez-vous de contrôle

Et parmi les AOM qui n’imposent pas ou plus ce passage en commission médicale, certaines – dans le Rhône et à Rennes –  rendent obligatoire un rendez-vous de contrôle, non-médical. « Pour sassurer de la conformité entre les besoins du voyageur handicapé et le service », avance le Sytral, dans le Rhône. Ce qui n’est pas conforme à l’esprit de la loi.

« La philosophie de cette mesure de la Lom, c’est de faciliter la vie des personnes handicapées, analyse Muriel Larrouy. Donc, si l’inscription au rendez-vous de contrôle reste obligatoire, elle doit pouvoir se faire à distance. »

Assouplir la procédure d’inscription

Dans les cas où ce rendez-vous est obligatoire, cela limite la portée de cette autre avancée de la loi : la suppression de l’obligation de résidence. Pour ceux qui habitent à proximité, va encore. Mais pour que les gens de passage puissent pleinement profiter de cet assouplissement, il faut que la procédure d’inscription soit souple. Faudra-t-il en appeler au Père Noël ?

Un tarif accompagnateur sur les réseaux départementaux et régionaux

L’obligation de mettre en place un tarif spécifique pour l’accompagnateur d’un titulaire de la CMI concerne tous les services de transport publics collectifs. Les réseaux urbains bien sûr, mais aussi les liaisons départementales et régionales.

Les quatre régions que Faire-face.fr a interrogées se sont d’ailleurs pliées à cette nouvelle règle. Grand Est, Centre-Val-de-Loire et Sud appliquent la gratuité ; la Bretagne, un tarif réduit de 60 ou 70 %.

Comment 3 commentaires

La problématique du transport adapté est la saturation du service. En CIAPH nous avons opté il y a 8 ans pour la gratuité de l’accompagnant sur le service TPMR tout comme sur le réseau « normal » et sur ce réseau la gratuité aux porteurs de la CMI prioritaire et invalidité. Le problème est que les personnes ayant un réel besoin du TPMR ne trouvent plus de place en réservant pourtant 10 jours à l’avance (vivement conseillé par l’exploitant). Ce problème est insoluble pour les AOM en terme de gestion de flux. Chez nous un tiers des inscrits sont en FRE/FRM ou utilisent un déambulateur et non voyant contre ⅔ dit marchant. Soit 330 contre 660. Là on atteint le limites de la loi. Faut-il utiliser des véhicules « fauteuils » sans place assise pour les clients en FR et un nombre équivalent de véhicules avec places assises uniquement ?

Bonjour, Je suis titulaire de la CMI Stationnement. Je me déplace avec un chien Berger Belge
Je souhaite pour plus de commodités visiter la ville où je me trouve en transport en commun. Et bien, systématiquement on me refuse le droit de monter à bord à cause de mon chien pourtant en muselière car il a fait des concours. Qu’en pensez-vous ?

Bonjour,
Il est bien dommage que les tableaux mentionnés ne soient pas accessibles aux utilisateurs de lecteur d’écran. Surprenant pour un magazine consacré aux handicaps…
Est-il possible d’en obtenir une copie accessible ?

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