Droits

Les majeurs protégés ne pourront plus se voir supprimer leur droit de vote par le juge des tutelles. Ils auront aussi la possibilité de décider seul(e)s de se marier,  conclure un Pacs ou consentir à divorcer. Aux urnes citoyens sous tutelle ! Tous les majeurs protégés sont désormais autorisés à …

Vous souhaitez aller en justice contre une décision de la CDAPH ou de la Sécurité sociale ? Depuis le 1er janvier, les tribunaux compétents ont changé. Et un recours gracieux devient obligatoire avant de saisir le tribunal de grande instance. Oubliez presque tout ce que vous saviez sur les recours …

Si vous avez de faibles ressources, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires de votre avocat. Utilisez le simulateur du ministère de la Justice. Faire respecter vos droits ? Vous ne demandez pas mieux. Mais vous ne savez pas comment faire. Faire appel …

Selon que le handicap est visible ou non, le passage de la sécurité dans les aéroports ou autres lieux protégés ne sera pas forcément le même. Athlète paralympique portant une prothèse, Jean-Baptiste Alaize en a fait l’amère expérience à Nice. « Nous intervenons dans les entreprises azuréennes pour sensibiliser et former …

La maman d’un enfant handicapé orienté en Institut médico-éducatif et non en Ulis comme elle le souhaitait avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Elle estimait que cette orientation le privait d’instruction scolaire. Les magistrats ne lui ont pas donné raison. Oui, l’instruction est un droit. Mais non, …

Pour contester une décision de la MDPH ou de la Sécurité sociale, un avocat ne deviendra pas obligatoire, en appel. Les associations de personnes handicapées ont obtenu que la loi ne change pas. Un avocat ? Uniquement si vous le souhaitez. Les députés ont finalement décidé qu’il ne sera pas obligatoire …

Un établissement de crédit n’a pas le droit d’écarter votre demande d’emprunt au seul motif que vous percevez l’allocation adulte handicapé. Il doit examiner votre solvabilité avant de donner sa réponse. « Je ne demande pas beaucoup… » Ce lecteur de Faire Face s’excuserait presque d’avoir à emprunter de l’argent. …

Vie de famille, professionnelle, indépendance financière, difficultés rencontrées, discrimination. Sur ces sujets et d’autres, APF France handicap invite les femmes en situation de handicap à s’exprimer de façon anonyme. Jusqu’au 1er mars, elles peuvent répondre à un questionnaire en ligne.  Vous avez des choses à dire. Sur vous et votre …

Accident du travail ou maladie professionnelle :  soudain la vie bascule. Pourtant, il faut faire vite car nombreux sont les délais à respecter dans les diverses démarches à accomplir. Avec un enjeu de taille : l’indemnisation de la perte définitive, totale ou partielle de la capacité à exercer son travail. …

Selon un décret du 24 décembre, l’AAH, la CMI invalidité et l’ACTP seront attribuées sans limitation de durée. À condition que la personne présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et que ses limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable. Mais un arrêté doit encore préciser « …