Faire Face 
AAH en complément d’une pension : le Gouvernement valide un mode de calcul défavorable à la majorité des allocataires
Alors que plusieurs tribunaux ont jugé illégal le mode de calcul actuel pour déterminer l’AAH différentielle des titulaires d’une pension de retraite, d’invalidité, ou d’une rente accident du travail, le Gouvernement, s’apprête, lui, à voler au secours des Caf. Un décret va venir conforter leur façon de faire et la perte de revenus qu’elle engendre pour la plupart des pensionnés concernés.
La formule de calcul qui devrait s’appliquer à compter du 1er juillet pour déterminer le montant de l’AAH différentielle des bénéficiaires d’une pension de retraire, d’invalidité, ou d’une rente accident du travail, n’a rien de magique. C’est plutôt une potion amère : l’AAH à taux plein de laquelle il faudra déduire la pension, sans aucun abattement.
Ce mode de calcul est déjà celui qui prévaut dans les Caisses d’allocations familiales. Mais il a été à plusieurs reprises contesté devant des tribunaux par des allocataires, au regard de la perte de revenus qu’il engendre pour eux.
Le ministère de la Santé vient de trancher en leur défaveur. En mai, il a en effet présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un projet de décret qui « clarifie » la réglementation dans le sens souhaité par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf). Et par là-même douché l’espoir des pensionnés de voir leur AAH différentielle augmenter.
Des Caf font appel des jugements, une se pourvoit en cassation
Petit rappel pour bien comprendre : en février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné la Caf du Var à revoir le montant de l’AAH différentielle versée à une allocataire, Martine Deniau, en complément de sa pension de retraite. Elle avait jugé illégal le mode de calcul qu’utilisent toutes les Caisses pour les allocataires percevant un avantage vieillesse ou invalidité.
Depuis, selon les informations dont dispose la rédaction, deux autres jugements similaires ont été rendus par le tribunal judiciaire de Valence. En faveur d’un titulaire d’une rente d’invalidité, le 12 février 2026 et d’une pensionnée d’invalidité, le 12 mars 2026. Dans les deux cas, la Caf a fait appel. Dans l’affaire Deniau, en avril 2025, elle s’est même pourvue en cassation, ultime étape de contestation après l’appel.
270 000 allocataires concernés et de gros enjeux financiers
Mais la Cnaf n’a visiblement pas souhaité attendre que la plus haute juridiction de France rende son verdict. Il est vrai que, pour elle, les enjeux financiers sont lourds. Selon le ministère, 270 000 titulaires d’une pension de retraite, d’invalidité ou d’une rente accident du travail perçoivent une AAH différentielle. Autant de personnes qui pourraient réclamer un nouveau calcul de leur allocation si la Cour de cassation venait à confirmer le jugement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Un mode de calcul en débat
Aujourd’hui, pour déterminer l’AAH différentielle des pensionnés, les caisses soustraient le montant de leur pension ou de leur rente mensuelle à celui de l’AAH à taux plein (1041,59 €). Dans le cas d’une pension de 500 €/mois, l’allocation différentielle s’élève donc à 541,49 €/mois.
Or, selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence et le tribunal judiciaire de Valence, elles ne devraient pas procéder ainsi. Il faudrait d’abord qu’elles appliquent à la pension ou à la rente imposable les deux abattements valables pour tous les contribuables (de 10 et 20 %), ainsi que l’abattement invalide pour les personnes en remplissant les conditions(1). Pour ensuite soustraire cette pension ainsi recalculée à l’AAH à taux plein.
Les Caf devraient donc verser aux titulaires d’un avantage vieillesse ou invalidité une AAH différentielle plus élevée que celle qu’ils touchent aujourd’hui.
Un décret pour « mettre fin à cette insécurité juridique »
Pour faire face à cette menace financière, le Gouvernement est venu à la rescousse des Caf, retenant la règle la moins avantageuse pour les allocataires(1). Son projet de décret vise à rendre la réglementation plus claire, selon le ministère. Car, selon lui, le flou juridique actuel « a donné lieu à plusieurs contentieux et décisions de cours d’appel, qui en donnent des interprétations différentes, ce qui est source de confusion ».
Contrairement au tribunal judiciaire de Valence, celui de Poitiers, par exemple, a en effet débouté une plaignante, le 3 avril 2026, donnant donc raison à la Caf. Idem pour le tribunal judiciaire de Belfort, le 27 novembre 2025.
Des recours pour l’AAH touchée avant le décret ?
Lorsque le décret entrera en application, le 1er juillet si le Gouvernement s’en tient à son calendrier, c’est ce mode de calcul que les Caf appliqueront, le même qu’elles utilisent déjà, sauf exceptions(2). Mais il ne sera plus possible de le contester.
En revanche, pour les pensions et rentes versées avant cette date, c’est le cadre juridique actuel qui continuera à prévaloir. Si la Cour de cassation donnait raison à Martine Deniau, les allocataires s’estimant lésés devraient donc pouvoir réclamer à leur Caisse le manque à gagner en saisissant la justice (Faire-face.fr y consacrera un prochain article, ndlr). Ses magistrats devraient statuer d’ici fin 2026.
(1) Toutes les personnes ayant la CMI invalidité (taux d’incapacité d’au moins 80 %) peuvent bénéficier de l’abattement invalide. Tout comme les titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 % ou d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 %. Sous réserve que leurs ressources soient inférieures à un certain plafond. Pour l’année 2026, il faut que les revenus net globaux du foyer soient inférieurs à 17 670 € en 2024 (année prise en compte par les Caisses pour le calcul de l’AAH) pour que chaque personne concernée puisse bénéficier de l’abattement de 2 822 €. Si ces revenus étaient compris entre 17 670 € et 28 430 €, l’abattement s’élevait à 1 411 €. Au-delà, il était nul.
(2) Dans quelques situations, ce mode de calcul est plus avantageux que celui avec abattements. C’est le cas, par exemple, pour des allocataires qui perçoivent d’autres revenus imposables (salaire, loyer…) en plus de leur pension. Selon le ministère de la Santé, 5 % des 270 000 pensionnés touchant une AAH différentielle seraient concernés.
À lire aussi
AAH en complément d’une pension : les Caf condamnées à revoir leur mode de calcul… et à rembourser
Vos avantages :
- Magazine téléchargeable en ligne tous les 2 mois (format PDF)
- Accès à tous les articles du site internet
- Guides pratiques à télécharger
- 2 ans d’archives consultables en ligne
A lire également
Complément de ressources : une Caf condamnée à le rétablir
Le Gouvernement renonce à modifier le calcul de l’AAH en complément d’une pension
bonjour,
Je serai pensionné de retraite en 2027; puis-je espérer que l’abattement de 10 % + abattement personnes invalides soit effectué pour le calcul de mon aah?
R352-3css est la règle de détermination des ressources des personnes invalides et retraités. Donc oui.
En revanche, il semble que vous ne bénéficiez actuellement d’aucun abattement donc pourquoi vous espérez que ça va changer en retraite ?!
Cordialement.
Et qui seront donc ces heureux élus ?? Parce que rien n’est clair mise à part le fait que comme d’habitude les plus vulnérables se feront enfler …. C’est à vomir ….
Oui, c’est ce que j’ai malheureusement compris aussi. Le gouvernement devrait avoir honte de s’attaquer aux handicapés comme il fait. Ils veulent nous laisser dans la précarité la plus totale alors que nous sommes sous le seuil de pauvreté. La seule possibilité ce serait de faire reculer ce décret en informant rapidement les députés pour se positionner clairement contre ce que fait le gouvernement ou que le Conseil d’Etat censure une partie du décret défavorable ou l’annule totalement.
Bonjour,
Vous avez raison, il faudrait faire quelque chose mais les délais sont très courts… On se retrouve toujours seuls face à l’administration. Il faudrait créer un collectif regroupant les personnes dans notre situation (handicap et ressources faibles), peu importe que les situations ne soient pas exactement les mêmes. Il faudrait faire un recours portant sur les injustices de traitements, la non reconnaissance du handicap car en fait c’est de cela qu’il s’agit et sur la maltraitance institutionnelle au regard de l’impossibilité d’obtenir des informations correctes nous concernant car faire des recours chacun de son côté n’est qu’une perte de temps, d’energie pour au final perdre plus encore.
Bonjour. J’ai subi des interventions chirurgicales au niveau L3L4L5S1 en 1992 mal fait la deuxième intervention décembre 1994 pour l’ablation des matérièls en 1993 j’ai fait des demandes de pension tout débouter et aussi des dizaine demande à la MDPH seulement 2006 elle à reconnu mon handicap j’ai fat une demande auprés du ministre de la santé du Président de la République et aussi à monsieur le Préfet c’été notifier pour la période janvier 1993 au 30 avril 2006 signé par le directeur de la CAF de la Réunion les conseillés ma pas paié .
Nous, les personnes en situation de handicap, ne devons pas dépasser 1041 de pension. Pourquoi ce n’est pas pareil pour un ministre ou d’autres ? Essayez donc de vivre avec cette foutue somme. c’est une honte !
Il n’y aurait pas de possibilité de pétition à l’assemblée nationale et/ou au sénat ?
Et quid de l’allocation différencielle non versée aux bénéficiaires de l’AAH retraités dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79%
???
En effet, encore une injustice. En catégorie 2, une personne invalide n’a pas eu un parcours professionnel normal et n’a pas cotisé suffisamment pour obtenir une retraite décente, sans compter qu’elle n’a pas non plus pu économiser en prévision de sa retraite au regard de ses ressources très faibles et des périodes sans activité. Et, cerise sur le gâteau de la honte, il n’est même pas possible de partir à la retraite à 62 ans, à moins de se contenter de la seule solution misérable de réclamer l’Aspa en complément tout en sachant qu’Aspa ou AAH sont en dessous du seuil de pauvreté. L’Aspa étant récupérable sur l’héritage, en dessus d’un certain montant, il est compréhensible que le gouvernement ne fera rien en faveur des Invalides catégorie 2. J’ai même lu que certains prétendent que c’est une retraite « confortable »…
Gouvernement macroniste de toute la splendeur…
Vivement 2027…
Bonjour,
en validant ce décret quelques mois avant la cassation sur la décision pour Martine Deniau fin 2026 ( qui elle a touché la dette de la caf) , l’état et le gouvernement admettent de fait leur erreur depuis 30 ans sur l’absence des 3 abattements: handicapé, 10 % et 20 % sur le calcul de l’AAH résiduelle, il faut donc que nous toutes et tous nous réclamions les arriérés à toutes les caf depuis notre passage en retraite, jusqu’au 30 juin 2026.
pour moi cela fait 3 ans pile.
on devrait lancer une pétition et interpeler via les médias les candidats à 2027.
car on ne parle ni de handicap ni de social dans cette campagne présidentielle qui commence.
soyons toutes et tous solidaires
cordialement
Jean Pierre BIBARD
C’est une très bonne idée, par contre il faut aussi inclure, outre les personnes percevant une retraite, les personnes percevant une pension d’invalidité inférieure au montant maximal d’Aah et qui ne sont pas encore à la retraite. De même, il faudrait réclamer le droit à la prime d’activité dès lors que la personne travaille suffisamment pour en ouvrir le droit. La pension d’invalidité n’est plus considérée comme un revenu de remplacement depuis 2019 et donc elle ne bénéficie plus des abattements dont bénéficient les salaires alors que cette pension est justement versée pour compenser l’incapacité à travailler à plein temps et qu’elle nous est versée car nous avons cotisé avant le handicap. C’est une négation de la reconnaissance du handicap qui est pourtant attesté par les médecins. Une injustice de plus…
Bonjour c’est injuste et le gouvernement donne raison à ceux qui n’ont pas effectués les abattements légaux ce qui est inadmissible cela rendre le gouvernement de complicité.
Actuellement, je ne perçois plus le différentiel AAH car ma pension retraite dépasse de très peu le montant de l’AAH.
Si je comprends bien et si ce décret entre en vigueur, étant titulaire d’une carte CMI Invalidité, un abattement de 2822€ sera appliqué ce qui me permettrais de percevoir une AAH différentielle non négligeable. Je suis actuellement bien au dessous du seuil de pauvreté alors que j’ai un taux de handicap à 80% depuis très longtemps.
Bonjour edith,
Il me semble bien hélas (si j’ai bien compris) que si le décret entre en vigueur vous ne pourrez toujours pas prétendre au complément d’AAH pour la raison suivante : la Caf, depuis des décennies, n’applique pas les abattements (de 10 et 20 % ainsi que l’abattement spécial pour les personnes ayant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80%) sur les pensions d’invalidité et les pensions de retraite afin de déterminer le montant d’AAH à verser à l’allocataire car elle a une interprétation toute particulière de la loi qui lui ai favorable puisque cela lui permet de verser une AAH différentielle moins élevée à l’allocataire.
Ce décret vise justement à légaliser les pratiques de la Caf dont l’interprétation de la loi est toute subjective voire illégale. En fait, le décret va modifier des articles de loi afin de rendre légale la non application de ces abattements sur les pensions d’invalidité et de retraite de façon à ce que la Caf ne puisse plus être attaquée au tribunal.
Je vous remercie de bien vouloir me corriger si toutefois j’ai mal compris.
Top et compréhensible
Il semble que le décret paru le 26 juin. Ne modifie pas le calcul de l’AAH concernant les pensions de retraite
Les 2 décrets n° 2026-547 et 2026-548 ont été publiés au JORF consultable sur le site légifrance et ils ne concernent que les élus locaux et les travailleurs en ESAT.
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou de retraite ou d’une rente ne sont pas concernés par ce décret et la législation en vigueur reste la même. C’est-à-dire avec les 3 abattements fiscaux.