Violences sexuelles : le contrôle des salariés s’étend lentement aux établissements pour enfants handicapés

Les agences régionales de santé ont désormais accès à une application informatique permettant de consulter le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. Elles pourront donc vérifier si les professionnels intervenant auprès des mineurs handicapés ont déjà été condamnés pour des agressions. Mais ce contrôle d’honorabilité, à la demande des établissements, n’est pas obligatoire. Il n’entrera en vigueur que très progressivement. Et les structures pour adultes restent hors champ.

Ce professionnel a-t-il déjà été condamné pour des infractions sexuelles ? Qu’un employeur se pose la question devrait être une évidence dès lors qu’il envisage de le recruter pour travailler aux côtés de mineurs. Qui plus est, si ces derniers sont en situation de handicap et ainsi trois à cinq fois plus exposés au risque de subir des violences sexuelles.

La question est d’autant plus fondée que la réponse existe. Un fichier recense les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) . Mais, jusqu’à présent, les responsables d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) le consultaient rarement, voire jamais, comme le regrettaient ces sénatrices dès 2019. La procédure n’est effectivement pas obligatoire jusqu’à présent (voir encadré). De plus, elle n’était pas informatisée. Elle sera désormais beaucoup plus facile à réaliser.

Pour les clubs de sport, dès 2021

Le ministère des Solidarités et de la Santé vient, en effet, d’étendre l’interrogation du système d’information (SI) honorabilité aux professionnels intervenant auprès des mineurs dans les ESMS. Cette interface informatique a vu le jour en mars 2021. Pour permettre le contrôle d’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles et des dirigeants des associations sportives via la consultation du Fijaisv.

La Bretagne et la Normandie montrent la voie

Concrètement, les ESMS doivent transmettre à leur agence régionale de santé (ARS) la liste des noms à contrôler. À charge pour elle d’entrer les identités dans le SI honorabilité… et d’alerter la structure en cas de condamnation. Seules les ARS sont juridiquement habilitées à accéder au Fijaisv. Selon le ministère, deux premières agences – Bretagne et Normandie – se sont déjà portées volontaires. Le déploiement sera progressif, jusqu’à sa généralisation d’ici la fin de l’année.

Pas une obligation légale et champ d’application restreint

Les autorités invitent instamment les directeurs d’ESMS à solliciter leur ARS pour qu’elle consulte le Fijaisv. « Pour tout recrutement (…), précise une circulaire de 2021 concernant la lutte contre les violences sexuelle, signée par la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel. Cela relève de leur responsabilité. » Reste que ce n’est toujours pas une obligation légale jusqu’à présent (voir encadré).

De plus, le SI honorabilité n’est, pour le moment, consultable que pour les recrutements et les renouvellements de contrats dans les ESMS pour enfants en situation de handicap. Seulement les établissements publics qui plus est, dans un premier temps, précise l’instruction. Pour leurs « services les plus directement au contact des enfants », ce qui en restreint encore le champ.

« Dans un second temps, l’élargissement du périmètre concernera les catégories d’établissements et services, les catégories de services et agents (dont ceux temporairement en contact avec des enfants) et un passage en revue des agents déjà présents (« stock ») dans certaines unités particulièrement sensibles pourra être envisagé », ajoute le ministère. Un plan très progressif…

Pas encore pour les établissements pour adultes

Et les établissements accueillant des adultes ? Pour le moment, cette réforme de la consultation du Fijaisv ne les concerne pas. La circulaire de 2021 sur la lutte contre les violences sexuelles ne portait pourtant pas que sur les établissements pour mineurs mais sur l’ensemble des ESMS. Consulter le Fijaisv relève donc aussi de la « responsabilité » des directions des structures pour majeurs. Mais, pour elles, les outils facilitant cette interrogation ne sont pas encore en place. Contradictoire et regrettable.

Consultation obligatoire du FIJAISV à partir de novembre 2022

La loi du 7 février 2022 sur la protection des enfants va enfin faire bouger les choses. Son article 20 rend obligatoire le contrôle systématique des antécédents judiciaires via la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour toute personne travaillant au contact de mineurs dans les secteurs sociaux et médicosociaux. Cette disposition va entrer en vigueur le 7 novembre 2022.