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Rendre obligatoires le contrôle du bulletin n°2 du casier judicaire et la consultation du fichier des auteurs de violences permettrait de davantage sécuriser le recrutement. ©stories/freepik.com

Violences sexuelles en établissements : contrôler les recrutements pour protéger les enfants handicapés

Les établissements et services médico-sociaux ne sont pas tenus de vérifier les antécédents judiciaires des personnes qu’ils recrutent. La vulnérabilité des enfants en situation de handicap face aux violences sexuelles impose de renforcer les contrôles.

Il faut éviter de faire entrer le loup dans la bergerie. L’image vaut ce qu’elle vaut. Mais elle pourrait inspirer le renforcement de la politique de prévention des violences sexuelles dans les établissements et services pour enfants handicapés.

« Nous devons nous assurer que, lorsque nous recrutons quelqu’un, nous n’allons pas exposer des personnes vulnérables à un professionnel ayant un passé pédocriminel », insiste Alice Casagrande, directrice de la formation de la Féhap, la fédération regroupant les structures de ce secteur.

Les enfants handicapés trois fois plus souvent victimes

Les enfants mineurs en situation de handicap mental sont cinq fois plus souvent victimes de violences sexuelles que les autres enfants. ©pikisuperstar/freepik.com

Il n’existe pas de données permettant de chiffrer l’ampleur du phénomène dans les quelque 3 800 établissements et services français.

Ce qui est sûr, en revanche, c’est que, dans leur ensemble et quel que soit leur lieu de vie, les jeunes en situation de handicap sont trois fois plus victimes de violences sexuelles que les autres.

Les agresseurs majoritairement des proches

Autre certitude : leurs auteurs sont quasi-exclusivement des proches. Des membres de la famille, d’autres usagers ou résidents mais aussi des professionnels.

« Sur les 13 ou 14 évènements indésirables graves liés à des violences sexuelles que nous avons signalés à l’Agence régionale de santé depuis 2015, seuls trois étaient le fait d’encadrants », précise Cyrielle Claverie, cheffe de projet accompagnement des personnes en situation de handicap à la Croix-Rouge. 

Pas d’obligation de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire

Aujourd’hui, sauf exception, les employeurs du secteur médico-social ne vérifient pas les antécédents judiciaires des personnes qu’ils recrutent.

Le code de procédure pénale les autorise pourtant à demander la transmission du bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour les « emplois (…) impliquant un contact habituel avec des mineurs ». Ce document recense l’ensemble des condamnations, hormis celles assorties d’une dispense de peine, effacées passé un certain délai…

Mais la consultation du bulletin n°2 n’est pas une obligation légale. De plus, ces employeurs doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d’activité.

Aucune administration habilitée pour traiter les demandes

Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance. Il vient de recevoir des premières propositions sur la prévention des violences sexuelles contre les mineurs handicapés.

Or, dans le domaine du handicap, « aucune administration n’a été spécifiquement habilitée comme intermédiaire pour recueillir les demandes de vérifications, contrairement à d’autres secteurs accueillant des mineurs, notent Marie Mercier, Michelle Meunier et Dominique Vérien, les sénatrices ayant rédigé, en 2019, un rapport d’information sur la prévention des infractions sexuelles. Ce qui contribue certainement à expliquer que le bulletin n° 2 soit peu consulté. »

« À titre personnel, je pense qu’il faut rendre cette vérification obligatoire », précise Cyrielle Claverie qui est également présidente de la commission bientraitance du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Le Fijaisv, un fichier plus protecteur

Faut-il aller plus loin ? Rendre également obligatoire la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ? Il couvre un champ plus large que le bulletin n°2.

Il inclut, notamment, certaines mises en examen. Des personnes n’ayant pas été encore jugées coupables, mais contre lesquelles existent des indices graves et concordants, peuvent donc y figurer.

Les sénatrices avaient d’ailleurs recommandé de « généraliser la consultation du Fijaisv ». Et elles suggéraient « d’agir par priorité dans les secteurs du handicap et du sport ».

La consultation du Fijaisv obligatoire dans les clubs de sport

Le dispositif de contrôle automatisé des encadrants de clubs de sport devrait être opérationnel à la rentrée 2021.

Pour le sport, elles ont été entendues. Le fichier encadrants, bénévoles ou rémunérés, de chaque fédération sera bientôt croisé avec le Fijaisv. Le dispositif, qui va entrer en phase de test, devrait être opérationnel en septembre 2021.

Et pour le handicap ? « Personnellement, j’y suis également favorable », assure Cyrielle Claverie. «  99,99 % des professionnels font leur boulot de manière exemplaire, ajoute Alexis Hubert, responsable du pôle qualité d’APF France handicap. Mais cela ne nous dispense pas de renforcer nos procédures de recrutement. Nous sommes actuellement en réflexion sur le sujet. »

Mieux contrôler mais aussi prévenir

Ces mesures de vérification des antécédents judiciaires ne suffiront bien évidemment pas à réduire les risques à zéro. D’autres sont nécessaires comme le renforcement de la formation des salariés, la mise en place systématique d’ateliers d’éducation sexuelle pour les usagers et les résidents ou bien encore le contrôle des prestataires qui interviennent auprès des enfants (les transporteurs par exemple). Mais elles constituent un préalable nécessaire.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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