Réforme des retraites : peu de changements pour les travailleurs handicapés

Publié le 21 mars 2023 par Franck Seuret
L'âge de départ à la retraite varie d'un dispositif à l'autre, selon le statut des travailleurs handicapés.

La réforme qui vient d’être adoptée ne modifie pas, sauf exceptions, l’âge de départ à la retraite pour les personnes handicapées pouvant bénéficier de dispositifs spécifiques : 55 à 59 ans pour la retraite anticipée pour handicap, 62 ans pour inaptitude… Mais tous les travailleurs handicapés ne remplissent pas les conditions leur permettant d’y avoir droit.

C’est la fin du feuilleton parlementaire qui aura tenu la France en haleine depuis deux mois. Le projet de loi réformant le système des retraites vient d’être adopté, suite au rejet des motions de censure à l’Assemblée nationale, ce lundi 20 mars. Différentes mesures du texte concernent les dispositifs spécifiques pour les travailleurs handicapés et les aidants.

Travailleurs handicapés de longue date : départ entre 55 et 59 ans

C’est le dispositif dérogatoire le plus protecteur. Les travailleurs handicapés de longue date vont pouvoir continuer de partir à la retraite à taux plein entre 55 et 59 ans. Par ailleurs, ils n’auront plus à remplir trois mais deux conditions.

Aujourd’hui, pour partir à 55 ans, Hervé, né en 1973, doit ainsi avoir validé 132 trimestres (33 années), en étant handicapé, dont 112 effectivement cotisés (28 ans).

La réforme supprime la première condition : la durée totale d’assurance. Le dispositif est donc moins restrictif qu’avant – seules 2 à 3 000 personnes en bénéficiaient chaque année. Mais il reste quand même très sélectif.

De plus, de nombreux travailleurs handicapés n’ont pas les justificatifs administratifs nécessaires. Certes, une commission de rattrapage peut, sur demande, examiner les dossiers des personnes n’ayant pas toutes les pièces demandées. Mais ses conditions d’accès sont draconiennes.

La loi va – un peu – les assouplir. Il ne sera plus obligatoire d’avoir un taux d’incapacité de 80 % pour avoir le droit de solliciter un examen de son dossier par cette commission, mais de 50 %.

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Victimes d’accident du travail : départ à 60 ou 62 ans

Les victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle vont pouvoir continuer à partir en retraite à l’âge de 60 ans, à taux plein, si elles justifient d’un taux d’incapacité (IP) d’au moins 20 %. C’est le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pour pénibilité), qui existait déjà.

En revanche, pour celles ayant un taux d’IP compris entre 10 et 20 %, l’âge va reculer de 60 à 62 ans. Le nombre de victimes bénéficiaires devrait toutefois augmenter. Les parlementaires ont, en effet, réduit de 17 ans à 5 ans la durée d’exposition à des facteurs de risques professionnels, l’autre condition exigée pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée avec un taux d’IP de 10 à 20 %.

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Allocataires de l’AAH : départ à 62 ans

Les allocataires de l’AAH seront réputés inaptes au travail à 62 ans. Comme aujourd’hui. Ceux qui ont un taux d’IP d’au moins 80 % continueront donc à percevoir l’AAH en complément de leur éventuelle pension de retraite.

Et ceux dont le taux d’IP est compris entre 50 et 79 %  verront leurs droits à l’AAH s’interrompre. Ils devront donc, s’ils le souhaitent, demander l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette allocation différentielle de 953 € maximum est récupérable sur la partie de la succession dépassant 39 000 €. Le Gouvernement s’est engagé à porter ce seuil, par décret,  « à 100 000 €,  dès le 1er septembre 2023 ».

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Pensionnés d’invalidité : 62 ans

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les pensionnés d’invalidité (qui ont donc une capacité de travail réduite d’au moins deux tiers) ainsi que les personnes atteintes d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 % pourront toujours partir à 62 ans avec un taux de liquidation de 50 %, le maximum possible. Même s’ils ne justifient pas des trimestres d’assurance nécessaires. 105 000 personnes bénéficient chaque année de cette retraite à taux plein au titre de l’inaptitude au travail.

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Pour les autres travailleurs handicapés : départ à 64 ans

Tous les travailleurs handicapés ne remplissent pas les conditions administratives et médicales pour bénéficier des dispositifs dérogatoires existants, au titre du handicap ou des carrières longues. Ils ne sont pas assez sévèrement atteints pour avoir droit à la retraite pour inaptitude mais, souvent, trop abîmés pour pouvoir continuer à travailler.

Selon une étude de la Drees, seules 68 % des personnes se déclarant « fortement limitées dans les activités que les gens font habituellement » sont à la retraite à 62 ans. Le recul de l’âge légal est donc une très mauvaise nouvelle pour les 32 % restants, dont beaucoup sont sans emploi. Il va leur falloir patienter encore plus longtemps… jusqu’à 64 ans.

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Comment 12 commentaires

Bonjour,
j’ai actuellement 59 ans j’ai travaillé de 85 à 99 en atelier protégé puis 3 ans en milieu ordinaire et je suis par la suite rester à la maison pour m’occuper de mon fils jusqu’a l’année dernière car ma femme est aide soignante si les calculs de ma retraites sont justes je ne toucherais que 455€ net sans avoir le montant de l’AAH au moment voulu mais va t-elle être réévaluer car il me semble que le montant ne devrait pas dépassé 1 100€ sa veut dire que nous serons encore parmi les plus pauvres, va t-on jusqu’a notre dernier souffle se battrent pour vivre dignement

Bonjour,
Dans le paragraphe “Pensionnés d’invalidité : 62 ans” je ne comprends pas ce que veux dire “avec un taux de liquidation de 50 %”.
Pourriez-vous expliquer davantage s’il vous plait ?
Merci bien.

Bonjour,

Pour reprendre la question posée dans le commentaire précédent, vous écrivez : “les personnes atteintes d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 % pourront toujours partir à 62 ans avec un taux de liquidation de 50 %, le maximum possible.”.
Dans la loi actuelle, les personnes handicapées à au moins 50% peuvent partir à la retraite à 62 ans à taux plein (c’est à dire sans décote). Mais cela concerne uniquement la durée d’assurance. Par conséquent êtes-vous sûr que toutes ces personnes peuvent bénéficier d’un taux de liquidation de 50% (privé) ou 75% (fonction publique) s’ils n’ont pas tous leurs trimestres ?

Je souffre d’une maladie auto immune depuis 1998 et je suis née en 1965. Aujourd’hui je garde un 3 enfant à domicile des particuliers. J’ai été assistante maternelle pendant des années. Actuellement je commence à être fatiguée et mes systèmes immunitaire baisse. Mes os ramolli avec des fortes douleurs. Est-ce-que je suis considéré comme travailleur handicapé?

Bonjour, je souhaiterais connaître précisément ce que va changer la nouvelle réforme des retraites pour les handicapés reconnus  à  80%. J’ai lu que seuls les trimestres cotisés seraient pris en compte et plus du tout les trimestres ASSIMILÉS et qu’il fallait être reconnue handicapée depuis 25 ans. Est-ce vrai ? ??  Dans mon cas, j’ai 58 ans je n’ai que 16 années reconnues handicapée à 80%. J’ai commencé à travailler à 19 ans(je suis carrière longue). Je suis en arrêt maladie en ALD depuis 1 an et licenciée depuis 1 mois  (l’année 2023 sera cotisée grâce au paiement de mes nombreux j de congés qui ont cotisés et indemnités de licenciement). Je serais surement encore en arret maladie en 2024 ou à  pôle emploi ==> donc en 2024 les trimestres ne seront pas cotisés. Sans la nouvelle réforme, je devais partir le 1/4/2024 (retraite handicapée à taux plein) car trimestres cotisés  + assimilés pris en compte (bilan de l’assurance retraite envoyé il y a 3 ans). Merci pour les informations que vous pourrez me transmettre. Bien à vous 

C est vraiment inadmissible pour ceux qui ont un taux entre de 50 a 79 % plus de retraite pour eux a 62ans ! Et on nous dit lAspa va être un remplacement faux pour certains n’auront pas droit à cette allocation du a leur conjoint qui dépasse à peine le SMIC quel injustice …, la deconjugalisation en octobre 23 , c est contradictioire …, je serais dépendant de mon conjoint. a 62 ans et toujours handicapé Quel injustice c est honteux , inadmissible!!!!

bonjour
je ne comprends pas tout sur le départ anticipé pour handicap
je travaille dans la fonction publique territoriale mon année de naissance est 1964 donc un départ à 63 ans
au 1er novembre 2027 date ou je pourrais partir à la retraite j’aurai comptabilisé 177 trimestre
en2014 je suis reconnue Travailleur handicapé à un taux compris entre 59% et 79% j’ai une reconnaissance à vie
pour partir avant à la retraite je n’ai pas assez de trimestre cotisé en étant travailleur handicapé ?? est-ce la condition pour partir avant à la retraite ??
mais j’ai assez de trimestre cotisé en dehors du handicap
dites-moi ?merci

Bonjour je travaille dans la fonction publique territoriale suite à un accident du travail 20 pour cent de handicap et pas le droit de partir plus top car cotisée mais nom
Travaillé le handicap n’est pas reconnus de la même façon dans le publique et le privé
Ou est l’égalité.

Merci, grâce a votre article je peux partir à la retraite des 55 ans ayant fait l’ensemble de ma carrière en situation de handicap.

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