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Philippe Mouiller, sénateur : « Dès lors que l'on considère que l'AAH n'est pas un minima social mais une prestation de compensation, alors il est logique de la déconjugaliser. »

AAH en couple : le Sénat ouvre la porte à l’individualisation

La commission des affaires sociales du Sénat approuve la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH. Elle a modifié le texte adopté par les députés pour éviter que la réforme ne fasse des perdants.

L’individualisation de l’AAH trace peu à peu sa route. Mercredi 3 mars, la commission des affaires sociales du Sénat a retenu le principe d’une déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Une première étape avant l’examen, le 9 mars, de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en février 2020. Ce texte vise, entre autres, à supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH.

L’AAH est un minimum social spécifique

Le sénateur Philippe Mouiller est le rapporteur du texte. 

Dans son rapport, le sénateur Philippe Mouiller (Les Républicains) reconnaît que cette allocation n’est pas un minimum social comme les autres. Ce qui justifie qu’elle n’obéisse pas aux mêmes règles que le RSA ou l’allocation supplémentaire des personnes âgées (Aspa).

D’ailleurs, Emmanuel Macron a lui-même décidé de retirer l’AAH du chantier relatif au revenu universel d’activité (RUA). Ce qui « confirme en quelque sorte la nature non exclusivement solidariste de la prestation », souligne le rapporteur.

Une mesure protectrice pour les femmes

En outre, l’individualisation de l’AAH répond « à une aspiration diffuse à davantage d’autonomie financière au sein du couple ». Une telle revendication « s’entend d’autant plus de la part de femmes en situation de handicap ». Leurs revenus sont relativement plus faibles que ceux de leur conjoint et elles sont « plus souvent victimes de violences conjugales ».

44 000 allocataires travaillant seraient perdants…

La Caf a fait des simulations sur des cas d’allocataires pour montrer les gagnants et les perdants de la réforme.

Pour autant, le Sénat n’a pas repris telle quelle la proposition de loi adoptée par les députés.

Dans sa rédaction actuelle, l’article sur l’AAH ferait en effet 44 000 perdants parmi les 270 000 allocataires en couple. Essentiellement des couples dont l’allocataire touche des revenus d’activité alors que le conjoint en perçoit peu ou pas.

… 125 000 ménages avec enfants, aussi

Le plafond de ressources ouvrant droit à l’AAH augmente avec le nombre d’enfants.

Par ailleurs, ce texte supprime les majorations actuelles pour enfants à charge. Cela pénaliserait 125 000 ménages.

Leur perte moyenne serait de 340 euros par mois. 28 % perdraient carrément le bénéfice de l’allocation.

Un surcoût de 20 milliards d’euros

Enfin, il abolit même le principe d’un plafond de cumul entre les ressources personnelles de l’allocataire et le montant de la prestation. Conséquence : toute personne ayant le droit à l’AAH en bénéficierait à taux plein (902 €).

La Drees estime, très largement, le coût de la mesure à 20 milliards d’euros. Soit près de deux fois le budget actuel de l’AAH. Irréaliste selon Philippe Mouiller.

Le plafond de cumul rétabli

La commission des affaires sociales du Sénat a donc réécrit l’article. La nouvelle version supprime bien la prise en compte des ressources du conjoint, le point central. Mais il rétablit le plafond de cumul existant aujourd’hui, entre les revenus de l’allocataire – et de lui seul – et l’AAH (pour maintenir l’AAH différentielle).

Un double calcul pendant 10 ans

Enfin, il met en place un mécanisme transitoire pour atténuer les effets sur les perdants. Pendant dix ans, ces derniers bénéficieraient des anciennes règles tant qu’elles leur sont plus favorables.

Le gouvernement farouchement opposé à l’individualisation

Les sénateurs doivent examiner la proposition de loi revue et corrigée le 9 mars. S’ils l’adoptent, ce qui est fort probable, elle devra ensuite être débattue par l’Assemblée nationale.

Le gouvernement s’opposera alors certainement à son adoption. Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a en effet affirmé haut et fort son opposition au principe de la déconjugalisation.

Les députés LREM, en trop faible nombre lors de la première lecture, ne se laisseront pas surprendre une deuxième fois. À moins que certains se laissent convaincre par le bien-fondé de la réforme, dont le coût est estimé à 560 millions d’euros.

La mobilisation continue

APF France handicap a lancé, mercredi 3 mars, une campagne sur les réseaux sociaux pour réclamer l’individualisation de l’AAH, une revendication de longue date.

Elle publie des témoignages d’allocataires sous la bannière #LePrixDeLAmour #PayeTonHandicap.

« Le fait que l’individualisation de l’AAH ait été actée par la commission et son statut de minimum social spécifique souligné est une bonne nouvelle, précise-t-elle dans un communiqué. Mais le chemin est encore long. »

A propos de Franck Seuret

Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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13 commentaire

  1. Je ne revois plus accpa cause du revenu du couple merci .mes coordonnées tel 0669038593

    • Bonjour Mme.
      Je me présente Mme cys.
      Je suis une personne très à 80% c est pas normal de nous suprime la AHH.
      Et j’ai un adolescent est aussi handicapé à 50% .
      Pour le moment ils travail pas.
      C’est honteux. Mme cys

  2. Bonjour à toutes et tous,

    Continuons à nous battre, il est encore temps d’écrire aux députés, même un texte court (seulement pour leur dire les montants des revenus avec lesquels nous sommes forcés de (sur)vivre). Il existe différents groupes d’études de l’assemblée nationale ; ainsi nous avons une chance que les députés puissent peser de leurs votes en faveur d’un changement de la loi lorsque le texte adopté par le Sénat ce 03/03/2021 reviendra devant l’Assemblée nationale :
    Groupe d’études « handicap inclusion » : www2.assemblee-nationale.fr/instances/fiche/OMC_PO747002
    Groupe d’études « autisme » : www2.assemblee-nationale.fr/instances/resume/OMC_PO746649/legislature/15
    Groupe d’études « cancer » : www2.assemblee-nationale.fr/instances/resume/OMC_PO746659/legislature/15
    (Il suffit de cliquer sur le nom des députés puis sur « contact » dans la fiche de chaque député)
    Continuez à signer et faites signer la pétition sur le site du Sénat (ouverte jusqu’au 10/03/2021, nous pouvons dépasser les 108000 signatures : petitions.senat.fr/initiatives/i-416
    Et pourquoi pas, écrivez au Président de la République, avec comme objet l’AAH (je l’ai fait au mois de février), il est possible de lui écrire depuis un formulaire en ligne ici, plus un nombre important de courriers parviendra à son attention avec comme objet « AAH » plus il y aura de chance qu’il se saisisse du « dossier » et donne des directives en notre faveur à ses ministres : http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/

    Plus nous serons nombreux à agir dans le même sens, plus nous avons de chance d’être entendus.
    #LePrixDeLAmour #PayeTonHandicap
    Bon courage à toutes et tous,

  3. Petit calcul :

    340 x 125 000 ménages = 42 millions, = 0,21% de l’enveloppe de 20 milliards; ce problème devrait pouvoir se résoudre.

    Autre précision :

    20 milliards / (12×902) = 1,8 millions d’allocataires… or il n’y a que 1,2 millions d’allocataires en tout, je crois, dont beaucoup touchent déjà l’AAH, il est donc impossible de distribuer autant d’allocations.

    Conclusion, le coût réel de la mesure est certainement nettement inférieur à 20 Milliards. D’abord il n’ y a pas autant d’allocataires qui vivent en couple, que ne le suggère ce chiffre c’est évident, le handicap ne facilite pas l’amour, pour faire vite. Sur les 1,2 millions, si on estime que la moitié vit en couple, cela représente 600 000 x (12 x 902) : 6,5 M.

    Ces estimations sont peut-être fausses, en ce cas j’aimerais qu’on me présente les estimations officielles sur la base d’un calcul valide.

  4. J ai décidé si je perds ce droit à ma dignité de mettre fin à mes jours ! Vive la France

    • Ne faites pas ça car ce gouvernement de m… aura une fois de plus gagné…ne leur laisser pas cette joie….

    • En attendant que cette loi AAH / couple passe ( pas avant 2 ans ) prenez 2 minutes pour aller sur votre profil de votre compte CAF ET séparez -vous de votre couple sans n’avoir à bouger de chez-vous et vpous toucherez l’AAH compléte de 902,70 dés le mois prochain !
      Rendez-vous dans une agence immobiliere et inscrivez-vous comme cherchant un logement et 8 jours aprés la CAF vous demandera cette attestation de recherche de logement !

      UN POINT C’EST TOUT.

      Si tous les handicapés dans ce cas prenaient cette décision, il y a longtemps que cette loi serait passée car à coté le coût de l’individualisation de l’AAH serait du perlimpinpin

  5. Si mon seul revenu AAH m est retiré je vais mettre fin à mes jours. Car je ne serai plus rien.

    • Ces idées suicidaires, je les comprends bien. Une nuit que j’en parlais à ma femme, elle m’a dit que c’était terriblement égoiste…

  6. AU LIEU de penser à vous suicider, pensez tout court à vous séparer (sans partir de chez vous) de votre couple auprés de votre CAF ; celà vous prendra 2 minutes à changer votre profil familial sur votre compte CAF et vous toucherez dés le mois prochain les 902,70 euros de l’AAH compléte.

    C’EST d’ailleurs la seulle façon pour faire pression contre tous ces politiques qui ne passeront JAMAIS cette proposition de loi avant minimum 2 ans.

    Ce sénat de soumis, peut se permette d’être pour aujourd’hui afin de se dédouaner de toute responsabilité «  » C’EST PAS MOI C’EST LUI «  », sachant qu’elle ne passera pas à l’assemblée nationale, tant sa substance originelle a été vidée par les amendements de la magouille.

  7. Pour élargir le débat, il me semble que la comparaison avec les pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est pertinente, puisque dans les deux cas il s’agit d’atteintes à l’intégrité physique, (ou mentale le cas échéant si on inclut les névroses de guerre… )

    En fait il me semble, selon ce document, qu’il n’y a pas de condition de ressources s’appliquant à la pension d’invalidité de guerre :

    https://retraitesdeletat.gouv.fr/portal/rest/jcr/repository/collaboration/sites/eppe/documents/notices/pminoticeweb.pdf

    – extrait :

    Quelles sont les conditions ?
    Pour une infirmité unique, votre taux d’invalidité doit atteindre :
    10 % pour les blessures ;
    30 % pour les maladies en temps de paix ;
    10 % pour les maladies en temps de guerre ou en opérations extérieures
    (OPEX).
    Pour les infirmités multiples, votre taux d’invalidité doit s’élever à :
    30 % pour des maladies associées à des blessures ;
    40 % pour plusieurs maladies.

    Remarque : Il n’est pas fait mention de conditions de ressources du conjoint.

    Quel est son montant ?

    Le montant de votre pension dépend du taux d’invalidité reconnu :

    https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite

    Cela va de 293 E (pour qq qui ne peut plus travailler ça aussi c’est rude…) à 1714 E.

    Honnêtement entre 2 aveugles l’un militaire et l’autre de naissance, où est la différence ? Je veux bien que l’un ait rendu service à la France, mais la souffrance des 2 est identique et l’aveugle de naissance n’a pas eu l’occasion de servir la France.

    Il me semble logique de rapprocher ces deux législations.

  8. Bonjour à Tous. Personnellement, quand j’ai demandé une explication au fait que j’avais perdu 20% d’invalidité d »un coup, un soi-disant toubib m’a dit que j’étais « en bonne voie de guérison ». Bon, j’ai une maladie incurable qui m’empêche de travailler, mais Macron/Cluzel en ont décidé autrement! Aucune déontologie dans ce gouvernement!!! Par ailleurs, en Octobre ou Novembre dernier, lors de son passage télévisé au JT de 20h sur TF1/France2, Macron a délibérément menti, et en bombant le torse encore, en affirmant: « c’est historique une hausse de 100€ pour tous les bénéficiaires de l’AAH! ». Deux mensonges dans la même phrase, voilà ce qui est historique! D’abord, la hausse de l’AAh s’est faite en deux fois: une première fois de 41€, puis, deux mois plus tard, une deuxième hausse de 43€. Pour moi, cela fait 84€ et non 100€!!! Pour un économiste, Macron devrait réviser un peu les maths!!! Ensuite, cela ne concerne pas tous les bénéficiaires de l’AAh. Une partie seulement touche les 84€, d’autres seulement 41€, et d’autres enfin rien! Cela ne dérange personne tous ces mensonges? J’en ai ma claque de ce gouvernement qui affiche ouvertement son mépris pour les handicapés! J’ai parfaitement compris qu’à leurs yeux nous sommes comme la culture, non essentiels. Mais tout comme la culture, nous existons et voulons vivre décemment…

  9. Bonjour Yannick Jamet ,

    La premiére hausse de 40 euros s’est faite le 01 Novembre 2018 ; la deuxiéme équivalente s’est faite le 01 Novembre 2019 !
    Vous avez raison de rappeler qu’elle n’est pas de 100 euros comme POMPEUSEMENT annoncée par la macronie AINSI qu’elle n’a pas concernée TOUTES les personnes handicapées étant donné que celles vivant en couple n’y ont pas eu droit, voire pire leur AAH n’a pas été revalorisée pendant 3 ans .
    Mais aussi concernant les lois qui pourraient être en faveur des personnes handicapées mais qui ne sont pas appliquées car méconnues de ces personnes telle celle des délais d’instruction des dossiers par les MDPH : nous nous rendons compte aussi que les circulaires de cluzel telle que celle du 01 Novemble 2018 OBLIGEANT les MDPH à se conformer au délai légal de 4 mois pour traiter les dossiers ne sont que des effets d’annonces et ne sont pas suivies par cluzel étant donné que de nombreuses MDPH continuent encore aujourd’hui à s’allouer des délais de traitement de dossiers ( complets ) allant jusqu’ à un an et plus sans motif.
    Nous constatons aussi que la loi du 01 Janvier 2019 visant à continuer d’allouer l’AAH aux personnes handicapées arrivant à la retraite à 62 ans avec un taux de 80 % est appliquée au compte gouttes étant donné qu’elle est CONTOURNEE par les MDPH qui abaissent quasi systématiquement le taux d’invalidité à 79 % , rendant ainsi les personnes concernées à faire un dossier de demande ASPA dont l’allocation est plus de 3000 euros annuels plus bas que celle de l’AAH , sans compter que ces personnes perdent leur statut de personnes handicapées et leur carte CMI.

    Si les personnes handicapées – mais aussi leurs familles et entourages -passaient autant de temps à s’informer SUR LE PEU DE LOIS EN LEUR FAVEUR au lieu de tomber dans les piéges tendus par les politiques et leur administration que de temps qu’elles passent à geindre chacune de leur coté sur leur cas personnel, elles ne tomberaient pas quasiment toutes tête baissée dans ces piéges comme actuellement et desquels il est impossible d’en sortir.

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