Pension d’invalidité : gare au revenu fiscal de référence

Votre pension d’invalidité n’est pas imposable car vous avez des ressources modestes ? Elle figure pourtant, par défaut, sur votre déclaration d’impôt préremplie. Si vous n’avez pas corrigé le montant indiqué, il a été intégré dans votre revenu fiscal de référence (RFR). Or ce dernier détermine l’attribution de nombreux droits. Vous vous exposez, par exemple, à toucher un chèque énergie moins élevé ou à ne pas être exonéré de votre taxe foncière. Demandez alors la rectification de votre RFR au service des impôts.

Cela pourrait être la bonne nouvelle de cette fin d’année pour les pensionnés d’invalidité les plus modestes. Sans doute savez-vous que votre pension n’est pas imposable si son montant annuel est au plus égal à 3 936,90 € et que vos ressources totales ne dépassent pas le montant suivant : 12 144,27 € si vous vivez seul ; 18 854,02 € si vous êtes en couple.

Ne pas risquer de perdre certains droits

Pourtant, sur votre déclaration préremplie, son montant apparaît. Certes, l’administration fiscale ne vous soumet pas à l’impôt dès lors que vous remplissez ces deux conditions. Mais, par défaut, votre pension d’invalidité figure dans votre revenu fiscal de référence (RFR).

Or, le RFR rentre en ligne de compte pour de nombreux droits. Le chèque énergie, l’exonération de la taxe foncière, les aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’aide juridictionnelle, la demande de logement social ou bien encore certains tarifs sociaux (cantine, transports en commun, etc.).

Le conseil d’une lectrice confirmé par la direction générale des finances publiques

Alors que devez-vous faire ? « Il faut rectifier soi-même le montant de la pension sur la déclaration préremplie », conseille C., qui nous a alertés sur le sujet. Cette lectrice de Faire-face.fr qui souhaite rester anonyme, le fait chaque année.

Contacté par la rédaction, la direction générale des finances publiques confirme : si le montant de sa pension et de ses ressources sont inférieures aux plafonds en cours, « il appartient à l’usager de corriger ou de supprimer les montants indiqués au titre des pensions d’invalidité. (…) Le RFR est alors calculé sans ces revenus exonérés ».

Deux années pour rectifier sa déclaration d’impôts

Une information importante à connaître non seulement pour la prochaine déclaration… mais aussi pour les deux précédentes. Vous pouvez en effet demander la correction avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement.

Le délai de réclamation s’achève donc ce 31 décembre pour l’impôt 2023 (revenus de 2022), le 31 décembre 2026 pour l’impôt 2024 (revenus de 2023) et le 31 décembre 2027 pour l’impôt 2025 (revenus 2024).

Une demande à faire dans son espace sur impôts.gouv.fr et un message type

Vous pouvez adresser votre demande sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique “Nous contacter” de votre messagerie. En écrivant le message suivant : « Ma pension d’invalidité servie au titre de l’assurance invalidité par le régime général de Sécurité sociale n’était pas soumise à l’impôt car son montant ne dépassait pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et que mes ressources n’excédaient pas le maximum prévu pour l’attribution de cette allocation pour les années 2022, 2023 et 2024. Je demande donc la correction de l’impôt et la modification de mon revenu fiscal de référence. » Joignez-y la copie de votre titre de pension d’invalidité.

Un nouveau chèque énergie plus élevé

Vous pourrez ensuite, éventuellement, demander la rectification de votre chèque énergie ou de vos autres droits basés sur le revenu fiscal de référence. « Cette année, après que les services des impôts ont corrigé mon RFR, j’ai effectué une réclamation pour mon chèque énergie, témoigne notre lectrice. Son montant est passé de 63 à 176 €. J’ai alors reçu un nouveau chèque de 113 €. »

Et même si vous ne souhaitez pas faire ces démarches pour les prestations déjà versées, vous avez quand même intérêt à demander la rectification de votre RFR. C’est en effet souvent celui de l’année N-2 qui est utilisé pour calculer vos droits. En 2026, pour le chèque énergie, par exemple, vous devrez renseigner votre RFR 2024. Le jeu en vaut la chandelle.