Urgent : PCH parentalité cherche financements pour 2021

Publié le 18 décembre 2020 par Franck Seuret

Moins de deux semaines avant son entrée en vigueur, l’aide financière pour les parents handicapés n’a toujours pas de financement assuré. La CNSA, qui paiera en 2022, n’a pas de crédits budgétés pour 2021. Le gouvernement compte sur la bonne volonté des départements pour assurer le relais. 

Mais qui va financer la PCH parentalité l’an prochain ? « Visiblement, le gouvernement est bien en peine de nous le dire », pointe Philippe Mouiller. Le sénateur Les Républicains a officiellement posé la question mardi 15 décembre, dans l’hémicycle.

En vain, car la secrétaire d’État Sarah El Haïry, présente lors de la séance pour répondre au nom de Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a botté en touche, ignorant le sujet.

Un engagement d’Emmanuel Macron

Emmanuel Macron a pris cet engagement lors de la Conférence nationale du handicap.

Il y a pourtant urgence. Emmanuel Macron s’est engagé, lors de la Conférence nationale du handicap de février 2020, à ce que cette mesure soit effective le 1er janvier 2021.

Les parents handicapés allocataires de la prestation de compensation du handicap (PCH) bénéficieront alors d’un forfait financier. 900 € par mois si leur enfant est âgé de 0 à 3 ans. Puis 450 € jusqu’à son 7e anniversaire.

200 millions en 2022…

Pour 2022, la question budgétaire est réglée. La loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée par le Parlement fin novembre, prévoit « à compter de 2022, le financement, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (200 millions d’euros), aux départements de la PCH parentalité qui entrera en vigueur en 2021 ».

C’est donc la future branche autonomie, gérée par la CNSA, qui accordera une rallonge aux départements. Ces derniers ont en effet la responsabilité de verser la PCH.

… mais rien en 2021

Oui, mais en 2021 ? Sollicitée par Faire-face.fr, la CNSA répond que la compensation versée en 2022 aux départements « pourra être ajustée au regard de la dépense effectivement engagée par les départements pour la mise en œuvre de la PCH dès 2021 ». Autrement dit, la première année, les départements paieront.

Le décret toujours en attente de publication

Encore faut-il que ces derniers acceptent. Pour l’Assemblée des départements de France, les départements ne s’y engageront que s’ils obtiennent la garantie que les sommes payées en 2021 seront de simples avances. Et que la CNSA les remboursera sur ses crédits 2022, par exemple.

« La non-réponse du gouvernement à ma question au Sénat montre que tout n’est pas encore calé », commente Philippe Mouiller. Le décret élargissant officiellement la PCH aux besoins de parentalité n’est d’ailleurs toujours pas paru au Journal officiel.

La crainte de disparités territoriales

La situation inquiète également Malika Boubékeur, conseillère nationale compensation d’APF France handicap. « Si les départements sont les financeurs en 2021, sans que le concours PCH de l’État – via la CNSA – ne soit ajusté, nous craignons que les parents soient traités différemment selon l’endroit où ils habitent. Car certains conseils départementaux rencontrent de grosses difficultés financières. »

Les départements, premiers financeurs de la PCH

Les dépenses de PCH payées par les départements croissent (courbe rouge) alors que la contribution budgétaire de la CNSA reste quasi-stable (courbe verte).

Malika Boubékeur parle d’expérience. L’attribution des plans d’aides diffère déjà beaucoup d’un département à l’autre.

Ce qui n’est sans doute pas sans lien avec le fait que la CNSA ne finance qu’une petite partie des dépenses de PCH versée par les départements : 30 % (voir graphique ci-contre). « APF France handicap suivra de très près l’application de la PCH parentalité sur les territoires », prévient-elle.

Ce forfait commencera-t-il a être versé dès le 1er janvier 2021 ? Aujourd’hui, rien ne permet de l’affirmer.   

APF France handicap conteste la forfaitisation de l’aide

La PCH parentalité ne sera pas individualisée. Tous les parents recevront la même somme. APF France handicap conteste cette forfaitisation. « C’est contraire au principe d’individualisation de la PCH qui aurait permis à chaque parent en situation de handicap d’avoir une prestation adaptée à ses besoins », dénonce Malika Boubékeur.

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