Allocataires de l’AAH, louer votre voiture à un particulier peut vous coûter cher

Publié le 4 janvier 2021 par Franck Seuret

Pour avoir touché des revenus de la location de sa voiture, un allocataire a perdu son AAH à taux plein et, donc, son complément de ressources. La Caf prend en effet ces gains en compte pour calculer le montant de l’allocation. En toute légalité, confirme une récente décision de justice.

Stéphane Irigoyen ne loue plus la location entre particuliers… En 2017, ce Basque en situation de handicap a mis son véhicule sur la plateforme Wheeliz. Le principe de ce site : mettre en relation des propriétaires de voitures adaptées avec des personnes handicapées ou leur proches ayant besoin d’une automobile pour quelques heures ou quelques jours. Stéphane Irigoyen y a empoché 847 €. De quoi mettre un peu de beurre dans les épinards pour ce titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Les revenus encaissés deux ans plus tôt pris en compte

Mais début 2019, il s’aperçoit que celle-ci a légèrement baissé. Plus grave encore, la perte de son AAH à taux plein le prive automatiquement de son complément de ressources. Soit un manque à gagner de 179 € par mois.

En cause, les 847 € de location gagnés deux ans plus tôt. En effet, la Caisse d’allocations familiales (Caf), qui se base sur les revenus de l’année N-2 pour calculer le montant de l’AAH de l’année N (soit 2017 pour 2019), a pris en compte ces recettes.

Un abattement de 50 % sur les revenus de location

À juste titre, a estimé la cour d’appel de Bayonne. Stéphane Irigoyen avait en effet saisi la justice. Dans leur jugement rendu le 11 décembre, les magistrats valident toutefois l’abattement de 50 % appliqué par l’administration fiscale et repris à son compte par la Caf. Il s’applique sur les bénéfices et intérêts commerciaux non professionnels.

Plus de 2 000 € par an perdus pour moins de 500 € de location encaissés

La caisse a donc eu raison, précise le tribunal, de retenir comme revenus pour 2017, 50 % de 847 €. Mais aussi 68 € d’intérêts de placements. Soit 487 € au total. Un bien maigre pactole qui lui fait perdre 2 148 € de complément de ressources !

Faites votre calcul

Et vous, risquez-vous de perdre votre AAH à taux plein ? Si vous êtes titulaire de la CMI invalidité, vous avez droit, en plus, à un abattement spécial sur vos ressources pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais aussi de votre allocation.

Son montant dépend du revenu net global de l’ensemble du foyer fiscal. Sur les revenus de 2019, si ce dernier est inférieur à 15 300 €, l’abattement s’élève à 2 442 € ; entre 15 300 € et 24 640 €, il est réduit à 1 221 €.

En clair, si vos revenus de location, une fois déduits les autres abattements, sont inférieurs à 1 221 € ou 2 442 €, la Caf ne les prendra pas en compte pour le calcul de l’AAH.

« Ne pas freiner les élans de solidarité. »

« C’est difficilement compréhensible d’un point de vue moral et intellectuel », réagit Charlotte de Vilmorin. La fondatrice de Wheeliz assure avoir alerté le gouvernement et travailler sur le sujet avec le cabinet de Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

« La réglementation ne tient malheureusement pas toujours compte des nouveau usages, déplore-t-elle. L’idée est de la faire évoluer pour ne pas freiner les élans de solidarité. C’est le cas de la location entre particuliers de voitures adaptées qui permet à une population privée de mobilité de retrouver un peu de liberté et d’autonomie. »

Les revenus de location mais aussi les intérêts

APF France handicap va également saisir la secrétaire d’État. Mais aussi la Caisse nationale d’allocations familiales. « La question ne se limite pas à ce type de revenus, pointe Carole Salères, la conseillère nationale ressources de l’association. Parfois, pour quelques euros d’intérêt issus d’un contrat d’assurance vie ou d’une épargne imposables, des allocataires se retrouvent privés d’AAH à taux plein. »

Perdu un jour, perdu toujours

Ils perdent donc la majoration pour la vie autonome. Ou, pire encore, le complément de ressources. Pour toujours. Car depuis sa suppression, fin 2019, seuls ceux qui le touchaient déjà peuvent le percevoir pendant dix années encore… à la condition de remplir, sans discontinuer, les critères y ouvrant droit. La facture s’avère plus que salée.

Un régime différent pour les pensionnés d’invalidité

Vous touchez une pension ? Ou une rente d’accident du travail ? Si vous avez droit à l’AAH, son montant viendra compléter ces ressources. Pour le calculer, la Caf prendra aussi en compte vos revenus de location. Par contre, vous ne risquez pas de perdre le complément de ressources : pour les pensionnés, la condition de percevoir l’AAH à taux plein ne s’applique pas.

Comment 8 commentaires

Cet article ne mentionne pas le fait qu’une carte CMI (Carte Mobilité Inclusion) peut justement éviter ce genre de problème…

 » Personnes handicapées et abattement sur le revenu imposable
Certaines personnes handicapées bénéficient, en plus de la majoration de parts de quotient familial, d’un abattement sur le revenu imposable. Cet abattement concerne :

les personnes bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 %,
les personnes titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %,
les bénéficiaires d’une carte mobilité inclusion mention “invalidité” pour incapacité d’au moins 80 %.
Le montant de cet abattement est, pour les revenus de 2018 imposés en 2019, de 2.416 euros si le revenu net global du foyer fiscal est inférieur à 15.140 euros et de 1.208 euros si le revenu net global du foyer fiscal est compris entre 15.140 euros et 24.390 euros.  »

Merci Max pour cette précision.
L’article est basé sur la décision du tribunal. Tout le monde ne bénéficie pas de la CMI invalidité. Et cet abattement ne règle le problème que si les gains y sont inférieurs.
Mais vous avez raison de rappeler cet abattement, que Faire Face a évoqué dans plusieurs articles, et qui s’applique dans les conditions que vous avez énoncées. Je viens de le préciser dans l’article.

je me permets juste un petit commentaire concernant cette histoire de revenus d’intérets du capital ou autres, je touche l’AAH à taux plein depuis toujours et pourtant je touche quelques dizaines d’euros chaque année de dividendes d’actions que la caf ne semble pas prendre en compte puisuqe mon AAH n’a jamais bougé; ce sont des sommes dérisoires mais apparament toutes les caf en france ne fonctionnent pas de la meme façon en lisant la mésaventure de cette personne.

en effet vous avez raison, je me suis un peu précipité dans mon message, j’avais oublié que j’ai la CMI qui me donne droit à l’abattement, merci de me l’avoir rappelé.

Honnêtement je suis désœuvré avec ce gouvernement j’ai plus d’espoir je suis à l’aah je ses même pas si je vais être renouvelée, Normalement dans un tel contexte de crise l’aah doit être à vie on a bien galèrerais avec se gouvernement

je m’associe à cette pétition pour faire valoir les droits des personnes en situation de handicap qui touche l’allocation adulte handicapé.
En tant que représentant départemental de l’association APF France Handicap des Côtes-d’Armor et en tant que suppléant au CAPFR pour la Région /

Meilleurs voeux 2021 j’ai mis en place 2017 avec l’assureur une demande de AAH et compléments de ressources pour ma fille Chérie Romy-Aa CASTEL-CORBÉ 34 ans révolus +1 diplômée RESTAURATION depuis il y a vols de courriers etc.. des CONTREVENANTS FAUT PAYER
FAUX prétextes
procédés refusés
pour leurs clochards la porte ouverte aux squatteurs…
j’ai pas de propos à avoir sur l’utilisation de mes biens ..n’importe quoi
Florence Marie Cécile CORBÉ-CASTEL et/ou Castel-Corbé née Corbé3 rue Guizot, 29200 BREST Bretagne France
propriétaire PERSO
florencececileCC1415@gmail.com
07 806 1 7825 tél nouveau news 4mn présentations « votre message après le BIP
je contact dès que possible »
un peu de retards avec les CONTREVENANTS VOYOUS etc…
le TEMPS d’ARRIVÉE
COMPLET archi COMPLET
compléments facebook #
# ils ne sont pas INSCRIT au IMPÔTS
pour la police il ne sont pas là
c’ INTERDIT
une première annonce la moitié de la page PHOTOS la clefs sous la porte
RE photos menottes .. etc.;
ça ne se discute pas
ils n’avaient pas à se mettre devant
CORDIALEMENT

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