aide humaine
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PCH en établissement : le Conseil d’État rappelle à l’ordre le Conseil général de la Mayenne qui refusait de payer depuis 2010
Vivre en établissement à titre permanent ne signifie pas être privé de son droit à versement de la prestation de compensation du handicap (PCH).
En effet, l’article D245-74 du Code de l’action...
13 mai 2013 par
Axelle Minet