Droits

Accident du travail ou maladie professionnelle :  soudain la vie bascule. Pourtant, il faut faire vite car nombreux sont les délais à respecter dans les diverses démarches à accomplir. Avec un enjeu de taille : l’indemnisation de la perte définitive, totale ou partielle de la capacité à exercer son travail. …

Selon un décret du 24 décembre, l’AAH, la CMI invalidité et l’ACTP seront attribuées sans limitation de durée. À condition que la personne présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et que ses limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable. Mais un arrêté doit encore préciser « …

Le Défenseur des droits donne six mois aux plateformes internet de prise de rendez-vous médicaux pour cesser leurs pratiques discriminatoires. Il met aussi à disposition des patients précaires ou bénéficiaires de la CMU-C, de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de l’Aide médicale de l’État (AME) des outils …

En cas de refus d’accès à un bien ou service en raison de votre handicap, il y a discrimination. Une fois constatée, elle peut être dénoncée et combattue. De la résolution à l’amiable à l’action en justice, vous disposez d’un éventail de possibilités. Reste à vous en saisir. Vous vous …

Dans un récent avis, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dénonce le non-respect des droits fondamentaux des détenus handicapés. Elle recommande qu’ils puissent purger leur peine hors de prison. Il y a ce détenu en fauteuil roulant qui ne peut accéder au coin sanitaire de sa cellule …

Les petits en situation de handicap occupent une place centrale dans le rapport 2018 des droits de l’enfant. Le Défenseur des droits préconise des mesures concrètes et même un changement de culture pour leur réelle inclusion. Les enfants en situation de handicap ne sont pas les parents pauvres de De …

Pour contester une décision de la MDPH ou de la Sécurité sociale, il faudra avoir recours à un avocat en appel, prévoit le projet de loi justice. Et les associations de défense des droits ne pourront plus représenter les plaignants. ACTUALISATION DU 20 NOVEMBRE : Dans un avis rendu public …

À compter du 1er janvier 2019, pour contester une décision de la CDAPH, il sera obligatoire de déposer un recours préalable auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal de grande instance. Il va falloir vous habituer à ce nouveau sigle. Introduire un Rapo, c’est-à-dire un recours administratif préalable obligatoire, …

Tout citoyen peut désormais se tromper dans une déclaration à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. À condition d’être de bonne foi. Mais il devra toutefois rembourser les sommes indûment versées. Une erreur arrive si vite… Se tromper dans sa déclaration de ressources à la caisse d’allocations …

Le comité interministériel du handicap a débouché sur plusieurs mesures de simplification. Comme l’AAH à vie ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé jusqu’à l’âge de 20 ans, sous certaines conditions. Par ailleurs, les personnes sous tutelle vont voir certains droits restaurés, comme celui de voter. C’est un symbole fort… et …