Automobilistes handicapés : sachez contester les PV

Publié le 17 janvier 2023 par Franck Seuret
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Première étape pour dire non à un forfait post-stationnement (FPS) : adresser un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la mairie ou de la société qui l'a émis. © AdobeStock
Les conducteurs ou les passagers handicapés sont autorisés à stationner gratuitement sur la voie publique. Pour autant, ils ne sont pas à l’abri d’un forfait post-stationnement (FPS), nouvelle appellation de la contravention. S'y opposer implique de suivre à la lettre une procédure administrative. C’est le sujet qui horripile les automobilistes handicapés. Depuis le 1er janvier 2018, un conducteur n’est plus sanctionné par une amende de 17 € s’il n’a pas glissé de pièces dans l’horodateur... mais par un forfait post-stationnement (FPS). Certes les titulaires de la carte européenne de stationnement (CES) et de la carte mobilité inclusion (CMI) conservent le droit de stationner gratuitement sur n’importe quelle place de la voie publique. Mais nombreux sont ceux qui se plaignent d’avoir reçu un FPS alors qu'ils avaient bien apposé leur CES ou CMI sur leur pare-brise.

Le Rapo d’abord

Pour contester un FPS, vous devez d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la mairie ou de la société l'ayant émis. Chaque collectivité peut, en effet, déléguer...
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