Pension de retraite + AAH = droit au complément de ressources maintenu

Publié le 13 avril 2021 par Franck Seuret
Les 179,31 € du complément de ressources viennent s'ajouter à votre pension de retraite et à votre AAH différentielle. ©Ijeab/freepik.com

Le site officiel de l’administration française vient de mettre à jour ses informations concernant le complément de ressources, à la suite des récentes décisions de justice. Service-public.fr précise que les retraités percevant leur pension et l’AAH peuvent désormais continuer à bénéficier du complément de ressources. Mais deux questions restent en suspens.

Martine Deniau aura eu raison de poursuivre son combat contre sa Caf. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources qui s’apprêtent à prendre leur retraite peuvent remercier cette allocataire varoise, qui combat de longue date les abus des Caisses d’allocations familiales. Ils continueront désormais à percevoir les 179 € mensuels de leur complément. Cette somme viendra s’ajouter au montant de leur pension et de leur AAH.

Rétablie dans ses droits par la cour d’appel, après la Cour de cassation

Les services de l’État – certains en tous cas – ont en effet pris acte des décisions de justice dans l’affaire qui opposait Martine Deniau à sa Caf.

Lorsqu’elle avait commencé à toucher sa pension de retraite, sa caisse lui avait supprimé son complément. À tort, avait estimé la Cour de cassation. Et le 29 janvier 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’avait donc rétablie dans ses droits.

Service-public.fr actualise ses informations

« Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est rétabli si vous touchez l’AAH en complément d’une retraite », précise, depuis le 2 avril, le site service-public.fr. Il suffit de continuer à remplir les conditions y ouvrant droit.

Jusqu’alors, l’information contraire figurait sur ce site officiel de l’administration française. « Le complément de ressources cesse d’être versé si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite », était-il écrit.

Les allocataires n’ayant jamais travaillé sont-ils concernés ?

Quid des allocataires de l’AAH n’ayant jamais travaillé et ne percevant donc aucune retraite ? Continueront-ils, eux aussi, à percevoir le complément ? La formulation actuelle laisse penser que ce ne sera pas le cas. À cette question s’en ajoute une autre.

Et les droits des allocataires déjà retraités ?

Quel sort les caisses vont-elles réserver aux personnes qu’elles ont abusivement privées de leur complément de ressources lors de leur départ à la retraite ?

Vont-elles les rétablir dans leurs droits ? Uniquement si ces allocataires en font la demande (en utilisant, par exemple, la lettre type que faire-face.fr a mise en ligne) ? Ou de façon automatique ?  Faire-face.fr continuera de vous donner les informations au fur et à mesure.

Actualisation du 17 avril : La Cnaf, contactée par faire-face.fr, attendait toujours, à cette date, les directives du ministère des Solidarités (la direction générale de la cohésion sociale) concernant les suites à donner au jugement. En clair, actuellement, servicepublic.fr donne la bonne information « juridique » aux allocataires concernés. Mais ces derniers ne peuvent pas bénéficier de ce droit, la Caf continuant à suspendre le versement du complément.

Comment 37 commentaires

je vais être a la retraite le 1juin je suis handicapée la CAF a revue mes droits il m’ont enlevé l’allocation logement et l’AAh et en plus il me réclame un montant de trop perçue de857.27 que je doit rembourser j’ai un revenue de 975.27 un loyer de 500 plus EDF EAU et d’autre charges le 15 du mois il me reste 90.35 je voudrais savoir mes droits merci

si vous avez un revenu de 975 euros il est logique que vous ne touchiez pas d’AAH, quand à la retraite vous aurez éventuellement droit à une AAH différentielle si le montant mensuel de votre retraite est inférieur à 903 euros.Je suis à la retraite le meme jour que vous et je vais continuer de toucher l’AAH puisque j’ai 80 pour cent d’invalidité et comme je vais recevoir 12 euros par mois de retraite, la CAF me versera 903 euros moins 12 euros c’est à dire 891 euros.

Bonjour,

Ma situation est tout autre !
Suite à un accident de travail, la cpam me verse 200€ par trimestre. Ce qui fait environ 65€/mois.
La caf m’a retiré le complément de ressources. Ce à quoi je ne touche plus 800€/mois. En sachant qu’avant ça, je percevais près de 1200€ d’aah (complément inclus).
– Déjà, je souhaite savoir s’ils ont le droit de m’en enlever autant, pour une si petite somme !?
– Et qu’est-ce qui changera pour moi à la retraite, laquelle s’approche à grands pas !?

Merci à la personne qui me donnerait des infos utiles.
Bien cordialement,
Augustin,

Bonsoir je me prénomme Jean-Pierre BRUYERE je suis né le 16 09 1951 après le retour du service MILITAIRE 1972 j ai travaillé 2 ans et de 14 ans à 19 ans et demi en 1974 la médecine m a dit que le travail était terminé pour moi je suis handicapé à +,de 85 % en deux ans je suis était opéré 14 fois et en août j aurais la 15 ème opération je n est pas de prothèse de hanche et genoux gauche je suis chez moi je vis seule j ai une RETRAITE DE 922 € PAR MOIS j ai mon loyer assurance eau électricité gaz complementaire a payé il faut vivre avec qu oi y a pas que des grattes papier qui veulent vivre nous handicapés aussi .(ex vous pouvez me dire si j ai droit à la AACH .se qui pourrait me permettre de payer quelque heures à une aide ménagère pour la toilette normalement je devrais avoir 3 toilettes sous ordonnance médicale et l infirmière ne doit pas savoir bien lire je n en est pas y a des profiteuses de la sécurité SOCIALE. Merci de me RÉPONDRE.
bruyerejeanpierre07690@gmail.com
BRUYERE Jean-Pierre.
23 rue Sadi Carnot ANNONAY 07100

Bonjour les Gens !
Merci à Martine Deniau de sa démarche auprès du tribunal. La preuve une fois de plus que la lutte paye !!!
Frank sais tu si cette décision, qui je suppose du coup sert de jurisprudence, est rétroactive et combien de temps en arrière ?
Une personne étant à la retraite depuis deux ans et demi peut elle de nouveau retrouver son CR ?
J’ai voulu télécharger la lettre type sur le blog, chuis pas arrivé SNIF sniff….
Merci pour tes réponses
Ne lâchez rien !
 » Quand l’ordre est injuste, le désordre est déjà un commencement de justice « 

Bonjour je suis à la retraite depuis le 1er Février je perçois 867€ est ce que j’ai le droit à cet allocation de 193€ ?? Parce que personne m’en a parlé.
Merci de votre réponse

Bonjour,
Ça c’est sûr, personne ne vous dira rien !
Malheureusement, c’est à chacun d’entre nous d’aller chercher nos droits et les informations nécessaires ! Triste réalité, il ne faut pas compter sur l’administration qu’elle qu’elle soit pour vous informez sur vos droits !

éric … 12 euros de retraite, vous n’avez pas travaillé !!! ils vous ont pas donné d’office l’ASPA, moi c’est ce que je vais toucher direct ! même si je suis reconnu inapte, et un taux a 80% donc je touche l’AAH et le complement de resources , et bien les caf ils s’en foutent, elles décident de nous arrêter vite et bien fait les deux allocations ! le mec de la retraite m’a même dit même en inaptitude, pourtant une personne du même endroit me disait que se serait pour retraite pour inaptitude , allez comprendre quoi que se soit !

Je âgé de 65 ans atteint de la myopathie depuis jeune je bénéficiaire la AAH je ne pouvais pas travailler à cause de la maladie arrivée à l’âge de la retraite la de retraite me verse ke 115€

Bjr à Tous.
Auriez vous l’obligence de transmette à Mr Seuret, ma demande de contact par Mail svp merci.
Tres gros problèmes de handicaps, dus
Tant par accidents de travail et maladies professionnel que d’AVP non.
ResponSables… Disfonctionnements
Falsification carte vitale, dossiet medical…
Sous toutes reserves

Bonjour je vous ecrit car j ai des soucis avec la caf je touchais aah j ai retravailler un petit peu normal ke la touche plus je me suis retrouver au chomage suite au covid j etais en ccd et la je ne touche que le chomage 1166 euros mais il m ont couper mon aah c est normal ??

bonjour Meyran
et oui on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre
l’aah est de 900 euros vous touchez pole emploie 1166 vous êtes mieux renumeré au chômage

Bonjour,

Je suis en invalidité depuis novembre 2019, je touche donc une pension d’invalidité plus le supplément d’invalidité et un complément de AAH. Je suis à la retraite en juin 2022 et je toucherai 700€ brut. Est-ce que j’aurai toujours droit à l’AAH ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

Je suis handicapé depuis 2005 et mon état de santé s’est aggravé beaucoup et depuis du moi d’août 2020 je ne recevais plus mon complément de ressources de 179.31 euros. Or je ne comprends pas pourquoi.

Le pot de terre contre le pot de fer ! Merci à Martine Deniau pour son long combat, sa ténacité face au monstre CAF. Des années de bataille pour simplement faire respecter les droits des handicapés pour tous. Même à la retraite, le handicap reste. Espérons que cela face jurisprudence avec toutes les CAF de France….

Je suis à la retraite (demi retraite de l’éducation nationale) depuis 2010 et je touche en plus aah depuis septembre 2017 suite à mon AVC est je le droit de percevoir le conplement de ressources
Demis retraite 689€ et AAH 212€

Bonjour
je suis à la retraite Veuve depuis deux mois (fait une demande de pension révision)
Aah de 1987 je suis à plus de 80℅ allocation compensatrice à plus de 60℅
Et je me bagarre avec la Caisse retraite la carsat service ASPA
J’ai beau leurs dire que je ne peu pas touché l’ASPA puisque que je suis à plus de 80℅
Mais rien n’y ils sont têtue
Que puis je faire
Marre de me justifie tout le temps
Merci de me rpondre

Oui également pour les pensions d’invalidité les CAF réclamant les pension d’invalidité et diminue l’AAH
Voir supprimer complètement L’AAH faisant des trop-perçus même avec l’AAH supprimer il réclame quand même la pension d’invalidité du coup le Sénat rouvre le débat grâce à une personne en situation de handicap étant victime de ceci parmi d’autres victimes de trop perçu des caisses d’allocations familiales illégal cela a mis beaucoup de personnes dans une très grande précarité cliquer sur le lien nous avons besoin de vos signatures
https://lm.facebook.com/l.php?u=https%3A%2F%2Fwww.leslignesbougent.org%2Fpetitions%2Faah-caf-invalidite-reclamer-par-les-caf%2F%3Ffbclid%3DIwAR0JH9cySgp-iGei9BXaQtIXiUfL1RfDaLRzUjG8N66gzb8lIN62J7DFCpk&h=AT1AWBoyxPm7yWDQzq0pjL2ryXmB2Zbg1DQHiIsGBgSP_PsJc8HPmivhVKiPiUMQ-0PJh0mT7GEJTQL7NU4i02J4mV5DTKAN6jjszAvqIxvFU_iL6TdkzbayBnqJloAKB5g2J3h0QvUOcRMrYCu1rGfPT8fOV2JIFhyq9IScbUPWNY8U1D7ls7SrPrxRu-9FvyOO1oNRyhgkyC95iZjE98k_Dh-jiz0xoKx24fCKf1v8_0IhwrfERSPcvjOd3f2lCncAIzrcf9Ol3x5tv8MTRN8AobXg_57HwYUbfVUCYZV131FJZbBKc_8Kb2JKeGH5z5ZyuZRHhN8A83hplej0cgntJyQQXVCjgLbHxvZWu0dt4tFNBr5HdQPG2TmymLhTOt3kCSy0PdD9GSotiZx2ZQa2bBCfnG5zZLCOkAwl1IjQHhqmHv1V-DFCdx4hk44Wb1ap0vsinW2c0krQKKH56DNgPyFrjA3nZS07ydz5HXLpsxp0df4cDlbp5zWdvcCX27EI6okQ4gx1K75GSq9JmGbGAj0

bonjour,je suis a le retraite depuis novembre 2018 et on ma suprimer l aah,je suis invalide a plus de 80% en catégorie C (grave) en fauteuil,et je perçois une retraite de 1050E par mois,ai je droit a cette prestations que l on ma suprimer vue que je dépassé le plafond de l aah,une retraite de 1050E par mois avec une invalidité. importante,je n arrive pas a faire face,je suis seul,et je voudrai être bien renseigner sur mes droits merci

Bonjour,

Suite à votre suggestion, nous avons adressé votre lettre de réclamation concernant le bénéfice du droit au complément de ressources à la CAF du Morbihan. La réponse datée du 28 avril 2021 nous est parvenue, est un refus et établi dans le texte « la jurisprudence de la cour de cassation si elle fait référence, ne fait pas cependant force de loi.Nos services ne peuvent pas l’appliquer d’office en l’absence de textes.je vous invite donc à solliciter la Commission de recours Amiable de la CAF de Vannes… »

Monsieur percevait ce Complément de ressources depuis 2014, ce jusqu’à sa mise en retraite d’office en juin 2020 mais il continue à percevoir une AAH différenciée et les autres critères d’attribution restent d’actualité.

Que nous conseillez-vous, réclamation auprès de la Commission de recours Amiable, ou bien directement le Défenseur des droits?

Bonjour, pour l’instant (11 mai), la Caf n’applique toujours pas la jurisprudence.
La Cnaf attend les consignes de la Direction générale de la cohésion sociale.
Saisissez la CRA et le Défenseur des droits.

bonjour, je suis en retraite depuis le 01022021 a ce jour aucune reponse de la carsat alors que ma demande date du 03072020 je suis handicapé a vie et reconnu a plus de 80pour cent a vie , j ai travaillé que 5 ans et depuis septembre 1983 je ne travaille plus et percois aah a ce jour la caf m avait suprimmé la mva mais je ne me suis pas laisser faire et j ai contacté l association des paralyser de france et j ai fait un recour aupres de ma caf et j ai eu gain de cause il me l ont remis, mais le 25062021 la caf reviens vers moi pour me demander la notification de la pension ou des pensions je n ai recu aucune reponse de la carsat a ce jour du 28062021 je revois mon dossier de demande de pension et je me rend compte que j ai cocher une case qui fallait pas pour ma retraite complementaire agirc arrco autorisation de minoration comme quoi je refuse la retraite complementaire car je n ai pas l age pour la toucher avant 65 ans je suis tomber dans ce piege car si je demande ma retraite a 62 ans c est pas pour la refusé maintenant car c est la caf qui poussent a demander la retraite a62ans je voulais vous demander si tout sa na pas bloquer la carsat et si j ai le droit d avoir recour aupres de agirc arrco et si la caf peu me suprimer mon aah et mon complement mva car se son mes seule ressouces car mon épouse ne travaille pas je compte sur vous pour reponse de votre part et moi je vois de mon coté si je peu intervenir auprés de la carsat car quand j appele il me dise d aller sur mon compte retraite mais j ai encore etait le 26062021je n ai pas accée au dossier a ce jour meme a la complementaire cdlt jpl

bonjour, je suis en retraite depuis le 1 mai 2021, je percevais l’AAH pour un incapacité de 79°/° hors la caf viens de me la suprimer, ma retraite complémentaire comprise est de 865€, quel sont mes droits merci

ma retraite ayant augmentee de 9 euro on ma coupe l aah qui etait de 9 euros mais on en a profiter pour me piquer mon complent de ressources je me retrouve donc avec pour tout revenu que 950 euros de retraite que dis je » faire on a egalement supprimer l ahh de ma femme et on a baisserson taux d hincapacitee de 60 pour cent a 50 pour cent alors que son handicap ne fait qu augmenter on lui refuse la carte de priorite pour la difficulte a garder la station debout dans les files d attente peut t on faire quelquechose tres cordialement christian

Bonjour, est-il normal qu’à ce jour le site de la CAF (du var) mentionne toujours que le complément de ressources est supprimé à l’âge de la retraite alors que ce n’est pas une condition lorsque l’on consulte le site de l’administration du premier Ministre. Combien d’années leur faut-il pour rectifier ? sans doute attendent-ils la mort d’un maximum de personnes handicapées. C ‘est ignoble!

Bonjour,après plusieurs échanges de courriers depuis le printemps dernier avec la CAF du var,suite à un premier refus concernant le rétablissement du complément de ressources de ma femme indument supprimé depuis le 01/06/2020 suite à la retraite de celle ci qui perçoit actuellement une AAH différentielle ,nous avons fait appel auprès de la commission de recours amiable et avons eu gain de cause !la caf a rétabli ce droit à compter du 1er aout 2021 et nous a payé l’arriéré à compter du 1er juin 2020.Merci donc à Martine Deniau ainsi qu’à Franck Seuret pour les précieuses informations communiquées via notre magazine faire Face

Bonjour, je suis dans le même cas que le témoignage de PARODI jean luc et Mireille, la CAF du VAR m’a rétabli il y a quelques jours le complément de ressources abusivement transformé en MVA à l age de la retraite. Après une réclamation en avril 2021 la notification de rétablissement par la commission d’appel m’est parvenue le 18 aout alors que la décision datait du 30 juin, sans commentaire ! Les deux ans de retard m ont été versés. Un grand MERCI donc à Mme Deniau et à sa ténacité, et à Franck Seuret et faire face dont la lettre type et les documents à joindre ont été d’une grande aide. J’encourage donc tous ceux dans le même cas à faire une réclamation auprès de leur CAF (bien écrire en RAR et faire des copies d’écran à garder comme preuve si démarche par internet). et si cela traine les relancer car pour moi c’est après un mail de réclamation du 13 août que,comme par hasard, ma notification est partie de chez eux le 16. Je suis certain qu’une partie des employés essayent de bien faire leur travail, mais d’autres sans doute pas et ceux là devraient être sanctionnés…

Même parcours,il a fallu un mail de relance fin juillet pour recevoir la réponse en août de l’avis favorable de la commission daté de juin!la requête datant du 15 avril !

bonjour
en ayant l’aah a 80 %, arrivant a 62 ans age de retraite, n’ayant pas cotisé a l’assurance retraite et donc avec retraite a 0,

continue t on a percevoir l’aah ou faut li dans ce cas demander l’aspa ?

puisque il est dit que pour continuer a percevoir l’aah il faut avoir cotisé a l’assurance retraite et percevoir une retraite si minime soit elle?
merci

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