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Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, qui a pour mission générale de veiller à la protection des droits et libertés et de promouvoir l’égalité. ©8photo/freepik.com

La Défenseure des droits dénonce les entraves au droit à l’autonomie des personnes handicapées

Dans un récent avis, la Défenseure des droits souligne les « importantes lacunes » de la politique du handicap, en France. Les droits des personnes handicapées ne sont pas respectés. En matière d’accessibilité, de compensation ou bien encore de ressources. 

D’un côté, il y a les droits reconnus aux personnes handicapées. De l’autre, la réalité vécue par ces citoyens. La Défenseur des droits, elle, dénonce les écarts existants. Son texte de référence ? La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

En la ratifiant, fin 2009, la France s’est engagée à prendre toutes les mesures appropriées en vue d’assurer l’effectivité de ces mêmes droits. Notamment, celui à l’autonomie et à l’inclusion pleine et effective dans la société, sur la base de l’égalité avec les autres. « Si, indéniablement, de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, écrit la Défenseur des droits dans un avis transmis récemment à une médiatrice européenne, d’importantes lacunes subsistent. »

L’accessibilité, « condition préalable essentielle »

En matière d’accessibilité, notamment. C’est « une condition préalable essentielle à la jouissance effective des droits fondamentaux par les personnes handicapées ». Or, les pouvoirs publics ont « des réticences persistantes à appréhender cet enjeu ». La preuve, avec les retards dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public, ni contrôlés ni sanctionnés.

Idem pour l’accessibilité numérique. En 2020, seuls 13 % des 250 démarches administratives en ligne, les plus utilisées par les Français, étaient conformes aux standards.

« La liberté de faire ses propres choix » non respectée

Autre pilier : le droit à compensation. « Il connaît de nombreuses entraves qui contreviennent aux principes de dignité intrinsèque, d’autonomie individuelle – y compris la liberté de faire ses propres choix, et d’indépendance des personnes. »

La Défenseure des droits pointe les délais de traitement des MDPH, « à l’origine de nombreuses ruptures de droits ». Les inégalités dans les réponses apportées d’un département à l’autre. Ou bien encore « l’inadéquation des tarifs de la prestation de compensation du handicap pour couvrir les besoins réels ». Que ce soit pour l’aide humaine ou pour les aides techniques.

Reste à charge non plafonné

De plus, le reste à charge n’est toujours pas plafonné. Certes, la loi du 6 mars 2020 a institué un nouveau dispositif visant à le limiter. Mais il repose sur la capacité financière des fonds départementaux de compensation. Capacité réduite et disparate d’un territoire à l’autre.

« Dès lors, ce nouveau dispositif apparaît davantage comme un moyen de sécuriser juridiquement les pratiques des fonds départementaux que comme une réponse aux réels besoins de compensation des personnes handicapées », cingle la Défenseure des droits.

Davantage d’ascenseurs, moins d’accessibilité

La liberté de choisir son lieu de vie est un droit. Un droit qui « n’est pas, aujourd’hui, garanti par la France ». En cause, notamment, la loi Élan qui a abaissé à 20 %, depuis 2019, le quota de logements accessibles dès la conception.

En contrepartie, le gouvernement a abaissé à trois étages le seuil d’installation obligatoire d’un ascenseur. Mais « cette mesure reste insuffisante pour compenser les effets négatifs de l’instauration du quota sur l’offre de logements accessibles, déjà très en deçà des besoins des personnes handicapées ».

Deux mesures entretenant la pauvreté

Enfin, la Défenseure des droits s’inquiète de la pauvreté des citoyens en situation de handicap. Elle dénonce la suppression du complément de ressources, en 2019. Tout comme l’abaissement, en 2018, de la majoration du plafond de ressources applicable aux couples comptant un bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH).

La Défenseure des droits en faveur de la déconjugalisation de l’AAH

Par ailleurs, pour elle, la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH est contraire au droit à l’autonomie. « À la différence d’autres minima sociaux, elle ne peut être considérée comme une allocation provisoire », affirme-t-elle. Puissent les députés l’entendre, eux qui sont appelés, le 17 juin, à examiner un texte visant à la déconjugaliser.

A propos de Franck Seuret

Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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14 commentaire

  1. Je voix bien j ai une baignoire et j ai demandé à la MDPH d avoir une douche maintenant avec tous les accident que j’ ai eu a la cheville je n arrive plu à monte dans la baignoire je suis obligé de m assoire de le rebord de la baignoire et en plus j ai très peur de glisser il y a eu une argoterapheute qui et venue voir et elle m’a dit que mon bailleur ne vous faire aucun frais.et en plu la MDPH ne veux m accorder une aide car je suis reconnue a 50 pourcant

  2. Le Nepvou de Carfort

    J’ai une épilepsie de photosensibilité qui n’est pas reconnu en France par la MDPH. Pour les epitologue, neurologue on ne peut que travailler sur 2h par jour sur ordinateur, on ne sur porte plus la luminosité. Le soleil, les néons, le cinéma, les flashs des vitrines des magasins, des voitures, les phares, les jeux, les téléphones, la TV etc. Tout est difficles pour nous est nous créé des crises d’épilepsie partielles complexes avec chutes ou généralisées. On devrait être reconnu handicapée au moins a 80 % même partielle Complexe on a les yeux qui brûlent sans compter perte fuite urinaire etc. Mais la MDPH en France ne noys reconnaît pas maladie rare 10 000 en France insoignable et reconnu dans d’autres pays. Le dernier Star Wars disait interdi aux épilepsie de photosensibilité et aux photosensibles.
    Pouvez-viys parler de nous. J’ai envoyer mon dossier a l’Elysée toujou6 pas de retour comme d’habitude.
    Merci beaucoup
    Dorothée le Nepvou de Carfort

  3. Bonjour, merci pour votre article très éclairant.

    Est-il possible d’employer le terme « la Défenseure des droits » ? C’est son titre, c’est ainsi qu’elle signe ses avis.

    Merci

    Arielle

  4. Gonzales Ghislaine

    Bonjour
    Ayant un jeune adulte reconnu par la MDPH comme TSA multi Dys ayant des besoins particuliers je dois faire avec les clients d’un tabac qui trouvent rien de plus amusant rigolo et intéressant que de se garer systématiquement devant notre sortie de garage ou sortie piétonne
    Plusieurs fois rencontré le maire n’en a que faire et se moque même de mes demandes Mon fils ne comprenant pas je suis même allé avec lui pour qu’il entende et se rende compte …j’ai reprécisé au maire en montrant des photos …il s’est moqué je lui ai montré la carte CMI handicap de mon fils et à nouveau re expliqué ..complètement à l’ouest et raciste il a indiqué que je n’avais qu’à demander une place handicapé et prévenir la gendarmerie pour faire enlever les véhicules qui se garerait sur la place Mon fils est sorti de là terriblement en colère …et comment à être prêt à en découdre quand des boloss se garent et refusent de s’enlever …. qu’est ce qu’il faut faire dans cette société malade ?

  5. La commission d’attribution à un logement social m’a été attribué le 23 JUIN 2020, je n’ai pu visité enfin celui ci le 20 AVRIL 2021 et revisite le 10 MAI 2021 (soit 10 mois après mon attribution suite à un dècès de l’ancien locataire qui a pris beaucoup de temps à se résoudre). Après avoir visité celui ci qui est très sale, donc il doivent le nettoyer et l’etat des papiers peints son sale et certain degrédé ainsi que la peinture , il me propose un bon de 100 euros, suite à mon insistance il m’a dit qu’il allait voir pour refaire salon cuisine et chambre, il n’ya pas d’ampoules au plafonds, je ne sais pas quoi faire
    il me dise que c est à moi de faire les travaux, la mairie me dit que c’est au bailleur
    a savoir que je suis handicapée à 80%

    • Bonjour, vous regardez le matin à partir de 10h05 sur M6 l’émission « ça peut vous arriver »?
      A votre place, je leur en parlerai

    • Bonjour ,
      Une honte!!!! , mais pas étonnée puisque que vous rentrez dans ce nouveau logement le bailleur doit avoir fait les travaux nécéssaires avant d’y rentrer ! On nous rabâche constament ! Pour l’ecologie ! Pour çi pour ça , mais pour les handicapés (es) franchement !!!!

  6. Vous serait-il possible d’intervenir auprès des banques afin que toute personne en état de handicap, même à 80 % et sous tutelle puisse obtenir une carte bancaire à l’heure ou les paiements sont de plus en plus rares en espèces.
    A titre d’exemple : LCL (ex Crédit Lyonnais) ne met à la disposition de la personne handicapé qu’une carte permettant des retraits en espèces. Même le tuteur ne peut obtenir une CB.

    Merci par avance de votre intervention auprès des banques par l’entremise des Médias

    Une maman dont la vie est compliquée depuis 30 ans.

    • Bonjour,
      J’ai vu une Pub à la TV qui faisait la promotion d’une carte de paiement que l’on recharge chez un buraliste.
      Les achats sont limités au disponible de celle-ci, donc pas de découvert possible.
      Mais, j’ignore s’il y a des frais et si beaucoup de commerces l’acceptent.
      Cordialement.

  7. Jacques Fournié, Moselle

    Très bien cet article. Merci. Très éclairant. J’avais déjà lu une information du même type dans une déclaration commune du 16 février dernier entre Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités et Pascale Ribes, présidente d’APF France Handicap. Je lis combien notre situation est actuellement très difficile (les commentaires ci-dessus sont éloquents).
    J’ai moi-même connu des difficultés avec la MDPH de Moselle :
    – la réponse à ma demande de prise en charge des frais d’aménagement d’une voiture nouvellement acquise m’est arrivée 13 mois après le dépôt du dossier
    – en 2011, j’ai reçu une aide exceptionnelle pour l’acquisition d’une rampe télescopique pour pouvoir rentrer chez moi alors que je n’en n’avais plus besoin ayant fait construire entretemps un plan incliné en bois – très belle réalisation – que j’ai réglè 7 mois après son installation grâce à un emprunt bancaire (dans l’attente de la participation de la MDPH…). Ça va, vous suivez ? …
    Non seulement le handicap coûte très cher, mais il faut aussi faire des emprunts de trésorerie pour avancer les sommes en attente de versement par la MDPH ! Et falsifier les dates de paiement des factures… (sans ce subterfuge, je n’aurais pas pu ni conduire ma voiture achetée depuis plusieurs mois, ni me déplacer pour des temps de vacances ou familiaux…).
    Merci donc à Frank Seuret pour cet article. Comme pour les autres ! Et bon courage à vous tous, lectrices et lecteurs !

  8. Je pense qu a la banque postale ou a la caisse d epargne vous pouvez avoir une vraie CB modele simple mais une vraie
    J en ai une d une de ces 2 banques (je veux pas faire de pub je ne dis pas laquelle) or je n ai que ded revenus d invalidité et faibles
    Je ne suis pas sous tutelle mais un voisin l est et il a une vraie CB aussi avec juste un.plafond journalier ou hebdo…je ne sais pas dans quelle banque ….c est sa tutrice qui a fait les demarches….et ca marche.

  9. super article !
    – du vécu , pour info :
    – 15 jours de stage en Esat, aucun transport possible , dossier PAM sans réponses !!!!tarif 50 euros par jour pour 10 aller retour : 500 euros a payer pour un stage de 15 jours, 250 euros prix en charge par la MDPH 93 , pas encore remboursés……
    – state en ESAT + FOYER pour une jeune fille de 22 ans , motivée mais morte de trouille , ayant un handicap moteur + troubles cognifis +++ :
    2 semaines de stage, c’est a dire savoir se repérer et avoir confiance D ‘EMBLÉE dans un nouveau lieu de vie ET EN MEME TEMPS être capable d’aborder un 1er espace de travail !!!!
    Qui en tant que valide serait capable de faire le même stage ( changer de lieu de v
    ie et aborder un nouveau travail en même temps en 2 semaines ) avec un résultat positif au final : C’EST JUSTE IMPOSSIBLE !!!! IL FAUT DU TEMPS POUR SE REPÉRER DANS UN NOUVEAU LIEU DE VIE , 15 jours est le temps de s’habituer, découvrir, se tromper , pas du tout le temps d’être à l’aise !!! et pourtant c’est comme cela que ça se passe . IDEM pour l’ESAT ; alors ESAT + FOYER EN MÊME TEMPS : C’EST L’ECHEC ASSURÉ !!!!
    Les délais sont déjà si longs pour obtenir un stage , entre la demande, les rdv, la mispe, les dates de stages , on peut bien rallonger le vrai temps de stage non ???
    merci la MDPH DE RECONNAITRE NOS REELES CAPACITÉS D’ADAPTATIONS EN TANT QUE PERSONNES HANDICAPÉES .

  10. DANIEL JUSTICE
    votre décision de ne pas prendre en charge mon excament médical Echo-Doppler Artériel des Troncs supras-aortique et les frais de transport VSL Aller Retour une Honte pour ce Médecin Controleur Militaire
    le Président veut que le Handicape soit une Priorité.Vous ressembler a de vrais anti-handicapées De plus la Ministre Sophie Cruzel à l Assemblé National déclare quand on est Handicapé c est à vie surtout incurable.Vos refus concécutifs pour des raison non valables sont proches du Harcelement moral . vas falloir repartir en remise à niveau .Voir les décrets votés sur le handicape Docteur Frédéric Davis .Vous qui depuis trois années me met avis Défavorable et meme du Blanco sur l Avis Favorable du Médecin chef Paul Balaire à qui je renvoye et qui Barre Défavorable et met Favorable avec le tampon en lien direct avec l art 212-1 cela depuis 3 années .Cela s appelle de l abus de pouvoir voie de la haine contre un handicapé .j ai toujours été accordé depuis 2012. IL à fallut que ce controleur arrive pour me refusé tous mes accords .le pire c est celle de 2020 qu il a intercepté et renvoyer avis Défavorable et c est pour cela que je me bat pour avoir l accord favorable comme depuis 9 ans j ai toujours eux mon Médecin en à marre pour lui c est le bras de fer contre le bras de terre une honte Bientot il passera Premier de Cordée .
    Je souhaite donc déposer un recours contre cette Décision et que dans les plus bref delais je reçoive l accord avec le tampon art 212 FAVORABLE .et Transport comme avant pourquoi cette hatitude en 2020 ???
    Madame la Défenseur des droits des personnes invalides incurable à pauvre ressources .je conte sur votre aide Merci
    Je peut vous envoyer le meme dossier que j ai envoyer à Toulon et meme au Directeur 2 moi aprés sens réponse de personne. Faut le faire .??
    MADAME LA Défenseur des droits Du Handicape
    JE vous prie d Agréer l expression de ma Considération Distinguée M Etancelin

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