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Déclaration à l’administration : l’erreur n’est pas un crime

Tout citoyen peut désormais se tromper dans une déclaration à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. À condition d’être de bonne foi. Mais il devra toutefois rembourser...

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Déclaration à l’administration : l’erreur n’est pas un crime