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Procès pour viol : « Les conditions du consentement seront encore plus importantes pour les victimes handicapées »
Le Parlement a inscrit explicitement dans le Code pénal la notion de consentement dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Cette réforme va-t-elle assurer une meilleure protection aux personnes handicapées, qui en sont, a minima, au moins deux fois plus victimes ? Faire-face.fr a posé la question à l’ex-magistrate Josiane Bigot, en cette journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Faire-face.fr : Comment l’article L 222-22 du Code pénal a-t-il été modifié le 8 novembre 2025 ?
Josiane Bigot : Jusqu’alors, constituait une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Désormais, une agression sexuelle est un acte sexuel non consenti. Le Code pénal précise qu’il ne peut pas y avoir de consentement si cet acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Mais il n’est plus indispensable qu’il y ait au moins eu l’une de ces quatre circonstances. L’absence de consentement suffit.
Le questionnement, qui peut être très perturbant, voire indécent pour la victime, demeurera toujours »
Le questionnement, qui peut être très perturbant, voire indécent pour la victime, demeurera donc toujours, lors de l’enquête ou de l’audience. Il faudra en effet prouver qu’il n’y a pas eu consentement pour établir la culpabilité de l’accusé.
F-f.fr : La loi s’avère-t-elle désormais plus protectrice pour les personnes handicapées, notamment celles ayant une déficience intellectuelle ou psychique ?
J.B : Les jurés et les magistrats devraient se montrer plus exigeants sur la manière dont l’agresseur présumé a tenté d’obtenir le consentement de ces personnes. Ce consentement doit être « libre et éclairé », précise l’article L 222-22. Et « il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
Comment l’agresseur présumé s’est-il assuré du consentement ? »
Comment s’est-il assuré de ce consentement ? Dans quels termes ? Le cas échéant avec quels outils de communication, s’il s’agit d’une personne non-oralisante ? Y compris au cours de l’acte puisque le consentement est « révocable » à tout moment. Les conditions du consentement seront encore plus importantes pour les victimes handicapées. Mais, là encore, il y aura toujours des débats et des questions.
Attention à ne pas restreindre les libertés des personnes handicapées mentales »
F-f.fr : Mais peut-on considérer qu’une personne ayant une déficience intellectuelle, par exemple, puisse donner un consentement libre et éclairé ?
J.B : Ce sera aux jurés ou aux magistrats de l’établir sur la base des arguments que les parties développeront lors du procès. La seule manière de protéger totalement les personnes handicapées mentales serait d’établir que toute relation sexuelle avec elles serait un viol. Une disposition qui existe pour les moins de 15 ans*. Mais attention : cela reviendrait à restreindre considérablement leurs libertés. Ce n’est donc pas envisageable. Cela constituerait même un glissement dangereux.
L’évolution de la loi peut avoir un impact sur l’opinion publique »
F-f.fr : Plus généralement, au-delà des seules victimes handicapées, que peut-on attendre de cette évolution de la loi ?
J.B : Elle peut avoir un impact sur l’opinion publique. La loi affirme en effet de manière claire que le consentement de l’autre est indispensable. Dans la pratique judiciaire, en revanche, la question du consentement était déjà très souvent au cœur des débats. C’est ce que l’on recherchait en priorité. Systématiquement lors des procès d’assises, où les jurés sont des citoyens tirés au sort.
Mais aussi dans la plupart des procès en correctionnelle ou en cour criminelle. Là, certains magistrats, des professionnels du droit, pouvaient toutefois se montrer très pointilleux sur la nécessité d’établir qu’il y avait eu violence, contrainte, menace ou surprise. Je ne suis donc pas certaine que cette évolution de la loi change grand-chose au niveau de la pratique des juridictions. Même si on peut espérer qu’il y aura un peu plus de condamnations en correctionnelle et en cour criminelle. Mais c’est surtout un travail de pédagogie qu’il faut mener.
*La loi pose comme principe qu’un mineur de moins de 15 ans n’est pas en capacité de consentir à un acte sexuel avec un adulte. Et puisque le consentement n’est pas possible, il y a donc viol.
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NON signifie NON…
Mais bon, certain(e)s ne comprennent pas.
C’est comme ça, donc prévoir.
Il faudrait mieux protéger les personnes, notamment dans les institutions. Ne serait-il pas de la responsabilité des chefs d’établissements et des éducateurs de former et d’informer davantage lors de discussions franches avec chaque « protégé » ? Demander à chaque personne vulnérable de savoir dire non et, a minima, de bien fermer sa porte à clé de l’intérieur serait une mesure simple
Quand on est parent, on se rend vite compte que la sexualité est un sujet de lourde préoccupation dans les divers foyers par exemple. Ma fille vient d’entrer en foyer et avant même de me demander si elle a quelque problème de santé (ce qui est le cas), voilà que, sans la prévenir et sans me prévenir, alors que je suis sa représentante légale, on l’amène chez une gynécologue… Pour moi, c’est un sérieux signe de manque de respect, voire de maltraitance. Examens divers dont une échographie et, surtout, analyses sanguines spécifiques. Dans quel but sinon celui de protéger avant tout… l’institution ? Tout se passe comme si, la personne ne risquant pas une grossesse, un viol serait sinon permis tout au moins toléré. On ferme les yeux…
Lors d’une réunion qui a précédé ces consultations surprise, le personnel a évoqué le côté obligatoire d’une contraception pour les jeunes femmes. On omet de parler des risques d’une contraception chimique pour la santé future.
Il y a environ 25 ans (ma fille n’avait que 11 ans) on m’avait proposé pour elle une ligature des trompes, rien de moins que ça ! On mutile les filles, mais aucune allusion à la castration chimique des garçons, bien entendu… ou à une simple mesure d’éducation.
Je pensais que des progrès avaient été faits en la matière….
En revanche, personne n’a évoqué le problème d’excès de poids de ma fille, son prédiabète, sa probable atteinte hépatique (là encore, je ne remercie pas l’institution : malbouffe, gros manque d’activité physique…), la probabilité d’une maladie auto-immune.
J’en viens à dire qu’il y a quand même dans tout cela une grande part de négligence et de manque de considération pour la personne et sa dignité.
On me rétorquera sans doute qu’il n’y a pas assez d’argent et de personnel… Bien sûr ! Quand on connaît le montant du prix de journée, on a un peu de mal à admettre cet argument.
Cela fait trente ans que j’entends ce leitmotiv…
J’ignore ce qu’en pensent les autres parents, mais quand je constate tout ce manque de respect pour nos enfants, sous couvert de prétendue bienveillance, cela me sidère et me désole.